Intervention du Président de la République à l'occasion de la Convention managériale de l'État : création de l’Institut du service public (ISP)

A l’occasion de la Convention managériale de l’Etat, le Président de la République a réuni jeudi 8 avril 2021 en visioconférence les principaux cadres dirigeants de l’État afin de rappeler les objectifs et les principes de la transformation publique et présenter les orientations qui permettront de bâtir la haute fonction publique du 21ème siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces au plus près des territoires.

Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, c'est une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée dans le respect de ses valeurs et de ses principes. Au delà de l'intérêt général, la défense de la neutralité, la loyauté des fonctionnaires qui sont des repères, plusieurs jalons sont posés pour rebâtir l’action publique : plus de proximité et d'humanité, plus d'efficacité, plus de simplicité et d'innovation et surtout deux principes clés sont ciblés : la responsabilité et l'association afin que les décisions concrètes soient prises au plus près du terrain.

Largement inspirés des engagements pris à l'issue du grand débat national le 25 avril 2019 et des propositions de la mission conduite par M. Frédéric Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique, la réforme présentée(1) vise à offrir une formation d’excellence aux futurs cadres supérieurs de la fonction publique afin de disposer des clés essentielles pour appréhender le rapport de la prise de décision publique à la science, pour pratiquer et défendre au quotidien les valeurs de la République, pour intégrer la transition écologique et numérique dans tous les champs de l’action publique et s’attaquer à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

L'École Nationale d'Administration sera supprimée et remplacée par l’Institut du Service Public (ISP) qui formera l’ensemble des élèves stagiaires d’écoles de service public. Ces élèves intégreront un tronc commun à 13 écoles de service public. Selon l’intervention du Président de la République, sur les 80 élèves formés chaque année par l'ENA, seulement 10 % sont aujourd'hui affectés en administration déconcentrée, alors qu'un tiers intègre les corps d'inspection et de contrôle. A l’issue de la formation à l’ISP, les hauts fonctionnaires bénéficieront des nouvelles modalités de sortie. Pour leur première année d’affectation et selon leur classement, ils seront tous affectés sur des fonctions opérationnelles, préfectorales, en administration déconcentrée, réforme prioritaire du Gouvernement pour faciliter la promesse d’une action publique au plus près du citoyen.

La réforme sera mise en œuvre par ordonnance dans les prochains mois. Plusieurs textes préciseront les règles statutaires, les lignes directrices de gestion interministérielle et la stratégie pluriannuelle de pilotage du nouveau corps unique interministériel des administrateurs de l’Etat.

Une délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE) sera créée pour accompagner chaque fonctionnaire dans le déroulement de sa carrière grâce à un accompagnement personnalisé. Défini par décret en Conseil d’Etat, cet accompagnement permettra de proposer un projet personnel de transition professionnelle destiné à leur permettre de retrouver un emploi correspondant à leur niveau de compétence et d’expertise dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
 

France stratégie - Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Rapport 2021

Le comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, piloté par France Stratégie a publié son rapport 2021(1). Il fait le point sur la mise en œuvre effective de cette stratégie présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République.

Ce rapport intervient dans un contexte où, selon l’estimation de l’Insee, le taux de pauvreté monétaire en 2019 en France métropolitaine atteint 14,5 %, soit 9,1 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Si les chiffres pour 2020 ne sont pas encore connus, il apparait dès à présent que la crise sanitaire a et aura des conséquences économiques et sociales très importantes.

Le rapport présente dans un premier temps les travaux d’évaluation en cours et à venir. Le comité a engagé deux démarches participatives : il consulte, d’une part, le 5ème collège du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) et, d’autre part, un panel de trente citoyens représentatifs de l’ensemble de la population française (dit "panel citoyen"), tout en s’appuyant sur les administrations et les organismes publics concernés.

Ont été auditionnés également entre avril 2020 et février 2021, neuf personnalités qualifiées, onze présidents ou dirigeants des grandes associations de lutte contre la pauvreté, quatorze commissaires à la lutte contre la pauvreté.

