CEDH - Entrée en vigueur le 1er août 2021 du protocole n° 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH)

Le Protocole n° 15 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH)(1) entrera en vigueur le 1er août 2021 à la suite de sa ratification en dernier lieu par l’Italie. Il est issu du Plan d’action initié lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de février 2010 et adopté lors la session de juin 2013 du Comité des ministres de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH)(2,3 et 4).

Afin de maintenir l’efficacité de la Cour, le protocole opère cinq changements substantiels à la Convention.

Tout d’abord, il ajoute à la fin du préambule de la Convention un nouveau considérant faisant référence, d’une part, au principe de subsidiarité du système de sauvegarde des droits de l’homme de la convention vis-à-vis de celui existant au niveau national et, d’autre part, à la doctrine jurisprudentielle de la Cour relative à la marge d’appréciation dont dispose les autorités nationales qui dépend des circonstances de l’affaire et des droits et libertés en cause.

Par ailleurs, eu égard au développement des technologies de communication et des délais de recours en vigueur dans les Etats parties, le protocole réduit de 6 à 4 mois le délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour après une décision interne définitive. Cet amendement entrera en vigueur à partir du 1er février 2022 et ne s’appliquera pas aux requêtes au regard desquelles une décision définitive a été prise avant cette date (art. 35 §1).

En outre, afin de s’assurer que la Cour examine essentiellement voire exclusivement des affaires d’une certaine importance, le protocole supprime la condition de recevabilité empêchant la Cour de rejeter pour défaut de « préjudice important » les affaires qui n’ont pas été dûment examinées par un tribunal interne. Cette modification s’appliquera dès l’entrée en vigueur du protocole et par conséquent aux requêtes dont la décision de recevabilité est pendante devant la Cour (art. 35 §3 b).

De plus, afin de contribuer notamment à la cohérence de la jurisprudence de la Cour, le protocole supprime le droit des parties à une affaire de s’opposer au dessaisissement d'une Chambre au profit de la Grande Chambre en particulier pour les affaires soulevant une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou pouvant conduire à s’écarter de la jurisprudence (art. 30).

Enfin, afin de prendre en compte la longueur des procédures internes pour la sélection des candidats pour la fonction de juge, de permettre aux juges d’exercer leur fonction durant l’intégralité de leur mandat et de renforcer la cohérence de la composition de la Cour, le protocole remplace la limite d’âge d’exercice de la fonction de juge fixée à 70 ans (art. 23 §2) par l’exigence que les candidats à cette fonction soient âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats présentée par chaque Etat partie est attendue par l’Assemblée parlementaire (art. 21).
 

Conseil d’Etat – Juge de l’urgence et des libertés en situation de crise sanitaire

Marquée par la crise sanitaire, l’année 2020 aura vu tant au Conseil d’Etat que dans l’ensemble de la juridiction administrative une baisse du nombre d’affaires enregistrées (-11,7%) et jugées (-15,4%) par rapport à 2019, outre une diminution de un à deux mois des délais prévisibles et moyens constatés de jugement.

Néanmoins en raison des mesures d’urgence prises dans le cadre de la pandémie, un nombre exceptionnel de recours aura été introduit devant le juge des référés du Conseil d’Etat, portant ainsi le nombre de saisine de 472 en 2019 à 1 208 en 2020, soit une augmentation de plus de 155 %(1).

Dans un communiqué de presse du 20 avril 2021(2), le Conseil d’Etat est revenu sur son activité en tant que juge de l’urgence et des libertés pour les affaires liées à la covid-19 qu’il a eu à examiner.

Depuis le 22 mars 2020, date de sa première audience liée à la pandémie, seul prétoire devant lequel pouvaient être contestées en urgence les mesures gouvernementales, le Conseil d’Etat relève qu’il a jugé 647 recours, parfois en 48h, déposés par des citoyens, associations ou organisations professionnelles qui contestaient la gestion de la pandémie par le gouvernement.

Dans un contexte évolutif, le Conseil d’Etat souligne que son rôle a été de vérifier si les restrictions aux libertés mises en œuvre par les pouvoirs publics étaient nécessaires, adaptées et proportionnées eu égard à l’impératif – objectif de valeur constitutionnelle – de protection de la santé de la population. De ce fait, afin d’évaluer au mieux la situation, au gré des confinements et déconfinements, le Conseil d’Etat a dû placer correctement le "curseur" entre les libertés et le droit à la protection de la santé.

Sur les 647 recours jugés, le Conseil d’Etat relève avoir notamment ordonné dans 51 d’entre eux des mesures ou suspendu des actes du Gouvernement et des administrations et obtenu des solutions et avancées concrètes dans plus de 200 recours.

Ainsi, il a notamment ordonné la reprise de l’enregistrement des demandes d’asile (avril 2020), des cérémonies des lieux de culte (mai 2020), des manifestations (juin et juillet 2020), limité le port du masque obligatoire aux zones à risque (septembre 2020), suspendu la restriction des critères médicaux pour bénéficier du chômage partiel (octobre 2020), encadré l’usage de drones par la police (décembre 2020), suspendu la visioconférence lors des procès au pénal (février 2021) ou encore autorisé les sorties aux résidents des EHPAD (mars 2021).

De même, le Conseil d’Etat souligne que dans près de 50 affaires, les débats entre les parties et le juge ont conduit le Gouvernement à améliorer concrètement ses pratiques notamment concernant les motifs de déplacements autorisés, l’allègement de certaines interdictions ou encore l’évaluation des effets du confinement sur la santé mentale. Dans environ 130 affaires, le juge des référés a, par ailleurs, été amené à rappeler l’Etat à ses devoirs ou à lui préciser ses obligations vis-à-vis notamment des avocats en les aidant à partir d’avril 2020 à se fournir en masques ou encore des libraires en appelant dès novembre 2020 à la prise en compte de leur caractère essentiel dans les mesures prises.

Le Conseil d’Etat relève que le fait même qu’un recours ait été déposé devant lui a fait évoluer l’administration. Ainsi, dans 89 cas, les mesures contestées n’étaient plus en vigueur ou avaient déjà été retirées ou modifiées par l’administration avant même que le Conseil d’Etat ne se prononce.

Enfin, certaines demandes ne pouvaient, quant à elles, pas être satisfaites car soit l’administration respectait la loi ou ne portait pas atteinte à une liberté de façon illégale soit les recours ne relevaient pas du juge des référés ou ne comportaient pas suffisamment de preuves pour démontrer ce que les requérants avançaient.

De nouvelles mesures de déconfinement étant actuellement mises en œuvre dans un contexte d’accès progressif des populations à la vaccination et de disparités de contaminations entre régions, le Conseil d’Etat indique qu’il continuera d’exercer, comme il l’a fait depuis plus d’un an, son rôle de gardien des libertés fondamentales dans une situation de crise sanitaire sans précédent.
 
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