Rapport d’information de l’Assemblée nationale : mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

La commission des finances de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information (1) consacré au suivi des recommandations de la mission relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises présentées le 12 septembre 2018 (2).

Le bilan est positif : 28 recommandations sur 38 ont été mises en œuvre, totalement ou partiellement. Elles portent sur l’évaluation de l’évasion et de la fraude fiscales, les prix de transfert (3), le développement des outils anti-abus, les actifs incorporels, la fiscalité du numérique, la lutte contre les paradis fiscaux, la transparence, la diplomatie fiscale et la modernisation de l’administration et ses relations avec les entreprises. Les propositions de renforcement du Parlement en matière de fiscalité européenne et internationale n’ont quant à elles pas prospérées.

Les recommandations portées par des modifications normatives au niveau national ont globalement abouti tandis que celle relevant d’un niveau d’action supranational (UE, OCDE) sont toujours en cours de négociation.

1. Le rapport consacre des développements complémentaires à certaines recommandations en fonction de leur contenu et de l’actualité dont elles font l’objet.

De premiers travaux pour évaluer l’évitement fiscal ont été entrepris à la suite de la mission d’information. Le Gouvernement a notamment procédé à une réorganisation de l’action interministérielle de la lutte contre l’évitement fiscal en créant une structure dédiée, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Parallèlement, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a commencé à mettre en œuvre une méthodologie d’évaluation concernant l’impôt sur le revenu, et procédé à des contrôles aléatoires. Le rapport estime opportun la création d’un organisme dédié à l’évaluation de l’évitement fiscal dont le champ d’application engloberait la fraude et l’évasion fiscale. A ce titre, l’Observatoire européen de la fiscalité créé en mars 2021 (4) pourrait être un organisme pertinent faisant écho à cette recommandation.

La nécessité de développer une réelle diplomatie fiscale de la part de la France a globalement été prise en compte par le Gouvernement dans les différentes négociations qu’elle entreprend au niveau européen ou international. L’évaluation économique préalable des instruments qu’il négocie a été renforcée. De plus, les ministres ont reconnu l’opportunité de renforcer les études d’impact qui accompagnent les projets de loi autorisant la ratification de conventions fiscales.

Concernant la fiscalité numérique, le rapport regrette l’échec du paquet fiscal numérique (5) entrepris par la Commission en 2018, dont la création d’une taxe sur les services numériques (TSN). Bien que la multiplication des TSN au niveau national ne constitue pas un scénario optimal, elle a permis d’accélérer les négociations internationales sur le sujet. A ce titre, les travaux de l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale pourraient aboutir dans le courant de l’année 2021 tandis que l’Union européenne a entamé de nouvelles réflexions sur la mise en place d’une TSN européenne.

La notion d’établissement stable conçue au siècle dernier est particulièrement inadaptée dans un contexte de numérisation croissante de l’économie. Une entreprise peut avoir une activité dans un pays sans disposer d’une présence physique. Le " nexus " (lien entre les bénéfices et la juridiction) est donc à repenser. Plusieurs pistes ont été explorées telles que l’approche privilégiant la substance (réalité économique concrète d’une opération) sur la forme (formalisme juridique) ou encore la création d’un établissement stable virtuel (ESV).

Le rapport relève que l’arsenal contre l’évitement fiscal est très étoffé, notamment grâce à la création du " mini abus de droit " par la loi de finances pour 2019 (6). Cependant, l’articulation des outils anti- abus (abus de droit classique, " mini abus de droit ", clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés et clause conventionnelle de l’OCDE) pourrait être utilement développée.

La France dispose de nombreux moyens de lutte contre les paradis fiscaux (dont la notion est appréhendée via celle d’Etats ou territoires non coopératifs – ETNC – et de pays à régime fiscal privilégié – PRFP). Les recommandations formulées par la mission de 2018 ont permis de renforcer les outils normatifs à disposition en prévoyant notamment l’information du Parlement sur les changements de la liste des ETNC (7) ou l’extension de la notion de PRFP.

Enfin, le dernier point consacré aux focus des travaux de la mission d’information porte sur l’amélioration des outils de contrôle fiscal (chaine fiscale et " data mining ") ainsi que l’avènement d’une nouvelle relation de confiance entre l’administration et le contribuable (via la loi du 10 août 2017 pour un État au service d’une société de confiance, dite " loi ESSOC ").

