Déclaration commune de la Commission européen, du Conseil européen et du Parlement européen relative à la Conférence sur l’avenir de l’Europe – 10 mars 2021

Appelée de ses vœux en mars 2019 par le Président de la République française lors de la campagne pour les élections européennes(1) et en novembre de la même année par un non papier de la France et l’Allemagne(2), la Conférence sur l’avenir de l’Europe a franchi une nouvelle étape par la signature le 10 mars 2021 d’une déclaration commune du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne(3).

Prévue initialement pour débuter en mai 2020(4), cette Conférence sera lancée lors de la fête de l’Europe du 9 mai prochain, à Strasbourg au siège du Parlement européen. Elle devra en dépit du retard causé par la situation sanitaire, rendre ses conclusions au printemps 2022 alors que s’achèvera la présidence française de l’Union européenne.

Fondée sur l'inclusion, l'ouverture et la transparence et sur les valeurs de l’Union européenne telles que consacrées par les traités et la charte des droits fondamentaux, la Conférence engagera, au travers d’événements, de débats et d’une plateforme numérique multilingue interactive, plusieurs consultations en partenariat avec la société civile, les parties prenantes aux niveaux européen, national, régional et local, les parlements nationaux et régionaux, le Comité des régions, le Comité économique et social, les partenaires sociaux et le monde universitaire.

L’objectif de cette conférence est de permettre aux citoyens de l’Union européenne de proposer des modifications des compétences de l’Union, y compris celles pouvant conduire à la révision des traités. La Conférence et ses partenaires sont également invités par le Conseil, le Parlement et la Commission à organiser des consultations notamment sur le changement climatique, l'équité sociale, la transformation numérique de l'Europe, les défis migratoires, la sécurité, le rôle de l’Union européenne dans le monde et le renforcement de ses processus démocratiques en particulier en abordant la question des listes transnationales lors des élections européennes et en améliorant le système des têtes de liste.

Présidée de manière tripartite par le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne, la Conférence s’appuiera sur les travaux tant au niveau européen que national de panels représentatifs de citoyens européens. Un conseil exécutif, assisté d’un secrétariat commun, sera mis en place et composé, d’une part, de 3 représentants pour chacune des institutions en charge de la présidence et, d’autre part, de 4 observateurs au maximum dont un appartenant à la troïka présidentielle de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Le Comité des régions et le Comité économique et social pourront également être invités en qualité d'observateurs, ainsi que des représentants d'autres organes de l'Union et, le cas échéant, des partenaires sociaux.

Enfin, composée de manière égalitaire de représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, de tous les parlements nationaux et de citoyens, une assemblée plénière se réunira au moins tous les six mois afin de veiller à ce que les recommandations formulées par les panels de citoyens fassent l'objet d'un débat dont l'issue n'est pas déterminée à l'avance et dont le champ d'application n'est pas limité à des domaines d'action prédéfinis. Le Comité des régions, le Comité économique et social, les partenaires sociaux et la société civile seront également représentés. Le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera associé lorsqu'il sera question du rôle international de l'Union européenne.
 

Carte nationale d'identité et traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES) – Décret n°2021-279 du 13 mars 2021

Plus de de 100 ans après sa création en France et plusieurs évolutions successives, la carte nationale d’identité connait une "révolution" technologique.

Procédant à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 renforçant notamment la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union européenne(1), le décret n° 2020-279 du 13 mars 2021(2) modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955(3) pour changer le format et le procédé de sécurisation des données de la carte nationale d’identité afin de lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité. Plusieurs expérimentations sont progressivement lancées dans les départements de l’Oise, de la Seine-Maritime(4) et de la Réunion(5) avant sa généralisation sur l’ensemble du territoire à compter du 2 août 2021, date d’entrée en vigueur du règlement.

Au format d’une carte bancaire, la nouvelle carte d’identité sera composée d’éléments (puce, cachet, zone de lecture automatique) comportant, outre les informations habituelles, des données biométriques telles la numérisation de la photographie d’identité et de deux empreintes digitales excepté, pour ces dernières, pour les personnes mineures âgées de douze ans et moins. Concernant sa durée de validité, de quinze ans auparavant pour une personne majeure et de dix ans pour les personnes mineures, celle-ci est ramenée à dix ans pour l’ensemble de ses détenteurs.

Par ailleurs, pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer, le décret prévoit la possibilité de recueil de l’image numérisée du visage du demandeur par les agents des services préfectoraux pour une personne détenue et par les agents municipaux en charge de la délivrance des titres pour les personnes atteintes d’une maladie ou d’une infirmité grave. Ces dernières devront justifier de leur incapacité à se déplacer par la production d’un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois(6). En outre, le décret précise les modalités de dépôt d’une demande de carte d’identité par une personne majeure en tutelle(7).

Enfin, en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(8), le décret précise en particulier la typologie des données traitées lesquelles sont transmisses au fichier national de contrôle de la validité des titres et conservées quinze ans.
Notes
puce note (1) Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (pdf)
puce note (2) Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
puce note (3) Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
puce note (4) Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans les départements de l'Oise et de la Seine-Maritime du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
puce note (5) Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans le département de La Réunion du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
puce note (6) Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité
puce note (7) Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité
puce note (8) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (pdf)
 
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