Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021(1) détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

Selon l’article 3 (2) de la loi qui modifie l’article 1225-65-1 du code du travail (3) un salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de ·moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice d'un salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Le salarié bénéficiaire des jours ainsi cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, qui est assimilée à une période de travail effectif. Ce cadre législatif s'inspire du dispositif de don de jours de repos créé par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 pour les salariés parents d'un enfant gravement malade et complété par la loi n° 2018- 84 du 13 février 2018 pour les salariés proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ce dispositif a été étendu aux agents publics civils par le décret n° 2015- 580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade, ainsi que par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

En application de la loi du 8 juin 2020, le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 complète les dispositions du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié par le décret n 2018-874 du 9 octobre 2018 afin d'introduire à son article 1er, la possibilité pour un agent public civil de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d'un autre agent civil ou militaire dont l'enfant ou la personne de moins de vingt-cinq ans dont il avait la charge effective et permanente, est décédé.

La demande de don de jour doit être accompagnée d'un certificat de décès de l'enfant et d'une déclaration sur l'honneur attestant de la prise en charge. Le décret précise également que le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie. Le décret actualise par ailleurs la rédaction du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 en intégrant les modifications apportées au régime des congés bonifiés par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020. Il supprime ainsi la référence aux jours de bonification qui n'existeront plus, aux articles 2 et 5 du décret du 28 mai 2015.
 

Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2020)

Selon le rapport (1) sur la situation des Français établis hors de France, 1 775 875 Français étaient inscrits au Registre des Français établis hors de France au 31 décembre 2019. La communauté française établie hors de France a augmenté de 21 % au cours des dix dernières années, mais enregistre une baisse de 1,47 % en 2019.

Plus d’un tiers des Français inscrits au registre résident dans des pays de l’Union européenne, plus de 20 % en Amérique (Nord, centrale et Sud) et près de 14,5% en Afrique (Nord, francophone et non francophone). L’Asie-Océanie représente 8 % de la population du registre, soit l’équivalent du Proche et Moyen Orient.

Les premiers pays d’accueil sont la Suisse, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Belgique et l’Allemagne. Ces cinq pays accueillent chacun une communauté supérieure à 100 000 Français et concentrent à eux seuls 40,6 % des Français établis à l’étranger.

Selon le rapport, le réseau d’enseignement français à l’étranger est constitué de 522 établissements homologués par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et présent dans 139 pays. Le réseau extérieur scolaire est le premier réseau du monde par son ampleur et sa densité avec 368 700 élèves scolarisés, dont 125 440 Français.

En 2019, 170 associations “français langue maternelle” (FLAM) sont en activité dans 42 pays, ce qui représente un public de 12 000 enfants dont 7500 Français. Parmi elles, 42 ont reçu une subvention à la rentrée 2019-2020 d’un montant global de 250 000 euros et rassemblent 3 400 enfants dans 19 pays. Le dispositif des bourses scolaires a fait l’objet en 2019 d’une dépense effective de 98,8 M€. Il a permis d’attribuer des bourses à 24 782 élèves répartis entre 136 pays.

Pour la protection et l’action sociale, en 2019, ce sont 15 772 709 € qui ont été octroyés au titre de l’assistance aux Français en difficulté à l’étranger (aides sociales, organismes locaux d’entraide et de solidarité, centres médico-sociaux et dispositif de soutien associatif des Français à l’étranger appelé dispositif STAFE). Toute association locale portant des projets à visée éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et contribuant au rayonnement de la France et au soutien des Français à l’étranger et des publics francophones est éligible au dispositif STAFE, pour lequel le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dispose d’une enveloppe de 2 millions d’euros par. Enfin, 977 personnes ont perçu une aide sociale en 2019. Ce chiffre est en baisse de 1,4 % par rapport à 2018. Toutefois, l’allocation pour les enfants handicapés est en hausse ainsi que l’allocation à durée déterminée.

En terme de sécurité des français établis hors de France, le rapport recense en 2019 754 cas de ressortissants français décédés à l’étranger (628 cas en 2018, soit une augmentation de 20%) dont 321 morts violentes. Il révèle également 350 signalements de disparitions en 2019. Le nombre total de signalements de disparitions en 2019 est quasi constant par rapport à celui de 2018. En 2019, 10 ressortissants français ont été victimes d’enlèvements : 8 enlèvements d’origine crapuleuse (contre 10 en 2018) et 2 enlèvements d’ordre terroriste (aucun n’avait eu lieu en 2018).
Le budget du Centre de crise et de soutien pour la sécurité des Français à l'étranger s'est élevé à 3,6 M€ pour l’année 2019.

Pour le soutien aux entreprises françaises à l’étranger et à la mobilité, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique de développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme. En liaison avec le ministre de l'économie et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales. Le réseau diplomatique s’est fortement mobilisé, au cours de ces dernières années, sur les enjeux économiques. Les actions sont variées et consistent, en soutien à l’export, à la fois à promouvoir les exportations françaises ou appuyer nos entreprises sur des contrats spécifiques, et à œuvrer en faveur de l’amélioration générale du climat des affaires, enjeu central dans certaines régions, ainsi qu’au renforcement de la coopération avec les autorités locales.

En moyenne, les postes ont reçu 87 entreprises dans l’année et ont identifié 684 changements favorables aux intérêts français et 222 contrats pour l’obtention desquels leur implication a été significative selon les données du rapport. Selon l’opérateur Business France, la France a attiré 1 468 nouvelles décisions d’investissements étrangers créateurs d’emploi en 2019, soit une progression de 11 % par rapport à 2018, qui ont permis la création ou le maintien de 39 542 emplois, contre 30 302 en 2018. Le nombre d’entreprises exportatrices a atteint 127 281 de juillet 2018 à juin 2019, contre 123 814 sur l’année 2017, soit une progression de 3 % à la suite de la nouvelle organisation, appelée “Team France Export”, qui a donné un rôle central aux régions en matière d’appui à l’export et s’appuie sur Business France, CCI France et Bpifrance, ainsi que sur des opérateurs privés.

Au plan de la coopération internationale, le développement des négociations bilatérales en matière fiscale est le résultat de la multiplication des échanges commerciaux et humains dans le cadre d’une économie de plus en plus mondialisée. C’est par elles en effet que se résolvent, sur la base de la réciprocité des mesures accordées, les problématiques fiscales liées à l’implantation d’activités économiques et humaines sur le territoire d’autres États. Les conventions fiscales règlent ainsi les relations entre deux États pour éliminer les possibilités de double imposition en répartissant leur droit d’imposer. Leur objectif est également d’établir des procédures de coopération administrative (procédures de consultation et d’échange de renseignements) afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

En matière de conventions non judiciaires, le rapport fait état de 125 conventions avec des Etats et territoires étrangers visant à éviter les doubles impositions, et de 73 conventions ou accords en matière de sécurité sociale. Des négociations d’avenant et de nouveaux accords sont en cours. S’agissant de l’administration établie hors de France, en 2019, le réseau des postes diplomatiques et consulaires a délivré à nos compatriotes 241 156 passeports et 110 327 cartes nationales d’identité. Au 1er juin 2020, la France dispose d'un réseau de 501 agences consulaires réparties dans 98 pays. La création d’une agence consulaire doit répondre à des besoins réels et ne peut être envisagée que lorsque sont réunies tout ou partie des conditions suivantes : éloignement du poste consulaire de rattachement, importante communauté française résidant dans la localité et/ou fréquents passages de Français.
 
Informations légales | Données personnelles