Publication d’un rapport d’étape du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19

Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19(1), dont le secrétariat est assuré par France Stratégie et par l’Inspection générale des finances, a publié, le 20 avril 2021, un rapport d’étape(2), dans l’attente du rapport final dont l’échéance a été reportée à juillet 2021 au lieu de mars 2021 prévu initialement.

Ce rapport valorise les connaissances accumulées après un an de crise : adaptations successives des dispositifs de soutien face à l’évolution de la situation sanitaire, mise en perspective de la stratégie française au regard des expériences étrangères, description statistique détaillée du recours aux dispositifs et présentation d’une revue de littérature sur les simulations récentes de la situation financière des entreprises.

À la fin de l’année 2020, l’ampleur de la récession situe la France dans la moyenne des grands pays européens : le PIB a décru de 8,2%, contre 6,2% en moyenne dans l’Union européenne et 6,6% dans la zone euro. Le taux de marge des entreprises a baissé de 4 points par rapport à la même période en 2019 (de 33 % à 29 %), de manière comparable à l’Espagne mais cette baisse est plus forte qu’en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Si la performance économique de la France est donc médiane en Europe, elle est en revanche médiocre s’agissant de la variation de la balance courante. Celle-ci s’est dégradée de 37 milliards d’euros soit 1,7 point de PIB, principalement du fait de l’industrie manufacturière (- 16 milliards), du tourisme (- 7 milliards) et des revenus des investissements étrangers (- 7 milliards).

Entre mars 2020 et mars 2021, les quatre principales mesures de soutien, activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat (PGE) et reports de cotisations sociales, ont permis de mobiliser plus de 200 milliards d’euros pour préserver l’appareil productif français.

Le rythme de consommation de ces mesures sur la période a été très hétérogène. "Sur les 135 milliards d’euros de PGE accordés à fin mars 2021, près de 90 % l’ont été dès la première vague, à fin septembre 2020 (et même près de 80 % à fin juin). Cette proportion est de deux tiers pour l’activité partielle (20 milliards sur 29,8) mais de 32 % seulement pour le fonds de solidarité (6,8 milliards sur 21,4), qui a été largement étendu à partir de l’automne 2020 (tant sur les entreprises éligibles que sur le montant de l’aide). Depuis le début de la deuxième vague, c’est la dépense au titre du fonds de solidarité qui chaque mois est la plus élevée. En février 2021, elle représente 2,4 milliards, contre 1,6 milliard au titre de l’activité partielle (par ailleurs, 800 millions de PGE et 900 millions de reports de cotisations ont été accordés ce mois)."

Le secteur hébergement-restauration est celui qui a eu le plus recours à ces dispositifs, surtout depuis le début de la deuxième vague. "Alors qu’il représente un peu plus de 5 % de l’emploi salarié privé, il représente 24 % des heures en activité partielle depuis mars 2020 (et 43 % en février 2021), 33 % des montants cumulés de fonds de solidarité (58 % au titre de février 2021), 7 % des montants accordés de PGE (14 % en février 2021) et 9 % des cotisations sociales restant à recouvrer à fin février (13 % en février 2021)".

Les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place en Europe s’articulent généralement autour des mêmes mesures : activité partielle, prêts garantis, reports de charges sociales ou fiscales, subventions ou apports en fonds propres pour les PME et les entreprises les plus touchées, avec des différences s’agissant du taux de remboursement de l’activité partielle, du niveau de la garantie et du taux du prêt garanti. Ces mesures phares sont accompagnées de dispositifs plus spécifiques dans certains pays. "Il semble que la France se distingue essentiellement sur trois points : le taux d’intérêt du PGE la première année est le plus bas des pays étudiés ; s’agissant de l’activité partielle, le plafond de 4 600 euros mensuels pour l’allocation versée aux entreprises semble le plus élevé des pays étudiés ; l’accès au fonds de solidarité, initialement très restrictif (en termes de champ et de montant) a été considérablement facilité à partir de la deuxième vague".

