Confiance dans l’institution judiciaire – Projets de loi organique et ordinaire

Délibérés, après avis du Conseil d’Etat(1), en Conseil des ministres le 14 avril 2021(2), deux projets de loi, l’une organique(3) et l’autre ordinaire(4), tendant à restaurer la confiance des Français dans l’institution judiciaire, ont été déposés à l’Assemblée nationale qui doit les examiner en première lecture en procédure accélérée du 17 au 20 mai 2021.

Quatre objectifs sont poursuivis par le Gouvernement au travers de ces textes.

1. Améliorer la connaissance du fonctionnement de la justice
 
Afin de contribuer à la transparence des procès, le projet de loi ordinaire prévoit, en modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse(5), la possibilité d’enregistrer en vue de leur diffusion tous les types d’audience pénales ou civiles, publiques ou non, sous réserve d’une autorisation et d’un motif d’intérêt général sans qu’il y ait besoin, sauf pour les audiences non publiques, de l’accord des parties et autres personnes enregistrées. Des mesures d’occultations seraient néanmoins mises en œuvre pour celles impliquant des mineurs ou les forces de l’ordre. Par ailleurs, à l’instar du Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation pourraient désormais diffuser en direct leurs audiences publiques après recueil de l’avis des parties. Enfin, afin de garantir le droit à l’oubli, aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne pourrait être diffusé à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la première diffusion sans excéder dix ans à compter de l’autorisation d’enregistrement.

2. Renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle

Tout d’abord, le projet de loi ordinaire vise à limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans, sous réserve d’une prolongation possible par le procureur de la République pour une durée maximale d’un an. En matière de lutte contre la délinquance ou la criminalité organisée et le terrorisme, la durée des enquêtes serait toutefois au maximum respectivement de 3 et 2 ans. Par ailleurs, afin de renforcer le principe du contradictoire, le projet de loi prévoit de permettre au procureur d’ouvrir à tout moment les débats et cela même dès le début de l’enquête, en communiquant la copie du dossier au suspect et à la victime et en leur permettant de faire des observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un avocat. En outre, sauf atteinte à l’efficacité des investigations estimée par le procureur, les suspects pourraient accéder à leur dossier non seulement un an après leur audition, mais également un an après une perquisition, ou lorsqu’ils sont mis en cause par des médias.

D’autre part, afin d’améliorer l’organisation des procès devant la cour d’assises et réduire leur délai d’audiencement, le projet de loi ordinaire propose de créer une audience préparatoire durant laquelle le président de la cour d’assises, le représentant du parquet et les avocats des parties rechercheraient un accord sur les témoins et experts à citer et la durée de l’audience. De plus, afin de garantir à nouveau le respect de la souveraineté populaire, la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en premier ressort, supprimée en 2011, serait rétablie. De ce fait, le nombre de jurés populaires, siégeant auprès de 3 magistrats professionnels, reviendrait au nombre de 7 au lieu de 6 actuellement assurant ainsi qu’une majorité d’entre eux soit nécessaire pour prononcer une condamnation. Enfin, afin d’assurer le respect des droits des parties et des garanties de bonne administration de la justice, le projet de loi propose de permettre de délocaliser certains procès.

En outre, afin de rassurer les citoyens sur la confidentialité des échanges avec leurs avocats, le Gouvernement souhaite consacrer le secret professionnel de la défense dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Ainsi, toutes perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat, mise sur écoute ou accès à ses factures téléphoniques ne seraient possibles que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Ces raisons devront être mentionnées dans une décision motivée du juge des libertés et de la détention susceptible d’un recours suspensif dans un délai de 24h.

Par ailleurs, afin de conforter la présomption d’innocence, le projet de loi propose de renforcer la répression de la violation du secret de l’enquête en étendant la qualification des infractions et en durcissant les peines.

Enfin, outre ces différentes mesures, le projet de loi ordinaire tire notamment les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel concernant notamment la réalisation d’une perquisition au domicile d’un majeur protégé, la notification du droit de se taire dans le cadre d’une comparution immédiate ou encore le droit à remboursement des frais engagés par une personne civilement responsable mise hors de cause.

3. Redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu

Le Gouvernement propose de supprimer le régime de réduction automatique de certaines peines, peu compréhensible par les citoyens, en étendant, à partir du 1er janvier 2023, le dispositif de réductions de peines pouvant être octroyées par le juge de l’application des peines. Ces réductions ne pourront être accordées qu’après avis de la commission des peines et à condition que le condamné ait donné des preuves suffisantes de bonne conduite et aura manifesté des efforts sérieux de réinsertion sociale. La durée maximale de ces réductions, sauf pour les actes de terrorisme, sera égale à 6 mois par an pour les peines supérieures ou égales à un an et à 14 jours par mois pour les peines inférieures à un an. Les personnes condamnées ayant eu un comportement exceptionnel à l’égard de l’institution pénitentiaire pourront bénéficier d’une réduction de peine pouvant aller jusqu’aux deux tiers de celle-ci.

