Publication du bilan annuel de la Douane 2020

La direction générale des douanes et des droits indirectes (DGDDI) a publié son bilan annuel d’activité 2020(1).

L’action de la Douane dans le cadre de la lutte contre les trafics s’est intensifiée en 2020. 89 tonnes de stupéfiants ont été saisies sur le territoire national et en haute mer en 2020, soit 1,4% de plus qu’en 2019, dont 67% de cannabis. A l’étranger, sur renseignement de la douane française, 25% de saisies de plus qu’en 2019 ont été réalisées, correspondant à 28 tonnes de stupéfiants. Par ailleurs, la lutte contre la contrefaçon a permis de saisir 5,6 millions d’articles, soit 20% de plus par rapport à l’année 2019.

L’année 2020 a été marquée par le fort engagement de la Douane pour faire face à la crise sanitaire. La Douane a participé à la mise en place d’un pont aérien entre la Chine et la France afin d’acheminer le matériel médical nécessaire pour lutter contre la crise et a assuré la conformité du matériel et notamment des masques.

L’administration des douanes a fait partie des administrations en première ligne dans la gestion de cette crise sanitaire, avec la poursuite de ses missions de contrôle aux frontières et de lutte contre les trafics et les réseaux criminels, mais également avec le volet sensible du dédouanement des matériels sanitaires en provenance de l’étranger.

En 2020, la Douane a continué à se préparer au Brexit en vue de la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne le 1er janvier 2021. La Douane a réalisé de nombreux tests visant la mise en place du dispositif innovant et automatisé dénommé la "Frontière Intelligente" reposant sur l'anticipation des formalités par les opérateurs économiques. Des recrutements et des investissements conséquents ont été réalisés : 600 douaniers ont été recrutés depuis 2018, et 100 le seront en 2021 afin de permettre une gestion fluide de la frontière tierce restaurée avec le Royaume-Uni.

La Douane a mis en place une communication renforcée pour accompagner les entreprises et les voyageurs vers le Brexit. Elle a réalisé plus de 40 webinaires douane-entreprises entre mai et décembre 2020 ayant rassemblé plus de 380 entreprises grands comptes.

La direction s’est également attachée à poursuivre et renforcer la modernisation de la Douane. Dans un objectif de simplification, un portail commun de recouvrement va être mis en place afin d’unifier le recouvrement des recettes fiscales, douanières et sociales. Cela se traduit notamment par le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de plusieurs pans de la fiscalité aujourd’hui gérés par la Douane. Cette réorganisation des missions a vocation à recentrer celles de la Douane sur son cœur de métier et réaffirmer son rôle "d’administration de la frontière et de la marchandise".

A ce titre, le projet France Sésame, point de contact unique numérique pour le passage frontière des marchandises, sera déployé au second semestre 2021 sur les ports du Havre, de Dunkerque et de Marseille. Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan de performance de la logistique en France lancé en 2019 et associe la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), la Direction générale de l'Alimentation (DGAL) et la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
 

Décret du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le décret n°2021-446 du 15 avril dernier applique des dispositions de l’ordonnance du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.

Complétant le cadre juridique issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette ordonnance de 2020 a précisé les obligations afférentes aux prestataires de services sur actifs numériques en France "en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à assurer le respect des obligations prévues par le code monétaire et financier".

Elle prévoit notamment que les prestataires de ces services, définis dans le code monétaire et financier comme visant par exemple le service d’échanges d’actifs numériques, l’exploitation d’une plateforme de négociation de ces actifs, ou encore, la conservation pour le compte d’un tiers d’actifs numériques ou d’accès à de tels actifs, doivent être enregistrés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant d’exercer leur activité et doivent déclarer auprès d’elle toute modification affectant le respect de leurs obligations en la matière. L’ordonnance a confirmé que l’obligation d’enregistrement auprès de l’AMF, introduite par la loi PACTE, concerne également les prestataires de services sur actifs numériques étrangers exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services, dans les mêmes conditions et délais que les prestataires français.

