Amélioration de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale – Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021

Publiée au journal officiel le 9 avril 2021, la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021(1) améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale tend à apporter de nouvelles réponses pénales aux incivilités quotidiennes en proposant notamment des mesures alternatives aux poursuites, en facilitant la mise en œuvre des travaux d’intérêt général et en renforçant la composition pénale, procédure permettant au procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité.

Ainsi, afin d’éviter des poursuites, le procureur de la République peut désormais demander au délinquant notamment de ne pas rencontrer la victime, de restituer les objets volés, de réparer ceux qui ont été cassés, de payer pour les réparations ou encore de verser une contribution financière maximum de 3000 € à une association agréée d’aide aux victimes.

Par ailleurs, lorsque les biens d’une commune sont concernés, en vue d’une transaction, le parquet peut demander au délinquant de répondre à une convocation du maire qui peut proposer, au titre de la réparation, un travail non rémunéré de 30 heures maximum.

Concernant ce type de travaux dans le cadre de la composition pénale, la loi étend leur durée maximale de 60 à 100 heures. De même, un stage de responsabilité parentale figure désormais parmi les mesures pouvant être proposées par le procureur.

En outre, la loi simplifie la mise en œuvre des travaux d’intérêt général en permettant au directeur du service d’insertion et de probation de fixer directement leurs modalités d’exécution sauf si le juge d’application des peines décide d’exercer cette compétence.

Enfin, la loi étend l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de la 5ème classe et permet à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes participant à la politique du logement.
 

Création de nouveaux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – Autorité de la Concurrence – Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021

En application de l’article L. 462-4-2 du code de commerce(1) créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(2), l’Autorité de la Concurrence a rendu son avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2021-2023(3).

Chargée depuis la loi du 6 août 2015 de rendre au Gouvernement, au moins tous les deux ans, un avis assorti de recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices, l’Autorité a émis deux précédents avis en octobre 2016(4) et en octobre 2018(5) au travers desquels elle avait préconisé respectivement pour les périodes de 2016 à 2018 puis de 2018 à 2020 la création de 4 offices faisant passer ainsi leur nombre de 60 à 68 dans lesquels 125 avocats aux Conseils exercent actuellement.

Dans le cadre de ce nouvel avis, qui s’appuie sur un bilan de la création des précédents offices et d’une analyse économique fine, l’Autorité souligne "le caractère très rentable de cette activité de niche, concentrée sur un petit nombre de professionnels hautement spécialisés, qui bénéficient de la conjonction d’une situation de monopole et d’une grande liberté, en matière de tarification comme de gestion". Elle relève ainsi que dans les offices créés depuis 2017, le chiffre d’affaire annuel moyen est passé de 53 589 euros à 194 791 euros en 2019, soit une augmentation de + 263 %.

Néanmoins, compte tenu des réformes structurelles engagées par la Cour de Cassation et à la situation conjoncturelle sanitaire ayant entrainé un ralentissement de l’activité de cette juridiction – l’activité du Conseil d’Etat étant restée globalement stable – , du nombre réduit de professionnels titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseil (CAPAC) susceptibles de se porter candidats à l’installation, l’Autorité recommande au Gouvernement la création de deux nouveaux offices d’ici 2023.

Portant leur nombre à 70, la publication de l’avis de l’Autorité de la Concurrence ouvre, conformément à l’article 25 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation(6), un délai de deux mois durant lequel les personnes intéressées et remplissant les conditions d’exercice de la profession peuvent déposer leur demande de nomination dans l’un des offices créé.

Saluant la prise en compte par le Gouvernement de certaines de ses précédentes recommandations qualitatives relatives notamment à la composition du jury d’examen d’aptitude à la profession, au déroulement de la formation et à la déontologie, l’Autorité appelle de ses vœux que soit introduit davantage de transparence sur les critères de classement des candidats aux offices créés et que soit élargi à l’ensemble du territoire les mesures de communication sur les modes d’accès aux offices d’avocat aux Conseils.
Notes
puce note (1) Article L462-4-2 du Code de commerce
puce note (2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
puce note (3) Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
puce note (4) Avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
puce note (5) Avis n° 18-A-11 du 25 octobre 2018 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
puce note (6) Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
 
Informations légales | Données personnelles