Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1) , qui a été présenté au Conseil des ministres le 28 avril 2021 vise à amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire sur la période du 2 juin au 31 octobre.

Ce nouveau régime transitoire rétablit, en l’adaptant sur certains points, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire défini par la loi du 9 juillet 2020.

Quatre catégories de mesures permettront de lutter contre l’épidémie :

- Les personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer pourront avoir l’obligation de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Ces trois catégories d’attestation correspondent à celles faisant l’objet de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 17 mars 2021 (certificat vert numérique), qui a pour objet la définition du format et du contenu de certificats interopérables entre Etats membres, sans préjudice de la compétence des seuls Etats pour définir les cas dans lesquels de telles attestations sont exigées.

Trois mesures sont reconduites afin d’interdire ou de réglementer :

- les déplacements et l’utilisation des moyens de transport, lorsqu’est constaté une circulation active du virus dans certaine partie du territoire,

- les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public,

- les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même.

Le projet de loi aménage les modalités de prorogation de l’état d’urgence en cas de déclaration sur un périmètre territorial limité en vue de répondre de manière adaptée à une dégradation localisée de la situation. En l’état du droit, l’état d’urgence sanitaire, ne peut être prorogé au-delà d’une durée d’un mois que par la loi (art. L. 3131-13 du code de la santé). Le projet porte à deux mois, compte tenu de la période estivale, la durée maximale de l’état d’urgence sanitaire dans un ou plusieurs territoires donnés ne représentant pas plus de 10 % de la population nationale, afin de faire face le cas échéant à une éventuelle résurgence de l’épidémie, avec la possibilité de mettre en place dans ces seules zones un confinement ou un couvre-feu.

Les règles relatives aux mesures d’isolement ou de quarantaine sont aussi modifiées afin de mieux garantir l’effectivité des mesures sanitaires à l’arrivée sur le territoire. Le représentant de l’Etat pourra s’opposer au lieu d’hébergement envisagé par la personne lorsque ce lieu n’est pas adapté aux exigences de la mesure de placement en isolement ou en quarantaine, quelle que soit la circonscription territoriale concernée ou la nature de la mesure. Ce dispositif était précédemment appliqué uniquement dans les collectivités d’outre-mer.

Les données collectées par les traitements "Contact covid" et "SI-DEP" peuvent être désormais rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique. Ce versement a un effet sur les durées de conservation de ces données, qui entreront à présent dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans afin d’utiliser ces données pour l’amélioration des connaissances sur le sur le SARS-CoV-2.

Le nouveau régime prévoit également de rétablir et d’adapter plusieurs mesures prises lors des étapes précédentes de l’épidémie, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire et d’accompagner la reprise progressive de l’activité. Le projet de loi propose notamment de prolonger, pour une période de neuf mois, le dispositif des avoirs prévus par l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 pour le secteur de la culture et du sport pour garantir la pérennité des entreprises concernées.

En outre, afin de permettre aux entreprises de s’organiser face à l’ampleur et à la prolongation de la crise, le projet de loi envisage de prolonger jusqu’au 31 octobre l’application du dispositif prévu par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et de porter de six à huit jours le nombre de congés susceptibles d’être imposés aux salariés.

Le projet comporte également des habilitations visant, par voie d’ordonnance, à prolonger ou adapter des mesures relatives à l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi ou encore à prolonger les durées prévues en matière de revenus de remplacement pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Enfin, le projet de loi aménage les règles d’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, qui se dérouleront en juin prochain, afin de sécuriser l’organisation de la campagne électorale et des opérations de vote compte tenu des contraintes liées au contexte sanitaire.

Le Conseil d’Etat a rappelé dans son avis n° 402.632 du 21 avril 2021 (2) que l’ensemble des décisions prises par le Premier ministre ou les représentants locaux de l’Etat dans le cadre de ce dispositif devront, sous le contrôle du juge, être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, et qu’il devra y être est mis fin sans délai dès qu’elles ne seront plus nécessaires. Le terme prévu pour l’application de ce cadre juridique, fixé au 31 octobre apparait en outre, adéquat au vu des données disponibles sur la situation sanitaire et son évolution prévisible.
 

