Volontariat territorial en administration

Afin de répondre aux difficultés spécifiques des territoires ruraux et leur apporter de nouvelles opportunités, un "Agenda rural" constitué de 181 mesures a été lancé officiellement le 22 septembre 2019.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, ont d’ores et déjà permis de transcrire de nombreuses mesures figurant dans l'agenda rural afin de renforcer l’attractivité des territoires mais aussi d’améliorer la vie quotidienne des habitants.

Outre, ces avancées substantielles, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a annoncé le 14 avril 2021 le lancement du volontariat territorial en administration (VTA) afin de renforcer l'offre d'ingénierie en direction des collectivités.

Destiné à au moins 400 jeunes de 18 à 29 ans d'un niveau au moins bac+2, le VTA leur permettra de s'engager pour une durée de 12 à 18 mois dans un territoire rural sur des missions de haut niveau, relevant notamment du montage de projets complexes. L'État financera à hauteur de 15 000 euros les collectivités ou associations qui s'engagent dans ce dispositif.

Le montant de la rémunération est laissé à la discrétion de l’employeur, mais ne peut être inférieur au minimum légal. Les missions confiées aux jeunes volontaires pourront notamment consister :
• à la réalisation d’un plan stratégique d’investissement pluriannuel ;
• à la réalisation d’un projet de territoire, notamment dans le cadre de l’élaboration des CRTE (contrats de relance et de transition écologique) ;
• au soutien au déploiement des programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
• à la préparation des dossiers de subvention des différents financeurs (État, Union européenne, collectivités territoriales, etc.) et l’appui des équipes et des élus dans le montage des projets ;
• à la réalisation d’une veille juridique et financière, notamment pour identifier les financements accessibles.

L’offre d’emploi est consultable par les candidats à l’adresse suivante : vta.anct.gouv.fr. Les candidats peuvent postuler en déposant sur cette plateforme un CV et une lettre de motivation. La collectivité sélectionne son candidat selon les modalités qu’elle souhaite retenir.

Après vérification de la disponibilité financière, le préfet de département confirme à la collectivité qu’elle pourra bénéficier du dispositif d’aide au recrutement d’un VTA. La collectivité peut alors lancer le recrutement du VTA, déposer une demande d’aide et signer le contrat de travail.

La crise a renforcé l'attractivité des territoires ruraux et a constitué un accélérateur d'une tendance de fond qui lui préexistait de réinstallation de populations urbaines. Le développement du télétravail et le renforcement de l'action de l'État sur certaines priorités (santé, sécurité, accès aux services, etc.) permettront d'accompagner ce mouvement de fond "d'exode urbain".

Le Premier ministre présidera à la fin du printemps un troisième comité interministériel aux ruralités (CIR), qui sera l'occasion de faire le bilan de la mise en œuvre de l'agenda rural et de renforcer l'action de l'État sur les domaines d'action prioritaires en faveur des territoires ruraux.
 

Rapport du comité scientifique du 9 avril 2021 - Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée

Créé par une loi du 29 février 2016 le dispositif "Territoires zéro chômeur de longue durée" est expérimenté depuis 2017 dans dix territoires sélectionnés pour embaucher des chômeurs éloignés depuis longtemps d’un emploi.

Grâce à ce dispositif fondé sur le volontariat, les personnes accompagnées sont employées en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire dites entreprises à but d’emploi (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires…).

Leur salaire est financé par une réaffectation des montants liés aux coûts du chômage (indemnités, RSA, autres minimas sociaux…). La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a étendu le dispositif à 50 nouveaux territoires.

Dans son rapport intermédiaire paru en novembre 2019, le comité scientifique faisait sept recommandations pour assurer la bonne marche de l’expérimentation dont :

- expliciter la nécessaire implication des acteurs dans l’expérimentation pour les territoires candidats et ne sélectionner que ceux répondant au cadre institutionnel,

- expliciter de manière rigoureuse et vérifiable le critère de non-concurrence appliqué aux activités développées au sein des EBE,

- faire bénéficier aux salariés de l’EBE des dispositifs d’accompagnement professionnel et social et de formation professionnelle, Ce nouveau rapport du Comité scientifique du 9 avril 2021 s’appuie sur les observations qui ont pu être menées au cours de l’année passée ainsi que sur des outils d’évaluation complémentaires pour documenter l’évolution de l’expérimentation au regard de ces préconisations.

Selon le rapport, au terme de cette seconde phase d’évaluation (1) , plusieurs conclusions peuvent être établies :

- Les structures créées ont vraisemblablement contribué à améliorer la trajectoire en emploi, et plus largement le bien être des bénéficiaires de l’expérimentation (santé, insertion sociale, confiance en soi, etc.). Le rôle joué par le CDI dans cette dynamique d’amélioration est probablement majeur grâce à l’horizon lointain et le sentiment de sécurité professionnelle et financière qu’il confère. Dans une logique d’efficience des dispositifs publics, cet effet positif sur l’emploi doit encore être comparé avec celui induit par d’autres dispositifs d’insertion professionnelle (contrats aidés, insertion par l’activité économique notamment).

- Une standardisation des pratiques d’embauche impliquant les comités locaux d’emploi reste à trouver pour permettre une transparence des modalités de recrutement et une réelle équité sur l’ensemble du territoire.