Après une note d’étape méthodologique publiée en mars 2020, le comité précise plusieurs points d’attention qu’il estime devoir être pris en compte par les pouvoirs publics dans leur politique globale de lutte contre la pauvreté et formule plusieurs recommandations visant à :

- mieux connaître et mieux mesurer la grande pauvreté, que le gouvernement français s’est engagé à faire disparaître d’ici 2030. Pour cela, le comité insiste sur la nécessité de disposer d’un indicateur mesuré par l’Insee. Il pourrait, par exemple, associer une dimension monétaire avec des ressources inférieures à 50 % du niveau de vie médian et une pauvreté matérielle et sociale définie par au moins sept privations sur une liste de treize. Un tel indicateur, même s’il ne permettrait pas de prendre en compte les dimensions non mesurables de la pauvreté, serait une avancée importante.

- mieux lutter contre les effets de la crise du coronavirus : si le Gouvernement a mis en place depuis mars 2020 des mesures permettant d’éviter que les gens ne tombent dans la pauvreté (par exemple les mesures de chômage partiel), l’arrêt de ces dispositifs rendra plus précaires ceux qui en bénéficient actuellement.

Le comité appelle à une vigilance toute particulière pour limiter la forte augmentation de la pauvreté qui pourrait en résulter, ainsi que pour garantir que ceux qui tomberont dans la pauvreté en sortiront rapidement. Il faut dans le même temps s’attaquer à la pauvreté durable, pour que ceux qui sont déjà en situation de pauvreté puissent en sortir.

- tendre vers le zéro non-recours : on estime qu’environ une personne sur trois éligible à des prestations sociales n’en bénéficie pas. Avec la question du non-recours se pose la question de l’efficacité des politiques publiques de lutte contre la pauvreté. Pour y remédier, le comité recommande d’identifier les dispositifs qui fonctionnent et les généraliser. Cela nécessite une évaluation systématique de l’efficacité des politiques d’accès aux droits et la capacité de mesurer le non-recours.

- mettre en place un système d’aide pour les jeunes de 18 à 24 ans les plus démunis : le rapport souligne une situation des jeunes très préoccupante. Le système socio-fiscal actuel rend les étudiants, les jeunes en emploi peu rémunéré et à plus forte raison les jeunes sans emploi dépendant des aides familiales et des revenus du travail, souvent précaires, avec des effets délétères et potentiellement persistants sur leur parcours éducatif ou professionnel.

Selon le rapport, la France est l’un des rares pays européens pour lesquels l’âge requis pour accéder au revenu minimum est plus élevé que l’âge de la majorité. Les effets pervers du versement d’une compensation monétaire sur la recherche d’un emploi ne sont pas confirmés par les travaux empiriques existants. Il convient, selon le comité, de se doter d’une politique de la jeunesse plus ambitieuse, permettant d’en finir avec la logique de «minorité sociale» à laquelle conduit le système actuel pour les 18-24 ans.

- évaluer l’efficacité de l’accompagnement dans sa globalité : l’effet de l’accompagnement sur les parcours individuels vers l’emploi s’avère globalement positif mais dépend de la nature de l’accompagnement proposé, du public et de son éloignement vis-à-vis de l’emploi. Selon le rapport, il convient de prendre en compte l’ensemble des effets potentiels d’un accompagnement et indépendamment de la réalisation de l’objectif de retour à l’emploi.

- mettre en œuvre pleinement le plan quinquennal “Logement d’abord“ : le logement est un thème essentiel dans la lutte contre la pauvreté. Alors que la France dispose de l’un des parcs de logements sociaux les plus importants d’Europe, les associations constatent que le logement est aujourd’hui très peu accessible aux ménages les plus précaires. La mise en œuvre du plan «Logement d’abord» doit changer d’échelle afin que le logement devienne un levier efficace de la politique de lutte contre la pauvreté du gouvernement.

Ces éléments ont conduit le comité d’évaluation à mettre en place de premiers travaux de recherche ambitieux et novateurs, qui viendront combler des manques dans les connaissances existantes et alimenter le prochain rapport.
 
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