Publication des nouveaux CCAG

Fruit d’un travail de près de 24 mois, mené en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, les projets de CCAG ont été soumis à la consultation du public du 15 janvier au 5 février 2021.

Outre la mise en cohérence des clauses administratives générale des marchés publics avec les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2009, la révision des CCAG a pour objectif de faire de ces documents des outils au service de l’efficacité de la commande publique en favorisant un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi qu’un renforcement du contradictoire dans les relations contractuelles et la valorisation des modes de règlement amiable des différends.

Un nouveau CCAG applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre est également créé.

Ces CCAG(1 à 6) sont entrés en vigueur le 1er avril 2021. Ils peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics. Toutefois, ces derniers peuvent encore se référer aux versions de 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Durant cette période transitoire, en l’absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à la version de 2009.
Notes
puce note (1) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
puce note (2) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
puce note (3) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
puce note (4) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles
puce note (5) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
puce note (6) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre
 

Publication du décret d’application des dispositions de la loi ASAP relatives à la commande publique

Le décret n° 2021-257 du 30 mars 2021(1) a principalement pour objet de tirer les conséquences, au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique (CCP), des modifications introduites par la loi ASAP du 7 décembre 2020 en matière de commande publique.

La loi ASAP, notamment, exclut du champ des obligations de publicité et de mise en concurrence les marchés de services juridiques de représentation légale en justice par un avocat et de consultations juridiques liées à un contentieux.

Elle impose aussi aux titulaires de marchés globaux de réserver une part minimale d’exécution de ces contrats à des PME ou à des artisans. Cette part minimale, à l’instar du taux provisoire prévu dans l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Par ailleurs, le décret corrige une incohérence présente au sein de l’article R. 2171-16 du code relatif aux cas de dispense de l’obligation de constituer un jury dans le cadre de la passation des marchés de conception-réalisation et des marchés globaux. Ces cas sont désormais alignés sur les hypothèses de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre prévues à l’article R. 2172-2 du code.

Enfin, le décret précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés de maîtrise d’œuvre en cohérence avec le nouveau cahier des clauses administratives générales applicable à ces marchés, approuvé par un arrêté interministériel du 30 mars 2021, et qui prévoit, sur le modèle des marchés de travaux, un mécanisme de décompte général et définitif.
 

L’OECP publie les chiffres 2019 du recensement économique de la commande publique

L'OECP effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté du 22 mars 2019.

Les chiffres clés produits chaque année par l’OECP portent sur différents thèmes : valeur et nombre de marchés, répartition fournitures / travaux / services, répartition par acheteurs (État, collectivités, autres), part des TPE/PME, mise en œuvre de clauses environnementales et sociales, etc. Ces chiffres sont notamment destinés à alimenter le rapport triennal adressé à la Commission européenne sur le suivi de l’application des directives Marchés publics de 2014.

Les statistiques du recensement pour l’année 2019(1) se caractérisent par une amélioration très nette du volume de données collectées pour les collectivités locales (hausse de 52% par rapport à 2018), même si ces données nécessitent encore un redressement statistique.

Plusieurs tendances se dégagent:

- une augmentation du montant global des marchés publics recensés (plus de 110 milliards d’euros HT) du fait notamment d’un redressement statistique plus efficient ;
- une part des PME dans la commande publique à hauteur de 62 % en nombre et 32 % en valeur, en hausse par rapport aux deux exercices précédents ;
- une progression, par rapport à 2018, des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs (respectivement à hauteur de 12,5% et 15,8% en nombre ou 17,3 % et 18,8 % en montant).

Ces données sont au cœur des politiques publiques et des projets numériques en matière de commande publique. Le projet de convergence des données essentielles et des données de recensement prévu dans le plan de transformation numérique de la commande publique permettra de mettre à terme toutes les données en open data.
 

Publication du Guide « Marché public – Restauration collective en gestion directe »

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous(1), dite "EGalim", prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée. Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du Programme national pour l’alimentation (PNA, 2019-2023) pour favoriser l’accès de tous à une alimentation plus saine, sûre et durable.

Elaboré dans le cadre du groupe de travail "accompagnement" du Conseil national de la restauration collective (CNRC), porté par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le guide "Marché public – Restauration collective en gestion directe" vient d’être publié.

Il constitue un outil d’accompagnement, notamment, pour la mise en œuvre des objectifs d’au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l'agriculture biologique, dans les repas servis en restauration collective, qui devront être respectés d’ici le 1er janvier 2022, en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (article 24 de la loi EGalim).

Ce guide pratique présente les modalités d’application de cette mesure et propose des éléments pour la prise en compte de ces objectifs dans la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture de denrées alimentaires (cas de la gestion directe).

Il est prévu qu’intervienne en complément, dans un second temps, la publication d’un guide se rapportant aux marchés publics de prestations de services.

Le guide est disponible sur le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation mais également depuis la page DAJ achats responsables :

- Marchés publics pour la restauration collective en gestion directe : un guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité | Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
- https://www.economie.gouv.fr/daj/achats-publics-responsables
 

Précisions sur le droit au recours des candidats évincés en cours de procédure de passation

En 2018, une entité adjudicatrice grecque a lancé un marché public dont les modalités d’examen des offres comportaient deux phases sélectives, d’abord au plan technique puis au plan économique. Un soumissionnaire dont l’offre a été rejetée lors de la première phase a intenté un recours contre cette décision de rejet ainsi que contre la décision d’attribution du marché à un concurrent. L’autorité chargée de l’examen précontentieux des décisions des acheteurs n’ayant accueilli ce recours que contre la décision d’exclusion, l’entreprise évincée a contesté cette décision devant le Conseil d’État grec qui a alors saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles :

- La directive 92/13/CEE (1), dite « recours » permet-elle que le soumissionnaire évincé avant la décision finale d’attribution d’un marché public et dont la demande de sursis à exécution d’une telle décision a été rejetée, invoque, dans le cadre de sa demande de sursis à exécution de la décision d’attribution, des moyens sans lien avec les irrégularités ayant conduit à son éviction ?
- Son intérêt à agir est-il affecté par le rejet de son recours administratif précontentieux obligatoire ?

Dans un arrêt du 24 mars 2021(2), la Cour répond dans un sens confirmant l’acception large qu’elle a toujours donnée du droit au recours.

Après avoir rappelé sa jurisprudence selon laquelle, dans le cadre de la passation d’un marché public, les soumissionnaires évincés avaient un intérêt légitime à solliciter l’exclusion de leurs concurrents(3), la CJUE relève que la directive 92/13/CEE ne précisait pas le stade auquel un recours contre cette décision pouvait être introduit. Elle en déduit donc qu’un soumissionnaire évincé peut introduire à n’importe quel stade de la procédure un recours contre la décision de l’entité adjudicatrice admettant l’offre d’un concurrent.

La CJUE ajoute que les soumissionnaires peuvent invoquer tous les moyens tirés de la violation du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit, y compris des moyens n’ayant pas de lien avec les irrégularités ayant conduit au rejet d’une offre, à condition toutefois que leur éviction n’ait pas été confirmée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée(4).

Le fait qu’une législation nationale oblige les soumissionnaires évincés à introduire un recours administratif préalable contre la décision admettant l’offre d’un soumissionnaire concurrent avant d’introduire un recours contentieux est sans incidence sur ces principes.
 
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