Le programme de stabilité (PSTAB) 2021-2027

Le Programme de Stabilité (PSTAB) 2021-2027 a été présenté en Conseil des ministres mercredi 14 avril (1).

Transmis chaque année à la Commission européenne au mois d’avril, il donne lieu à une recommandation du Conseil de l’Union européenne au mois de juin ou juillet, sur la base des propositions présentées par  la Commission. Cette recommandation doit être prise en compte par les autorités nationales dans la construction du projet de loi de finances.

Le programme est complété par le Plan National pour la Reprise et la Résilience (PNRR), qui détaille la stratégie d’investissements et de réformes qui sera soutenue par la Facilité de relance et de résilience de l'Union européenne (2).

Le PSTAB présenté cette année actualise les prévisions de croissance et la trajectoire des finances publiques que le Gouvernement s’est fixé pour les années 2021 à 2027.

Il privilégie une trajectoire de maîtrise de la dépense et de soutenabilité de la dette fondée sur la priorité à la reprise économique en sortie de crise et un objectif de stabilisation puis de décrue du ratio de dette publique d’ici 2027. Afin de freiner puis de résorber la dette, l’action requise ne passera pas par des hausses d’impôts.

La situation nécessite de soutenir la croissance potentielle, notamment par le plan de relance, et de maîtriser l’évolution des dépenses publiques, en contenant leur progression à +0,7 % par an entre 2022 et 2027 en priorisant les dépenses efficaces pour favoriser la croissance, l’inclusion et les transitions écologique et numérique.

Après avoir reculé de -8,2 % en 2020, la croissance du PIB français rebondirait en 2021 de +5 % puis de +4 % en 2022. La croissance mondiale rebondirait quant à elle fortement en 2021 (+5,3 % après -3,4 %) et progresserait plus lentement en 2022 (+4,3 %). La contribution du commerce extérieur à la croissance française serait globalement neutre en 2021 et positive en 2022. La consommation des ménages croîtrait de +3,9 % puis +5,7 % en 2021 et en 2022, après -7,0 % en 2020.

Le plan de relance viendrait soutenir l’investissement des entreprises grâce notamment aux baisses d’impôts de production, l'augmentation des subventions à l'innovation et aux aides à l’investissement. Par ailleurs, la circonstance que les chefs d’entreprises dans l’industrie  anticipent une hausse de +10 % en valeur pour l’année 2021, laisse augurer d’un fort rebond de l’investissement.

L’emploi salarié marchant connaîtrait également un fort rebond : +100 000 créations de postes fin 2021 par rapport à fin 2020 et +145 000 postes en fin d’année 2022 par rapport à fin 2021.

Les évolutions du cadre de gouvernance des finances publiques contribueront également à cette stratégie. Le Gouvernement a mis en place en fin d’année 2020 une commission chargée de réfléchir à l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, et dont le rapport rendu le 18 mars 2021 (3) met en avant des propositions d’évolution de la gouvernance des finances publiques.

 

Présentation du plan national de relance et de résilience 2021 de la France

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, M. Bruno Le Maire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, M. Olivier Dussopt ont été auditionnés à l’Assemblée nationale le 27 avril 2021(1) afin de présenter le Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) que la France a formellement déposé auprès de la Commission européenne dans le cadre de la mise en place du Plan européen de relance(2).

A titre liminaire, les ministres ont rappelé que le PNRR poursuit l’objectif de la relance de l’activité économique et que le rétablissement des comptes publics n’interviendra que dans un second temps. Cette stratégie marque une rupture avec celle mise en place lors de la crise de 2008.

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) français présente les investissements pour lesquels la France sollicite un financement d’environ 40 Mds€ de la Facilité pour la reprise et la résilience. L’ensemble des investissements déclinés au sein de ce plan s’inscrivent dans le plan national France Relance présenté par le Premier ministre le 3 septembre 2020 (3). Le plan de relance européen contribuera ainsi au financement du plan de relance national à hauteur de 40%.

Le PNRR applique trois priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale, divisées en neuf composantes.

Les 40 Mds€ seront répartis comme suit :

- 20Mds€ seront affectés à la transition écologique ;
- 10Mds€ à la digitalisation (investissement dans le cloud, transformation digitale des PME etc.) et ;
- 10Mds€ à la cohésion sociale et territoriale (primes à l’embauche).