Par ailleurs, afin de limiter le recours à la détention provisoire, le Gouvernement souhaite inciter les juges au prononcé d’assignation à résidence sous surveillance électronique et à la mise en place, notamment lors de violence au sein d’un couple, du bracelet anti-rapprochement. Ainsi, il est proposé qu’au terme de huit mois de détention provisoire ou en cas de rejet d’une demande de mise en liberté, les juges motivent les raisons de la non-utilisation de ces dispositifs.

En outre, concernant les personnes comparaissant libres lors d’une audience criminelle et condamnées à une peine d’emprisonnement, un mandat de dépôt devra être obligatoirement délivré par décision spéciale et motivée.

Enfin, afin de faciliter la réinsertion des personnes détenues à leur sortie de prison et d’améliorer l’image du travail en détention pour attirer des entreprises, le projet de loi propose de réformer le cadre juridique de travail des personnes détenues notamment en remplaçant l’acte unilatéral d’engagement par un contrat d’emploi pénitentiaire qui respectera les dispositions du code du travail. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus. De plus, afin de consolider les dispositions régissant le service public pénitentiaire et les droits et obligations des personnes détenues, le Gouvernement envisage de créer, également par voie d’ordonnance, un code pénitentiaire.

4. Assurer la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice

Mettant en œuvre les recommandations du rapport de l’inspection générale de la justice, remis le 15 décembre 2020(6), afin de renforcer la confiance des citoyens dans l’action des professionnels du droit qui les assistent (officiers ministériels et avocats), le projet de loi propose de créer des codes de déontologies, d’encadrer, en amont de procédures disciplinaires, le traitement des réclamations des particuliers, de mettre en place des services d’enquête indépendants, de créer de nouvelles juridictions disciplinaires et de moderniser l’échelle des peines.

Enfin, les projets de loi proposent de généraliser, à partir du 1er janvier 2022, l’expérimentation des cours criminelles départementales, d’inscrire de façon pérenne la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales et de créer à titre expérimental pendant 3 ans un statut d’avocat honoraire exerçant de telles fonctions en qualité d’assesseur de la cour d’assises et de la cour criminelle. De même, le projet de loi ordinaire suggère la création de juridictions interrégionales spécialisées pour connaître des crimes en série. En revanche, la création de la juridiction nationale de traitement des injonctions de payer serait reportée au 1er septembre 2023.

Concernant le contentieux administratif, le projet de loi ordinaire propose, d’une part, d’allonger la durée de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux et, d’autre part, d’accélérer le traitement des dossiers des justiciables bénéficiant d’une décision les reconnaissant prioritaires pour être logés et n’ayant pas reçu de proposition adaptée (contentieux dit de « DALO injonction »).
 

Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 – Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise – Non-conformité totale

Eu égard à la situation sanitaire, le 5 mai 2020, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a créé un groupe de travail transpartisan chargé d’anticiper le mode de fonctionnement des travaux parlementaires en période de crise.

Le 17 novembre 2020, un rapport a été présenté à la Conférence des présidents. Issue de ce rapport, une proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale(1) a été déposée devant l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021.

En substance, la résolution permet, « en cas de circonstances exceptionnelles », à la Conférence des présidents d’adapter « temporairement les modalités de participation des députés aux réunions de commission et aux séances publiques, le cas échéant en recourant à des outils de travail à distance, en tenant compte de la configuration politique de l’Assemblée » et les modalités de vote. Une clause de revoyure de 15 jours est quant à elle fixée pour maintenir ou modifier les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.

Cette résolution a été adoptée le 1er mars 2021 par l’Assemblée nationale. Conformément aux dispositions de l’article 61 de la Constitution, le président de l’Assemblée nationale a saisi le 2 mars 2021 le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité de cette résolution à la Constitution.

Relevant, exception faite du recours à des outils de travail à distance, que « ces adaptations ne sont ni limitées ni précisées par la résolution, qui se borne à prévoir qu'elles doivent respecter le principe du vote personnel et les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, lesquels s'imposent en tout état de cause », et ne pouvant par suite mesurer leur portée pour exercer son office, le Conseil constitutionnel a, par décision du 1er avril 2021(2), déclaré cette résolution contraire à la Constitution.
 
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