2. Le rapport aborde en seconde partie la réforme fiscale d’ampleur en cours de négociation sous l’égide de l’OCDE dans le cadre du mandat confié à cette organisation par le G20 et qui rassemble plus de 125 juridictions fiscales. Cette réforme s’articule autour de deux piliers :

- (i) modifier les modalités d’affectation des droits d’imposer et de répartition des bénéfices entre juridictions fiscales (8),

- (ii)   soumettre les bénéfices insuffisamment imposés à un impôt minimum (9).

Notes
puce note (1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
puce note (2), Rapport d’information du 12 septembre 2018 relatif à,l’évasion fiscale internationale des entreprises, Bénédicte Peyrol, rapporteure
puce note (3) Les prix de transfert sont les prix pratiqués entre des entreprises associées établies dans différents pays pour leur transaction intragroupe, telles que le transfert de marchandises et de services. Cette question préoccupe particulièrement les autorités fiscales, qui craignent que les entreprises multinationales fixent des prix de transfert pour leurs transactions transfrontalières de façon à réduire les bénéfices imposables sur leur territoire.
puce note (4) Observatoire européen de la fiscalité créé par la PSE-Ecole d’économie de Paris
puce note (5) Commission européenne : une fiscalité équitable de l’économie numérique
puce note (6) Article L64 A du livre des procédures fiscales
puce note (7) III, article 31 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
puce note (8) Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Un
puce note (9) Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Deux
 

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

Le projet de loi de règlement (PLR) du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été délibéré en Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 avril 2021 (1).

Ce texte a été présenté lors du même conseil des ministres que le programme de stabilité qui sera remis à la Commission européenne fin avril, en avance par rapport au calendrier des années précédentes. Ce nouveau calendrier permettra au Parlement d’exercer sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques dans les meilleures conditions, la connaissance des résultats de l’exécution budgétaire contribuant à la préparation du prochain projet de loi de finances.

Rendant compte de la gestion de l’exercice de l’année écoulée, le PLR pour l’année 2020 est l’occasion de présenter l’impact budgétaire de la crise sanitaire et économique et des mesures d’urgence prises tant pour les dépenses que pour les recettes de l’Etat.

L’année 2020 a été marquée par un recul de l’activité mondiale de -3,4% sans précédent depuis la seconde guerre mondiale après avoir ralenti en 2019 à + 2,7 %. En France, les résultats détaillés des comptes nationaux du 4ème trimestre publiés par l’Insee montrent que l’activité a reculé de − 8,2 % sur l’ensemble de l’année, et se situait toujours, en fin d’année, environ – 5 % sous son niveau d’avant crise.

La consommation a également chuté (-7%) en raison des restrictions sanitaires imposées.

L’investissement des entreprises a reculé de − 9,6 %, un recul moins fort que ce que la baisse de l’activité aurait suggéré grâce aux dispositifs de l’activité partielle et du fonds de solidarité notamment.

L’année 2020 s’est traduite sur le plan budgétaire par l’adoption de quatre lois de finances rectificatives (LFR).

Le solde budgétaire s’établit à - 178,1Md€ en 2020, soit une dégradation de - 84,9Md€ par rapport à la loi de finances initiale (- 93,1 Md€).

Le déficit public s’établit à 9,2% du PIB, taux inférieur aux prévisions de la LFR 4 qui l’estimait à 11,3% du PIB.

La dette publique au sens de Maastricht s’est établie à 115,7 % du PIB fin 2020, contre 119,8 % dans la prévision de la LFR 4 pour 2020. Cette révision à la baisse du ratio d’endettement s’explique par les révisions favorables du solde public et un PIB moins dégradé que prévu.

L’Etat a déployé trois grands blocs d’actions pour faire face à la crise sanitaire aboutissant à une augmentation sans précédent des dépenses :

  • Les dispositifs d’intervention, notamment le fonds de solidarité et l’activité partielle, qui se sont traduits par de nouvelles charges pour le budget de l’Etat ;
  • Les garanties qui représentent un risque de décaissement potentiel pour l’Etat ;
  • Les opérations de renforcement des capitaux propres et les prêts et avances aux entreprises, qui augmentent en particulier la valeur nette des immobilisations financières dans le but de préserver les acteurs économiques stratégiques.