Les investissements du plan France Relance choisis pour intégrer le PNRR répondent aux critères d’éligibilité du plan de relance européen, adoptés par les Etats membres et le Parlement européen. En effet, le plan comprend 50 % d’investissements en faveur de la transition climatique et 25 % d’investissements en faveur de la transition numérique. Il répond également à l'ambition sociale du plan de relance européen.

Le PNRR sera évalué par la Commission européenne puis adopté par les ministres des finances de l’UE au sein du Conseil ECOFIN.

Une première enveloppe de "préfinancement" représentant 13% du plan sera ensuite versée à la France dans les deux mois (environ 5,1 Mds€) et une première demande de décaissement sera déposée par la France d’ici fin 2021. A plus long terme, et jusqu’à 2026, les fonds du plan de relance européen seront versés en fonction de la concrétisation des mesures incluses dans le plan.
 

Rapport de la Cour des comptes européenne sur les enjeux liés aux contributions financières de pays tiers versées à l’Union européenne et à des Etats membres

La Cour des comptes européenne a publié le 27 avril un document d’analyse(1) donnant un aperçu global des contributions financières versées par des pays tiers à l’Union européenne et aux Etats membres, ainsi que des règles régissant ces contributions. Cette publication repose sur des informations recueillies par la Cour, en tant qu’auditeur externe de l’Union européenne, auprès d’organes de l’Union et de l’Association européenne de libre-échange, mais également sur des données tirées de rapports, articles, études, publications universitaires et d’autres informations publiques.

Ces contributions financières, établies par des accords entre l’Union européenne et des pays tiers, sont versées soit au budget général de l’Union ou aux budgets de ces agences, soit directement à certains Etats membres, souvent en échange d’un accès à des programmes et activités de l’UE, tels qu’Horizon 2020 ou Erasmus+.

Elles peuvent également être versées comme contrepartie à la participation au marché intérieur des Etats tiers parties à l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) sous forme de fonds remis par ces Etats à des Etats membres, s’élevant en moyenne à 0,5 milliard d’euros par an, selon la Cour des comptes européenne. Ces contributions sont fournies par l’intermédiaire des deux systèmes de contribution prévus, complétant la politique de cohésion de l’UE : les subventions dans le cadre de l’Espace économique européen et les contributions de la Norvège, d’une part, et de la Suisse, d’autre part.

La Cour des comptes européenne a ainsi recensé un montant de 1,5 milliard d’euros de contributions versées par dix-huit pays tiers au budget général de l’UE en 2019, soit 1% des recettes totales de l’Union. Ces contributions ont été réparties sur 30 programmes et activités mais les Etats tiers peuvent aussi directement fournir des contributions à des agences de l’Union.

La méthode de calcul des contributions repose sur le volume relatif du produit intérieur brut du pays concerné par rapport à celui de l’Union européenne, sachant que les montants sont ensuite souvent ajustés au cas par cas selon les négociations menées avec le pays tiers en fonction de différents facteurs et intérêts politiques, mais aussi selon l’évaluation de sa participation au programme ou à l’activité en question. Les agences de l’Union responsables de programmes et les directions générales de la Commission sont en charge de la gestion décentralisée de ces contributions selon un processus complexe, mais s’il s’agit de contributions versées dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen les institutions de l’UE ne participent pas directement au contrôle et à la gestion de ces fonds qui relèvent uniquement de la direction générale du Budget pour tous les programmes.

Dans son analyse, la Cour des comptes européenne relève plusieurs défis soulevés en matière de gestion des contributions des pays tiers. D’abord, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entrainera une diminution inévitable du produit intérieur brut de l’Union européenne, base des calculs des différentes sommes versées, causant ainsi une hausse globale des contributions des Etats tiers renforcée par la participation future du Royaume-Uni à plusieurs programmes et activités de l’Union auxquels il versera des contributions en tant qu’Etat tiers. La Cour souligne également la nécessité de mettre en avant les avantages offerts par l’accès au marché intérieur lors des négociations touchant au montant de contributions, notamment en ce qui concerne les contributions versées directement à des Etats membres en dehors du budget de l’Union, ainsi que d’assurer une "coordination efficace des politiques de l’UE".

Elle fixe ensuite comme objectif le fait de trouver un équilibre entre la cohérence des différentes procédures de gestion des contributions financières et la prise en considération, aussi bien dans leur calcul que dans leur gestion, du "contexte spécifique des programmes ou des pays". De la même façon, elle met en évidence l’enjeu d’un renforcement de la transparence et de la communication d’informations détaillées sur les contributions versées aux budgets de l’UE et de ses agences.
 
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