Simplification des expérimentations par les collectivités locales mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution – Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021

Publiée au Journal officiel du 20 avril 2021, après avoir été déclarée conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 15 avril 2021(1), la loi organique n° 2021-467(2), qui s’inspire des préconisations du Conseil d’Etat dans son étude intitulée "Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?" du 4 juillet 2019(3), vient assouplir la mise en œuvre de l’habilitation du législateur permettant aux collectivités territoriales ou leurs groupements de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, à des dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Créée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République(4), cette habilitation avait été précisée par la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales(5) codifiée aux articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales(6).

Consacrant plus encore la confiance accordée aux collectivités territoriales et leur « droit à la différenciation »(7) et constatant un manque d’utilisation du dispositif existant notamment en raison d’une procédure contraignante de mise en œuvre et une issue quelque peu binaire (abandon ou généralisation), la loi simplifie la procédure et étend les possibilités d’issues de l’expérimentation.

Ainsi, les collectivités répondant aux catégories, caractéristiques et cas définies par la loi autorisant l’expérimentation peuvent s’engager dans celle-ci par simple délibération motivée de leurs assemblées délibérantes publiée au Journal officiel alors que la procédure préexistante était jalonnée de plusieurs étapes de vérification et autorisation et exigeait en particulier l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, outre l’abandon et la généralisation de l’expérimentation, la loi ouvre la possibilité à l’issue de celle-ci de la poursuivre dans tout ou partie des collectivités participantes et, afin de respecter le principe d’égalité, de l’étendre à d'autres collectivités territoriales présentant les mêmes caractéristiques.

Enfin, faisant le constat de lacunes dans l’évaluation des expérimentations précédentes, la loi renforce les prérogatives du Parlement en la matière. Ainsi, outre un rapport final, le Gouvernement est invité à transmettre systématiquement à mi-parcours au Parlement un rapport intermédiaire de l’expérimentation.
Notes
puce note (1) Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021
puce note (2) Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
puce note (3) Conseil d’Etat, "Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?", Etude, 4 juillet 2019
puce note (4) Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
puce note (5) Loi organique n° 2003-704 du 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
puce note (6) Articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales
puce note (7) Voir déclaration de politique générale du Premier ministre devant l’Assemblée nationale du 15 juillet 2020
 

BREXIT – Approbation définitive par le Parlement européen de l’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Après l’accord de retrait du 12 novembre 2019(1) et un délai de dix mois de négociations à la suite de la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu, le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération(2) établissant un nouveau partenariat économique et social.

Publié le 31 décembre 2020 au Journal officiel de l’Union européenne, son application demeurait néanmoins provisoire, dans l’attente du vote du Parlement européen qui avait été reporté afin de permettre aux eurodéputés d’exercer un véritable contrôle sur l’accord signé(3).

Par une résolution législative du 28 avril 2021, le Parlement européen a approuvé par 660 voix pour, 5 contre et 32 abstentions la conclusion de l’accord de commerce et de coopération(4).

Une résolution du même jour adoptée quant à elle par 578 voix pour, 51 contre et 68 abstentions, souligne que le Parlement européen continuera à jouer un rôle actif en surveillant de près, aux côtés des autres institutions, le respect des obligations du Royaume-Uni et précise les conditions d’évaluation de la mise en œuvre cet accord(5).

Qualifiant d’ "erreur historique" le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dès lors qu’un "pays tiers ne peut bénéficier des mêmes droits et avantages qu’un État membre", le Parlement européen, tout en déplorant le processus d’approbation de cet accord "qui a coûté cher aux citoyens et aux opérateurs économiques et a également eu une incidence sur les prérogatives du Parlement en matière d’examen et de contrôle démocratique", se félicite néanmoins de sa conclusion en ce qu’il "limite les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union".

