Rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié son rapport public annuel pour l’année 2021 (1).

Sa première partie est consacrée aux impacts de la crise sanitaire sur l’activité des juridictions financières et sur les finances publiques tandis que sa seconde partie illustre la diversité des sujets traités par les juridictions financières. Exceptionnellement, le rapport ne présente pas de bilan des finances publiques qui fera l’objet de recommandations à part publiées en avril 2021 dans le cadre du rapport sur la stratégie d’évolution des finances publiques dans l’après-crise demandé par le Premier ministre.

Bien que ralentie, l’activité des juridictions financières est restée conséquente en 2020 et les obligations de publication des rapports respectées. La Cour a ainsi publié 59 rapports (contre 82 l’année précédente) avec une part significative de rapports thématiques (14) examinant l’utilisation des deniers publics,  la qualité de la gestion des acteurs publics et formulant plusieurs  recommandations d’amélioration de l’efficacité des services et des politiques publiques.

Ils concernent des thématiques variées qui portent sur les préoccupations quotidiennes des français telles que le logement (rapport sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par exemple), l’éducation (rapport sur le premier bilan de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE (Parcoursup)) ou encore l’environnement (rapport sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires).

Les publications de la Cour ou de formations inter-juridictions se sont également intéressées à la qualité des services rendus par les acteurs et les politiques publiques (référé sur la prise en charge des mineurs non accompagnés) ou aux spécificités territoriales (rapport sur les villes moyennes en Occitanie).

En revanche, la Cour a adressé moins de référés aux ministres en 2020 (13 au lieu de 25 en moyenne annuelle depuis 2016), du fait de la crise sanitaire et de l’intérim du Premier président, période pendant laquelle l’envoi des référés aux ministres a été très limité.

Malgré la crise sanitaire, la Cour des comptes a poursuivi le développement de nouvelles méthodes de contrôle et d’enquêtes :  l’analyse des données de fichiers numériques, celle des algorithmes, le croisement de fichiers apportant de nouvelles informations pour l’étude des politiques publiques. Par ailleurs, les enquêtes sont menées en associant de plus en plus souvent des experts et parties prenantes venant éclairer les juridictions sur les différentes facettes des sujets traités.

La crise a également affecté le programme de travail de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, qui ont modifié dès le deuxième trimestre 2020 leurs programmes annuels initiaux respectifs pour pouvoir traiter les différents aspects de la crise, notamment via les rapports sur le budget de l’État (RBDE), en avril 2020 ; celui sur la situation et les perspectives des finances publiques (RSPFP), en juin ou sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) en octobre.

Tout au long de l’année 2021, les rapports obligatoires vont permettre d’approfondir ces premiers constats et de préciser les recommandations de la Cour. Par ailleurs, le prochain rapport public annuel, début 2022, devrait pour l’essentiel être consacré à un bilan de la crise et de ses conséquences.

Sans dresser un bilan exhaustif de la gestion de cette crise, le rapport en tire les premiers enseignements. La Cour relève que les dispositifs d’anticipation de la crise n’étaient pas au rendez-vous. Cependant, la forte mobilisation des acteurs a rapidement permis une reprise de l’activité et la continuité du service. La gestion de la crise a souvent reposé sur des solutions nouvelles et innovantes tel que le développement du service numérique éducatif.

La seconde partie revient sur les travaux réalisés par les juridictions financières. Le rapport propose des synthèses sur des thématiques telles que les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement ou l’innovation de défense.

Une attention particulière est portée à la dimension territoriale de l’action publique. Un quart des chapitres du rapport public annuel traite cette année de sujets territoriaux, qui ont un intérêt général et portent souvent sur des services publics de proximité.

 

Evaluation des comptes nationaux des administrations publiques 2020 par l’INSEE

Chaque année, l’INSEE publie en mars une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l’année écoulée (1). Ces données sont susceptibles d’être modifiées à l’occasion de la publication des comptes nationaux en mai.

En 2020, le déficit public pour 2020 s’établit à 211,5 milliards d’euros, soit 9,2 % du produit intérieur brut (PIB) contre 3,1% en 2019.

Les dépenses augmentent de 5,5% en 2020 (7,1% hors crédits d’impôts) contre 2,6% en 2019. Cela résulte en partie de l’augmentation des dépenses de fonctionnement (+2,3%) due à la hausse des rémunérations versées au personnel hospitalier. La charge d’intérêts de la dette diminue nettement (-14,4%) du fait du maintien des taux à moyen et long terme à des niveaux historiquement bas et de la faiblesse de l’inflation. En revanche, les prestations sociales augmentent fortement de 8% contre 2,7% en 2019, sous l’effet principalement des mesures prises pour l’activité partielle. Les subventions connaissent une forte croissance par les aides versées par le fonds de solidarité pour les entreprises et les exonérations de cotisations ciblées sur les entreprises les plus touchées par la crise

Les recettes diminuent de 5,0 % après une progression de +1,1 % en 2019. Les revenus de la propriété chutent de 25%, les ventes et autres recettes d’exploitation déclinent ainsi que les recettes de contrôle et exploitations aériens. Le produit de la TVA chute de 12,8Mds€ tandis que le rendement de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques accuse une nette baisse, de 4,4 milliards d’euros (−14%), en raison des restrictions de déplacements décidées dans le contexte de la crise sanitaire. Les impôts sur le revenu et le patrimoine diminuent de 14,4Mds€, les cotisations sociales de 4,1% et les cotisations employeurs de 4,3%.

La dette au sens de Maastricht (2) augmente de 270,6 Md€ et s’établit à 115,7 % du PIB. Cette dette s’accompagne d’une hausse de la trésorerie des administrations publiques (+76,5Mds€). Ainsi la dette nette s’accroît moins fortement que la dette brute. L’Etat et les administrations de sécurité sociale s’endettent en émettant des titres obligatoires. Les administrations publiques locales (Apul) contribuent également à l’augmentation de la dette, à hauteur de 19,5 Mds€.

Notes
puce note (1) Insee - Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats (PIB) - année 2020 - En 2020, le déficit public s’élève à 9,2 % du PIB, la dette notifiée à 115,7 % du PIB
puce note (2) La dette annuelle des administrations publiques est notifiée à la Commission européenne deux fois par an, fin mars et fin septembre. Il s’agit d’une dette brute au sens où l’on ne soustrait pas aux éléments de passifs les actifs financiers des administrations publiques.
 
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