Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Les règles relatives à l’élection présidentielle figurent notamment dans la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel(1) et dans le code électoral et viennent d’être actualisées par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021(2), - déclarée conforme à la Constitution par décision du 25 mars 2021 par le Conseil constitutionnel(3) - et son décret d’application n° 2021-358 du 31 mars 2021(4).

Tout d’abord, la loi et son décret d’application précisent le calendrier électoral. Ils fixent, d’une part, une date limite de publication d’un décret simple, et non plus en Conseil des ministres, de convocation des électeurs laquelle doit intervenir au moins dix semaines avant la date du premier tour du scrutin ou, en cas de vacance de la Présidence de la République ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, quinze jours au moins avant ce premier tour et, d’autre part, la date de publication de la liste des candidats, qui est avancée et doit intervenir au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin.

Concernant les parrainages des candidats, la liste des parrains a été actualisée pour y intégrer les présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique. En revanche, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif totalement sécurisé, la possibilité d’envoyer électroniquement les parrainages au Conseil constitutionnel est reportée à une date fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2027.

Par ailleurs, afin de rendre plus accessible la campagne électorale aux personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés de compréhension, les candidats devront notamment déposer de manière dématérialisée une seconde profession de foi rédigée dans un langage "facile à lire et à comprendre"(5).

S’agissant des comptes de campagne, afin de tenir compte de l’inflation des dernières années, l’avance versée à chaque candidat est augmentée à 200 000 €.

Afin de ne pas faire coïncider la période de financement des prochaines élections régionales avec celle du Président de la République, par dérogation aux dispositions de la loi de 1962, cette dernière débutera au 1er juillet 2021 au lieu du 1er avril 2021. En outre, les comptes de campagne et l’édition des reçus de dons seront à titre expérimental transmis par voie dématérialisée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Afin de faciliter le processus de vote pour certaines catégories de personnes, la loi et son décret d’application d’une part, déterritorialisent le système des procurations en permettant que le mandataire ne soit pas inscrit dans la même commune que le mandant et, d’autre part, suppriment l’attestation sur l’honneur d’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin demandée aux français de l’étranger souhaitant voter par procuration. Enfin, ils ouvrent le vote par correspondance aux personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Enfin, la loi impose que toute publication ou diffusion de sondage soit désormais accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés.
 

Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Conseiller du Gouvernement et du Parlement dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques relevant de ses champs de compétences, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) constitue une instance de dialogue entre les acteurs de la société civile (syndicats patronaux et de salariés, associations) et les décideurs politiques.

La loi organique du 15 janvier 2021(1), entrée en vigueur le 1er avril 2021, confie de nouvelles missions au CESE tout en modernisant son organisation et son fonctionnement(2). Ainsi, afin d’intégrer les préoccupations des différents secteurs économiques, sociaux et environnementaux et d’équilibrer la représentation de la société civile organisée (organisations non gouvernementales, associations et syndicats), le nombre de membres du CESE a été réduit de 233 à 175 par la suppression notamment du collège des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement.

Le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021(3) fixe la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE.

Les membres désignés doivent être âgés d’au moins 18 ans, exercer depuis au moins deux ans dans l’activité de l’organisation qui les désigne et remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles prévues pour l’élection des députés.

Le décret répartit les 175 sièges en quatre collèges.

Le collège des représentants des salariés comporte 52 sièges partagés proportionnellement entre huit organisations syndicales (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU).

Le deuxième collège, également composé de 52 sièges, comprend 18 représentants des mutuelles, coopératives et chambres consulaires, 17 des entreprises, 11 des exploitants agricoles et 6 des artisans et des personnes exerçant une profession libérale.

Le troisième collège est subdivisé en trois sous-catégories : l’une au titre de la cohésion sociale et territoriale (29 membres), une autre au titre de la vie associative (8 membres) et une dernière sous-catégorie représentant, sur une base géographique, les organisations exerçant leurs activités dans les collectivités territoriales d’outre-mer dont les huit membres sont désignés par le ministre de l’outre-mer.

Le dernier collège comprend 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Le décret prévoit également le délai de désignation des membres par les différentes organisations (un mois) après invitation du Premier ministre, désignation intervenant au plus tard deux mois avant la fin du mandat des membres. Pour le premier renouvellement après le 1er avril 2021, le premier délai est réduit à 10 jours et le second est supprimé. A défaut de désignation par les organisations, le Premier ministre y procède et les notifient au Président du CESE.

Enfin, le décret précise les conditions de remplacement d’un membre en cas de vacance d’un siège et permet au Président du CESE de déclarer démissionnaire d’office un membre qui régulièrement convoqué, s’est abstenu pendant six mois, sans motif légitime, d'assister aux séances du Conseil ou de ses commissions ou délégations permanentes ou qui n’a pas respecté ses obligations à l’égard de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l’article 10-1 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental(4).
 
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