Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19

Afin de renforcer ou de compléter le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement affectées par les conséquences liées à l'épidémie de covid-19, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises ont été prises par le Gouvernement.

Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19(1) a été publié au Journal officiel du 25 mars 2021.

Il crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.

L'excédent brut d'exploitation (EBE) est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l'aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Sont rendues éligibles à cette aide deux catégories de bénéficiaires:

- les entreprises faisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel et étant (i) soit interdites d’accueil du public, (ii) soit mentionnées au sein des listes des secteurs dits "S1" ou "S1 bis" du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité(2), (iii) soit des commerces de montagne ;
- les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires, faisant partie d’un des secteurs limitativement énumérés en annexe 1 du décret du 24 mars 2021 : hôtels, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.

Afin d’être conforme à l’encadrement temporaire européen, le décret 24 mars 2021 pose pour chaque période bimestrielle les critères d’éligibilité suivants:

- percevoir le fonds de solidarité pour au moins un mois de la période éligible;
- avoir perdu plus de 10 % de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019;
- avoir un EBE négatif sur la période éligible;
- avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période éligible par rapport à la période de référence;
- avoir été créé avant le 1er jour de la période de l’année 2019 correspondante.

Le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19(3), publié au Journal officiel du 25 mars 2021, fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette aide.

Le dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de chiffre d'affaires ou de recettes encourues par les exploitants d'installations de "remontées mécaniques" telles que mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme, exerçant leurs activités dans des zones de montagne. Il compense certaines pertes intervenues pendant la période d'application des mesures de restriction prévues par l'article 18 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire(4), qui interdisent l'accès du public aux installations de remontées mécaniques.

Les pertes des bénéficiaires sont estimées par comparaison avec les chiffres d'affaires ou les recettes tirées de l'activité d'exploitation des remontées mécaniques et réalisés pendant les années 2017 à 2019. La demande d'aide devra être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021. Les collectivités territoriales et leurs groupements, exploitant notamment en régie des remontées mécaniques, sont éligibles à ce dispositif.

Le décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(5) a été publié au Journal officiel du 26 mars 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(6) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-23 permettant d'instaurer, pour le Département de Mayotte, un régime dérogatoire à l'aide prévue pour février 2021 aux entreprises dites "autres", c’est-à-dire:(i)ne bénéficiant pas de l’un des régimes renforcés au titre d’une interdiction d’accueil du public (partielle ou totale), (ii)ne faisant pas partie des secteurs les plus affectés (listes S1 et S1bis) (iii)n’étant pas un commerce de montagne.

Cette aide est portée de 1 500 euros à 3 000 euros.

Sont éligibles à cette aide, les entreprises de moins de 250 salariés (contre 50 salariés pour l’aide du régime général) ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021. L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
puce note (2) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
puce note (4) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
puce note (5) Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Mayotte)
puce note (6) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
 

La promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable entre dans les missions de la direction générale du Trésor

Le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020(1) a fixé parmi les attributions du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, la responsabilité de la politique de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le décret n° 2020-1046 du 14 août 2020(2) délègue cette responsabilité à la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Elle incombait auparavant au ministère de la Transition écologique.

Afin de transposer dans l’organisation du ministère ce transfert de compétence, le décret n° 2021-323 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 27 mars 2021, modifie le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi(3).

L’article 1er du décret du 25 mars 2021 ajoute aux missions de la direction générale du Trésor le soutien et la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que les innovations qui y concourent.

L’arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor(4) précise que le service du financement de l'économie, qui veille au financement de l'économie et à la régulation des secteurs assurantiel, bancaire et financier, promeut le développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi que l'investissement à impact social et environnemental sur le territoire national et assure le suivi des travaux européens et internationaux liés à ces missions.

L’article 2 du décret du 25 mars 2021 supprime la fonction de haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale qui exerçait précédemment ces missions.

Ainsi, la direction Générale du Trésor contribue désormais, en lien avec les acteurs et administrations concernés :

- à l’élaboration de la réglementation et du cadre prudentiel applicables à l’investissement à impact social (IIS), c’est-à-dire la pratique consistant, pour des investisseurs, à combiner la recherche d’un retour, positif ou nul, sur investissement et la recherche d’un impact social, à la fois significatif et mesurable, pour le projet ou l’entreprise investis ;
- à la structuration de ces pratiques sur le marché français de l’IIS, notamment à travers deux chantiers : le pilotage national du dispositif de l’agrément « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » (ESUS) et l’appui au développement des Contrats à Impact Social (CIS) ;
- à la définition des modalités du soutien financier public, notamment en lien avec Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, en vue du développement des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ainsi que de l’IIS.

A l’échelle nationale, ces missions concourent à l’atteinte de trois objectifs principaux :

- mieux identifier les entreprises solidaires, notamment en renforçant l’appropriation par les investisseurs du dispositif ESUS ;
- accompagner la montée en puissance des investisseurs privés, spécialisés ou non, dans l’investissement à impact social. L’apparition des CIS en France constituent une illustration de cette montée en puissance ;
- rendre plus efficientes l’orientation et la collecte de l’épargne longue à destination des entreprises solidaires.
 
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