Question prioritaire de constitutionnalité – Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence – Non-conformité totale – Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021

Sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (ADLC) en mai 2019 pour bris de scellé et altération de la réception de courriels sur le fondement de l’article L. 464-2 du code de commerce(1) lequel autorise l’Autorité à infliger une sanction pécuniaire aux entreprises faisant obstruction à ses investigations ou instructions, la société Akka a introduit un recours devant la Cour d’appel de Paris laquelle l’a déboutée de sa demande par décision du 26 mai 2020(2). Se pourvoyant en cassation, la société requérante, rejointe par la société Brenntag dans un autre contentieux, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dont la Cour de cassation a saisi en janvier 2021 le Conseil constitutionnel s’agissant de la conformité à la Constitution du second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

Par décision du 26 mars dernier(3), le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale de cette disposition avec la Constitution.
 
En premier lieu, les parties requérantes contestaient :
  • l'imprécision de la notion d' "obstruction" ;
  • l’absence de précisions permettant d’établir l'assiette de la sanction et une corrélation entre la gravité des manquements reprochés et le montant de la sanction prononcée ;
  • l'emploi du terme "entreprise", qui ne permettrait pas de déterminer si le manquement doit nécessairement résulter d'une décision des organes dirigeants de l'entreprise ;
  • la méconnaissance des principes de la présomption d’innocence, de la responsabilité personnelle en matière répressive, des droits de la défense et d'impartialité en ne prévoyant pas une procédure préalable au prononcé de l'amende permettant, entre autre, à l'entreprise de démontrer que les actions des salariés à l'origine des obstructions constatées ne l'engageaient pas.

Ecartant ces griefs sur le fondement des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789(4), le Conseil constitutionnel a jugé que d’une part, "l’obstruction aux mesures d'investigation ou d'instruction s'entend de toute entrave au déroulement de ces mesures, imputable à l'entreprise, qu'elle soit intentionnelle ou résulte d'une négligence" et d’autre part, "en faisant référence à la notion d'entreprise, qui désigne les entités constituées sous l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif, et à celle de chiffre d'affaires mondial, le législateur s'est référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer avec une certitude suffisante les personnes responsables et la peine encourue.".

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel souligne que le montant de 1 % du chiffre d'affaires mondial que la sanction pécuniaire peut atteindre "ne constitue que le maximum de l'amende encourue. Il appartient à l'Autorité de la concurrence de proportionner le montant de l'amende à la gravité de l'infraction commise."

En second lieu, les parties requérantes considéraient que la sanction pécuniaire prévue au second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce était contraire au principe de nécessité des délits et des peines du fait de son cumul possible avec celle liée à l'infraction d'opposition à l'exercice des missions des agents de l'Autorité de la concurrence, prévue par l'article L. 450-8 du code de commerce(5), ou à celle de bris de scellés apposés par l'autorité publique, prévue par l'article 434-22 du code pénal(6).

Abondant dans le sens des parties, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que "le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts", a jugé qu’en l’espèce la sanction administrative prévue par l’article 464-2 du code de commerce, en ce qu’elle participe "de corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux aux fins de sanctions de même nature" que la répression pénale organisée par l'article L. 450-8 du code de commerce, méconnait le principe de nécessité et de proportionnalité des peines et doit par suite être déclarée contraire à la Constitution.
 

Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de rejet d’un recours en annulation d’un acte réglementaire à l’égard d’un recours en annulation contre la décision de refus d’abroger cet acte – Conseil d’Etat, n° 440208, 17 mars 2021

Saisi dans le cadre d’une série de procédures juridictionnelles relatives à la réglementation du commerce électronique des médicaments, le Conseil d’Etat a par décision du 17 mars 2021(1) statué que ne pouvait être opposée l’autorité de la chose jugée d’une de ses propres décisions de rejet d’un recours en annulation d’un acte réglementaire à l’encontre de celui en annulation contre la décision de refus d’abroger cet acte.

En l’espèce, en janvier 2017, le requérant, pharmacien propriétaire d’une officine et exerçant une activité de vente en ligne de médicaments, s’était pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat afin de faire annuler pour excès de pouvoir deux arrêtés du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatifs, d’une part, aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières prévues à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique(2)(3) et, d’autre part, aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du même code(4)(5) en ce qu’en particulier l’annexe de ce deuxième arrêté interdit la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération.

En mars de la même année, ayant été mis en demeure sous peine de sanction financière par l’agence régionale de santé de Basse-Normandie de régulariser la situation de son officine et du lieu de stockage de ses médicaments vendus en ligne lequel n’était pas à proximité immédiate de celle-ci, le requérant s’est également pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat afin de faire annuler le jugement de la Cour administrative d’appel de Nantes qui l’avait débouté de sa demande en annulation de cette décision(6).

Dans ce cadre, après avoir été débouté partiellement en avril 2018 de son pourvoi contre l’arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, le requérant a néanmoins sollicité auprès du ministre des affaires sociales et de la santé l’abrogation de ce même acte réglementaire.

De ce fait, le Conseil d’Etat devait se poser la question de l’autorité de la chose jugée de sa décision d’avril 2018 dans le cadre de ce nouveau contentieux.

Considérant que l’objet d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus d’abroger un acte réglementaire est différent de celui tendant à l’annulation de ce même acte, la Haute juridiction administrative a considéré, par suite, que l’autorité de la chose jugée de sa décision de rejet partiel du pourvoi en cassation tendant à ladite annulation ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur le recours tendant à l’abrogation du même acte.
 
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