Toutefois, le Parlement européen déplore sa portée limitée du fait du refus du Royaume-Uni de s’engager dans des domaines tels que la politique étrangère, de défense, de sécurité extérieure et de ne pas participer au programme Erasmus+. Il regrette également que la coopération judiciaire en matière civile n’ait pas fait partie des négociations relatives au futur partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Le Parlement européen formule plusieurs recommandations sur les questions sectorielles et les coopérations thématiques, notamment pour le secteur de la pêche pour lequel il relève que l’accord a eu des "conséquences négatives sur certaines communautés de pêcheurs", la protection des données personnelles, ou encore la coopération en matière de coordination de la sécurité sociale pour laquelle il regrette les limitations concernant le champ d’application matériel, et notamment le fait que certaines prestations ainsi que l’exportabilité des prestations de chômage, ne soient pas incluses dans l’accord.

Par ailleurs, il met en garde la Commission européenne contre le risque de clauses environnementales, de dumping social ou fiscal que pourrait mettre en place le Royaume-Uni.

En outre, il déplore que ses demandes d’approche commune de l’Union en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières n’aient pas été suivies et que certains sujets en ces matières doivent désormais être traités dans le cadre de la coopération bilatérale. De ce fait, il demande qu’un accord, qui remplacerait le règlement de Dublin(6), soit rapidement conclu entre l’Union et le Royaume-Uni.

Enfin, regrettant le manque d’ambition de l’accord en ce qui concerne les politiques de mobilité et condamnant la décision discriminatoire du Royaume-Uni d’appliquer des frais différents aux visas de travail pour les citoyens de certains États membres de l’Union dont il demande le retrait, le Parlement européen appelle à la mise en place de voies migratoires sûres et légales entre l’Union et le Royaume-Uni et invite la Commission à veiller à l’application stricte du principe de réciprocité.

Concernant la situation de l’Irlande du Nord, condamnant les récentes mesures unilatérales prises par le Royaume-Uni en matière de contrôle de produits alimentaire, en violation de l’accord de retrait, qu’il estime constituer une menace pour l’intégrité du marché unique, le Parlement européen rappelle "l’importance de la bonne foi et le besoin de confiance et de crédibilité" qui ont prévalu dans l’élaboration du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord lequel est le reflet d’un "équilibre politique très délicat et sensible". Par ailleurs, profondément préoccupé par les récentes tensions en Irlande du Nord, le Parlement européen rappelle que l’Union est l’un des principaux gardiens de l’accord du Vendredi saint et est déterminée à le protéger.

S’agissant des modalités de gouvernance mise en place par l’accord, bien que favorable à la création d’une assemblée parlementaire de partenariat chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord et de formuler des recommandations à l’intention du conseil de partenariat, le Parlement européen insiste pour exercer un véritable rôle dans le suivi et la mise en œuvre de l’accord et préconise à cet effet la négociation d’un accord interinstitutionnel dans les meilleurs délais.

Dans le même esprit, il demande que les syndicats de l’Union européenne et du Royaume-Uni, ainsi que les autres partenaires sociaux et les organisations de la société civile, soient étroitement associés au suivi et à la mise en œuvre de l’accord lorsque des questions pertinentes sont examinées, ainsi que la mise en place d’un forum du travail spécifique se réunissant avant chaque réunion du conseil de partenariat.

Enfin, tout en déplorant que l’accord ne confère pratiquement aucun rôle à la Cour de justice de l’Union européenne, si ce n’est par l’intermédiaire du groupe d’arbitrage qui peut la saisir dans les cas où un différend entre les parties soulève une question d’interprétation des notions de droit de l’Union, le Parlement européen se félicite néanmoins de la mise en place d’un mécanisme horizontal de règlement des différends.
Notes
puce note (1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (pdf)
puce note (2) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (pdf)
puce note (3) Voir Lettre de la Daj n° 309 du 15 janvier 2021
puce note (4) Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
puce note (5) Résolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
puce note (6) Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (pdf)
 
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