Sur la première vague, de mars 2020 à fin septembre 2020, 3,7 millions d’entreprises ont bénéficié d’au moins une des quatre mesures de soutien financier d’urgence mises en place par les autorités, pour un montant global de près de 163 milliards d’euros, dont 26 milliards de subventions et 136 milliards de prêts :
- le report de cotisations sociales a bénéficié à quatre fois plus d’entreprises que le PGE (2,4 millions d’entreprises bénéficiaires contre 600 000), notamment en raison du caractère automatique du report pour les indépendants ;
- le fonds de solidarité, initialement ciblé sur les TPE, vient ensuite, avec 1,7 million d’entreprises ;
- l’activité partielle, qui par définition n’est accessible qu’aux entreprises employant des salariés, a été mobilisée par un million d’entreprises.

Dans les montants versés, les petites entreprises représentent une part supérieure à leur part dans l’emploi total, de même que les entreprises affichant une santé financière médiane avant la crise.

Le recours a plusieurs dispositifs n’a pas été systématique : le recours à trois dispositifs est minoritaire et le recours à quatre dispositifs exceptionnel.

Le rapport d’étape relève que les mesures d’urgence ont permis de réduire fortement, au moins à ce jour, le nombre d’entreprises insolvables ou défaillantes.

Ces différentes données seront mises à jour en vue du rapport final du comité qui sera rendu public en juillet 2021.
 

Simplification de l’accès des entreprises aux services publics : bilan et feuille de route du programme Services Publics + qui vise à améliorer en continu le service rendu aux usagers

Service Public + est un programme(1), lancé par le Gouvernement le 24 février 2021, d’amélioration continue des services publics centré sur l’expérience usager.

Dans le cadre de ce programme, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont lancé le 13 avril 2021, la commission Services Publics+ Entreprises.

Cette commission aura vocation à se réunir chaque semestre avec l’ensemble des représentants des entreprises et des administrations compétentes afin de simplifier en continu les documents, procédures, et relations avec l’administration liés à la vie des entreprises. Elle a ainsi pour objectifs de :

- décliner le programme Services Publics + sur les problèmatiques spécifiques aux entreprises ;
- suivre les actions de simplification et d’amélioration des parcours usagers ;
- analyser les remontées des entreprises ;
- identifier des actions de simplification puis suivre et piloter leurs mises en œuvre.

A cette occasion, un premier bilan des actions de simplification et d’amélioration de la qualité des services engagées en faveur des entreprises depuis 3 ans a été présenté(2) :

- 76 % des entreprises accordent leur confiance à l’administration pour les accompagner en cas d’erreur de bonne foi (étude BVA de décembre 2020) ;
- Plus de 30 projets d’envergure ont été portés par les administrations pour faciliter l’accès, harmoniser ou développer les services de l’État en direction des entreprises, ainsi que des réformes emblématiques : le prélèvement à la source, le portail France recouvrement, le guichet unique des formalités entreprises - Un engagement décisif pour la Digitalisation des TPE/PME a été pris avec 57 partenaires institutionnels et 2000 experts numériques mobilisés autour de l’initiative France Num
- Près de 1000 établissements ont vu leur durée de contrôle plafonné à 270 jours sur une période lissée de trois ans dans les régions pilotes prévues par la loi ESSOC.

Deux nouveaux dispositifs à destination des acteurs économiques et des services déconcentrés de l’État ont également été présentés :

- un guichet France Expérimentation – Administrations : il permet aux acteurs économiques qui le souhaitent d’expérimenter des dérogations réglementaires ou législatives temporaires pour faciliter leurs projets. Il apportera un appui juridique aux services déconcentrés de l’État pour résoudre les blocages juridiques et procéduraux auxquels peuvent être confrontés les acteurs économiques locaux ;

- la création d’ici la fin de l’année 2021 d’un site unique de référence pour l’information et l’accompagnement des entreprises dans l’environnement administratif numérique.
 
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