Publication de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel le 9 avril 2021 (1).

Composé d’un article unique, la loi d’initiative parlementaire poursuit un double objectif : mieux accompagner les courtiers et renforcer le contrôle des professionnels pour une protection accrue des consommateurs.

La loi a fait l’objet d’une large consultation des acteurs du secteur. La réforme permet d’aider les intermédiaires en assurance et en opérations de banque et services de paiement à s’organiser pour faire face aux défis des nouveaux modes de distribution numériques.

La loi prévoit la mise en place d’un système d’adhésion obligatoire à des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui seront principalement chargées d’accompagner les professionnels du secteur, de fournir un service de médiation et de vérifier certaines conditions d’accès et d’exercice de leur activité.

Ces associations agiront en complémentarité avec l’ORIAS, organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, chargé de contrôler le respect des conditions d’accès à la profession et de l’ACPR, qui contrôle la qualité des contrats et les obligations d’information et de conseil.

Les prérogatives des associations ont vocation à être précisées par des décrets d’application.

Sont exclus du champ de l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agrée, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’investissements. Ces entreprises sont déjà contrôlées de manière continue par l’ACPR. Les agents généraux d’assurance sont également exclus. Par ailleurs, les courtiers exerçant en France au titre de la libre prestation de service ou de la liberté d’établissement n’en ont pas l’obligation mais peuvent adhérer à ces associations.

Les dispositions contenues dans l’article unique de la loi reprennent pour l’essentiel celles portées par l’article 207 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, censurées par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 45 de la Constitution (cavalier législatif).

 

Dispositions économiques et financières du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, délibéré en Conseil des ministres le 14 avril 2021 (1), a été déposé sur le bureau du Sénat le même jour. Examiné en procédure accélérée, il est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 19 mai prochain.

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a déjà permis de transposer en droit interne directement ou par ordonnances la plupart des textes de droit européen relevant des attributions du ministère de l’économie des finances et de la relance.

Demeuraient encore quelques besoins non couverts pour appliquer cinq règlements européens et transposer quatre directives.

C’est pourquoi, ce nouveau projet de texte "omnibus" intervenant majoritairement dans le domaine des transports et de l’environnement, comporte un chapitre en matière économique et financière composé de neuf articles qui permettront au ministère de l’économie, des finances et de la relance d’être à jour de ses obligations de mise en conformité avec le droit européen lors du début de la présidence française de l’Union européenne le 1er janvier prochain.

Le projet de loi permet d’adapter le droit national à des textes législatifs européens déjà en vigueur.

L’article 33 complète la transposition de la directive 2017/828 du 17 mai 2017 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, dite SRD 2 (2) opérée par la loi PACTE (3). D’une part, ces dispositions clarifient les procédures d’identification des actionnaires, et d’autre part, permet d’améliorer la transmission d’informations entre la société et ses actionnaires et faciliter l’exercice par ces derniers de leurs droits.

L’article 37 vise à préciser certaines dispositions du code monétaire et financier ayant transposé la directive dite Finalité (4). Il énonce expressément que la directive s’applique aux systèmes de règlement des Etats parties à l’espace économique européen (EEE) – Norvège, Islande, Liechtenstein.

L’article 38 permet le décloisonnement de l’activité des dépositaires centraux de titres, tel qu’il résulte du règlement n° 909/2014 du 23 juillet 2014 (5) et ainsi de mieux distinguer les différentes catégories de dépositaires centraux de titres susceptibles de proposer leurs services à des émetteurs établis en France.

Les articles 34 et 35 transposent respectivement les articles 1er et 2 de la directive 2019/2177 du 18 décembre 2019 (6).

L’article 34 permet d’apporter des modifications au droit national concernant la surveillance des marchés financiers (transfert de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) de la supervision des prestataires transfrontaliers de services de communication de données).

En matière d’assurance, l’article 35 permet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de mieux suivre l’activité des assureurs européens sur le territoire français.

Le projet de loi permet également de transposer et d’adapter le droit national aux directives et règlements récemment adoptés en matière économique et financière.

L’article 36 vise à transposer la récente directive 2021/338 du 16 février 2021 adoptée dans le cadre du " train de mesures de relance par les marchés des capitaux " mis en place par la Commission européenne (7) et permettant d’accroître la capacité de financement des entreprises par les marchés au sortir de la crise sanitaire.

L’article 41 met en conformité le droit national avec le règlement 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (8).

Afin de maintenir la confiance des investisseurs envers le marché de croissance des PME français et d’assurer une prévention plus efficace des abus de marché au sein de ces émetteurs, le projet de loi permet d’opter pour la dérogation prévue par le règlement (UE) 2019/2115 du 27 novembre 2019 dit " règlement MAR SME ", en maintenant pour les sociétés cotées sur ce marché, l’établissement de listes d’initiés standards (article 42).

Plusieurs articles portent plus spécifiquement sur la protection des consommateurs.

L’article 39 introduit une sanction visant à réprimer le non-respect par les professionnels du règlement n° 260/2012 relatif aux virements et prélèvements transfrontaliers (SEPA). Outre cette disposition, le projet de loi instaure des sanctions renforcées pour la violation du règlement n° 910/2014 eIDAS (9) relatif à la lettre recommandée électronique (article 40).
Notes
puce note (1) Dispositions économiques et financières du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
puce note (2) Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
puce note (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (4) Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
puce note (5) Règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres
puce note (6) Directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
puce note (7) Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19
puce note (8) Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
puce note (9) Règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
 

Publication du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021 (1).

Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition (2), le décret renforce le dispositif de lutte lié au détournement des actifs numériques à des fins criminelles, notamment de financement du terrorisme.

D’une part, il clarifie l'interdiction de recourir à la monnaie électronique anonyme pour l'achat d'actifs numériques. Il impose par ailleurs aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) une obligation d'identification de leurs clients préalablement à toute transaction occasionnelle. Ces mesures s’inscrivent dans les orientations du G7, G20, GAFI et mettent en oeuvre les obligations posées par la cinquième directive anti-blanchiment (3).

Le décret modifie les exigences relatives à l’utilisation de services d’identification électronique dont l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) certifie ou atteste la conformité par rapport au règlement européen sur l’identification électronique (eIDAS) (4).

D’autre part, le texte étend le périmètre de l'action des autorités de contrôle des personnes assujetties à la LCB-FT à la mise en œuvre des mesures européennes de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Il précise l’organisation et les procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et les modalités d’habilitation des agents des autorités de l’Etat chargés de cette mission.

Ce décret prévoit également les modalités spécifiques du contrôle des obligations LCB-FT des experts comptables par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables.

Notes
puce note (1) Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
puce note (2) Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
puce note (3) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
puce note (4) Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
 
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