Les recettes fiscales nettes ressortent à 256Md€ en 2020, en baisse de 37Md€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI). Cette diminution s’explique principalement par le recul de l’activité et la consommation, qui a affecté en premier lieu les recettes d’impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. Les recettes non fiscales, quant à elles, ont augmenté de 0,4% par rapport à la LFI et de 0,8% par rapport à 2019 en raisons notamment d’amendes exceptionnelles.

 

Proposition de la Commission européenne d’exonérer de la TVA les biens et services essentiels distribués par l’Union en temps de crise

La Commission européenne a présenté le 12 avril dernier une proposition de directive (1) prévoyant l’exonération de la taxe de la valeur ajoutée (TVA) pour les importations et les achats de biens et services réalisés par la Commission et d’autres agences et organes de l’Union européenne dans le cadre d’une intervention d’urgence auprès des Etats membres.

En s’appuyant sur le constat, pendant la pandémie de COVID-19, du coût représenté par la TVA dans les opérations de passation de marchés, l’initiative de la Commission prévoit la modification de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2). L’objectif est de simplifier l’aide matérielle apportée par l’Union européenne aux actions nationales de prévention, de préparation et de réaction à de telles situations d’urgence, en évitant que les achats réalisés grâce au budget accordé à l’Union pour la gestion de périodes de crises ne soient grevés de la TVA (3).

Cette initiative entend permettre une utilisation maximale des fonds de l’Union pour apporter un soutien indispensable aux Etats membres et à leurs autorités et institutions nationales (notamment les autorités nationales chargées de la santé et les hôpitaux) face à la survenance de crises présentes ou futures, telles que des catastrophes naturelles et des urgences de santé publique.

L’exonération proposée a vocation à s’appliquer à tous types de biens et services acquis par la Commission européenne ou toute agence ou organisme institué par le droit de l’Union, dans le cadre du mandat qui leur est conféré dans l’intérêt général, et ainsi autoriser à fournir ou distribuer ces biens et services gratuitement aux Etats membres et autorités nationales visées.

Parmi les biens et services faisant l'objet de l'exonération proposée figurent, par exemple:

  • les équipements médicaux, tels que les tests de diagnostic, le matériel de dépistage et l’équipement de laboratoire ;
  • les équipements de protection individuelle tels que les gants, masques, respirateurs, blouses et produits de désinfection ;
  • les articles non médicaux utilisés pour faire face aux crises : tentes, lits de camp, vêtements et nourriture, matériel de recherche et de sauvetage tels que des gilets de sauvetage, canots gonflables et sacs de sable, des dispositifs de mesure des rayonnements pour les accidents nucléaires ;
  • les services en lien avec le secteur de la santé, tels que le développement, la production et l’achat de produits nécessaires, les activités de recherche et d’innovation, la constitution de stocks stratégiques de produits, les licences pharmaceutiques, les installations de quarantaine, les essais cliniques, la désinfection de locaux… ;
  • le matériel biologique, tels que les vaccins, les antimicrobiens et antibiotiques, les produits sanguins et anticorps, ou encore les antidotes contre les attaques chimiques, les traitements contre les lésions radiologiques et les comprimés d’iode.

Des mesures semblables avaient déjà été proposées en 2020, prévoyant l’exonération temporaire de TVA pour les importations de masques et d’autres équipements de protection dans la lutte contre la pandémie, ainsi que sur les vaccins et kits de dépistage vendus aux hôpitaux, aux médecins et aux particuliers et sur les services étroitement liés à ces biens.

La proposition de directive vise également à renforcer les organes de gestion des crises au niveau de l’Union, notamment ceux relevant de l’Union de la santé et du mécanisme de protection civile de l’Union européenne, parallèlement à la création récente de l’Autorité européenne de réaction en cas d’urgence sanitaire, pour permettre un déploiement rapide des mesures.

La proposition de directive va être soumise prochainement au Parlement européen pour avis et au Conseil pour adoption. Le délai de transposition par les Etats membres est fixé au 30 avril 2021 et une application rétroactive des mesures est prévue à partir du 1er janvier 2021.

 
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