- Les objectifs fixés aux structures (donner du travail à toutes les personnes privées d’emploi, non concurrence, impératif de dégager des résultats financiers) peuvent apparaître en contradiction entre eux et induire des tensions fortes au sein des structures, ce qui a contraint certaines EBE à des ajustements. Si certaines évolutions par rapport au modèle initial semblent les bienvenues (notamment en matière de professionnalisation des équipes encadrantes et de structuration de management), d’autres peuvent susciter des interrogations et appellent une attention soutenue (par exemple, malgré une politique d’embauche plus ciblée il subsiste quelques recrutements dont l’éloignement à l’emploi pose question ; le critère de non-concurrence des activités semble soumis à une interprétation variable).

- un engagement financier des collectivités territoriales doit permettre d’assurer une implication des acteurs sur la durée. Par ailleurs, si les effets territoriaux ne semblent pas se matérialiser à ce stade, des effets en termes de concurrence peuvent exister, voire s’amplifier en cas de forte extension de l’expérimentation. Des travaux d’évaluation supplémentaires sur ce point pourraient être entrepris ultérieurement et les gardes fous à établir dans les territoires pourraient être renforcés

Au final, si l’évaluation menée a permis de faire apparaître des résultats tangibles, celle-ci n’a pu aborder tous les aspects couverts par cette expérimentation complexe : en particulier, les enjeux en termes d’aménagement du territoire et d’impact sur le tissu économique local restent des questions d’évaluation à instruire pour la suite. Cela pourrait justifier un élargissement du champ d’action de l’évaluation au-delà de l’axe central conféré jusqu’à présent sur le retour à l’emploi.
 

Décret n°2021-501du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Le décret n°2021-501 du 22 avril 2021(1) est relatif à l’obligation de publication par les plateformes opérant dans le secteur de la mobilité et de la livraison de biens au moyen d’une mise en relation par voie numérique, des indicateurs d’activité de leurs travailleurs.

Le texte définit ces indicateurs, telles que la notion de durée d’une prestation et de revenu d’activité des travailleurs concernés, et en précise les modalités de calcul. Ainsi, la durée d’une prestation est caractérisée par le temps " entre la prise en charge dans le véhicule de la personne ou de la marchandise à transporter et la remise de la marchandise à son destinataire ou le départ de la personne transportée du véhicule à titre définitif. "

Le revenu d’activité, quant à lui, est constitué du prix effectivement versé par la plateforme au travailleur, déduit des frais de commission éventuels, auquel sont ajoutées les primes versées.

Le décret précise que les pourboires ne sont pas intégrés au revenu d’activité. Il définit aussi la notion de " temps d’attente avant de recevoir une proposition de prestation " qui est entendue comme couvrant la durée "entre le moment où le travailleur se connecte à la plateforme et le moment où celle-ci lui propose une prestation", entre deux propositions de prestations, ou encore, entre le moment de déconnexion de la plateforme et la dernière proposition de prestation, déduction faite " de la durée comprise entre l’acceptation de la prestation par le travailleur et la fin de celle-ci ", à condition que la prestation ait été acceptée par ledit travailleur.

Conformément à l’article L.1326-3 du code des transports(2), le décret prévoit que les indicateurs d’activité et leurs modalités de publication sont publiés le 1er mars de chaque année selon un "modèle fixé par arrêté ".

Le décret fixe les indicateurs faisant l’objet d’une obligation de publication à l’égard des plateformes concernées, conformément à l’objectif visé d’information des conducteurs et des utilisateurs de ces plateformes de mise en relation.

Par exemple, sont des indicateurs soumis à cette obligation la durée moyenne d’une prestation, le revenu moyen d’activité mensuel par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées, ou encore, "le temps d’attente moyen avant de recevoir une proposition de prestation, calculé sur une base annuelle."

Ces indicateurs "sont calculés à partir des données de l’année civile qui précède l’année de publication" et sont définis en distinguant les plages horaires et les jours de travail différents, ainsi que les catégories de travailleurs différentes selon le nombre de prestations réalisées au cours de la semaine ou au cours du mois.

Le décret prévoit également des obligations d’information des travailleurs quant au prix minimal garanti et à la distance avant chaque proposition de prestation, des obligations soumises à des sanctions en cas de non-respect.

En effet, seront punies d’une amende prévue pour les contraventions de première classe les plateformes ayant manqué de communiquer les informations obligatoires visées par le code des transports ou qui auraient communiquées "des informations fausses ou incomplètes » à un travailleur « auquel il est proposé une ou plusieurs prestations ".

L’amende sera due pour chaque travailleur pour lequel la plateforme aurait manqué à son devoir et une même amende est prévue pour ce qui concerne les obligations de publication prévues à l’article L.1326-3 du code des transports. De plus, il est prévu que les plateformes soient soumises à une obligation de conservation de documents attestant des indicateurs d’activité visés et de leurs modalités de calcul sur une durée de 3 ans " suivant l’année civile au cours de laquelle ils ont été établis".

Les dispositions du décret doivent entrer en vigueur le 1er mars 2022 et il est précisé que les indicateurs mentionnés devant être publiés la première année d’application du décret, soit le 1er mars 2022, seront "calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021."
 
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