Le décret met en œuvre ces dispositions, en précisant que le contrôle préalable relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est limité à l’exercice des deux premiers services sur actifs numériques prévus dans le code monétaire et financier, c’est-à-dire les services de conservation d’actifs pour le compte de tiers et ceux de vente et d’achat d’actifs numériques contre de la monnaie ayant un cours légal.

A l’article 2 du décret sont ajoutés à la composition du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude et, au titre des autorités administratives indépendantes, un représentant de l’Agence française anticorruption et un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et son article 3 étend, par ailleurs, l’application de ces dispositions aux territoires d’Outre-mer.
 

Présentation du bilan 2020 de la DGCCRF

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan d’activité pour l’année 2020(1).

Publié le 22 avril 2021, le rapport revient sur les faits marquants de la direction lors de cette année singulière, sur les chiffres clés de son activité, ses grandes enquêtes et ses perspectives pour 2021. La DGGCRF a poursuivi la mise en œuvre du plan de transformation de la direction conçu en 2019 pour les années 2020-2025. Structuré autour de quatre orientations, le plan stratégique a vocation de faire de la DGCCRF "l’administration de référence en Europe pour la protection des consommateurs et des entreprises." Le plan stratégique comporte près de 200 actions. À la fin de l’année 2020 et malgré la crise sanitaire, 30 % d’entre elles ont déjà été réalisées.

A titre d’exemple, l’année 2020 a été particulièrement marquée par plusieurs actions de transformation de la relation à l’usager, tel que la mise en place du centre DGCCRF RéponseConso(2), l’amélioration de la plateforme SignalConso(3) ou encore le renforcement de l’accueil physique des consommateurs avec le lancement d’un partenariat expérimental avec le réseau France services dans six départements.

Si le nombre de contrôles "physiques" a baissé en raison de la crise sanitaire et du confinement, les contrôles de sites internet ont été quant à eux plus nombreux. En 2020, 94 000 établissements ont été contrôlés, soit 6% de moins qu’en 2019. En revanche, 21 000 contrôles de site internet ont été effectués, soit 38% de plus qu’en 2019. La sécurité des produits vendus en ligne a également fait l’objet d’un suivi rigoureux par la direction.

Les règlementations les plus contrôlées portaient sur les informations sur les prix et conditions particulières de vente ainsi que sur tous types de vente à distance.

Les deux premiers secteurs concentrant les prélèvements de produits alimentaires non conformes sont l’huile d’olive et le miel, tandis que les secteurs concentrant les prélèvements des produits non alimentaires sont les désinfectants et la bijouterie fantaisie. En nombre, les jouets viennent toujours en premier.

Cela correspond à une adaptation des modes d’enquêtes, avec un déploiement des contrôles à distance dans le contexte de la crise sanitaire et une adaptation du ciblage des enquêtes en cohérence avec l’évolution des modes de consommation tel que les achats en ligne.

En 2020, la DGCCRF a été fortement engagée dans la lutte contre la covid-19. Environ 20 000 entreprises ont été contrôlées s’agissant des masques mis à disposition du public et 4200 sur le respect de l’interdiction faite aux surfaces de vente supérieure à 400 m2 de vendre des produits non-essentiels.

Concernant les réclamations et les signalements, en 2020, la DGCCRF a enregistré au total 41 351 plaintes, soit 26 % de moins par rapport à 2019. Cette baisse d’environ 14 600 plaintes s’explique par l’arrêt de certaines activités en cette année de crise sanitaire, et par l’ouverture de la plateforme SignalConso qui a conduit à un transfert des modes de contact avec la DGCCRF. Depuis l’ouverture aux signalements concernant le commerce électronique en octobre 2020, près de 70 % des signalements mensuels portent sur le e-commerce. 66 % de ces signalements ont été lus par les entreprises et 80 % ont donné lieu à une réponse de l’entreprise.

Au-delà de ses missions de régulation et concurrence, sécurité et protection économique du consommateur, la DGGCRF s’est fortement mobilisée pour accompagner les comportements des consommateurs dans leurs démarches de transition écologique. En vérifiant la durabilité des produits et l’information du consommateur, la DGCCRF contribue à l’exercice de choix éclairés en faveur de produits respectueux de l’environnement (enquête sur les ventes en vrac de denrées alimentaires etc.).
 
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