Bilan et perspectives des actions en faveur de la relation de confiance entre les entreprises et les organismes sociaux et fiscaux

Le Gouvernement a dressé un bilan des actions menées en faveur de la relation de confiance entre les entreprises et les organismes sociaux et fiscaux lors d’un webinaire qui s'est tenu le 8 mars 2021. Un dossier de presse récapitulant l’ensemble des mesures adoptées et en cours d’élaboration accompagne cette présentation(1).

Pour mettre en œuvre la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance(2), visant à améliorer les relations entre les administrations et les usagers par la simplification de différentes démarches administratives, des mesures ont été prises, en 2019, pour offrir aux entreprises un cadre rénové dans leurs relations avec les organismes fiscaux et sociaux.

L’administration fiscale a ainsi mis en place un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME. Ce service déployé dans chaque région permet d’apporter un appui juridique, gratuit et confidentiel, en matière fiscale aux entreprises, à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement, sur ses activités ou ses projets de développement. En conséquence, l’entreprise qui appliquera l’analyse proposée par l’administration fiscale au cas qu’elle lui a soumis ne fera pas l’objet d’un redressement fiscal sur le point traité si les faits constatés sont identiques à ceux présentés. Depuis mars 2019, 399 entreprises ont été accompagnées et 153 rescrits ont été délivrés.

Un partenariat fiscal a été instauré pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Il se concrétise par la signature d’un protocole qui fixe les conditions de fonctionnement entre l’administration fiscale et l’entreprise et instaure une relation de travail au long cours. A ce titre, les entreprises bénéficient de réponses obtenues avant les échéances déclaratives avec la portée sécurisante d’un rescrit fiscal, opposable à l’administration. 43 partenariats ont été signés depuis 2019, au bénéfice de 39 groupes représentant plus de 2400 sociétés.

Un guichet unique de mise en conformité fiscale a été créé en 2019. Ce service à compétence nationale est réservé aux demandes spontanées, c’est-à-dire celles qui interviennent en dehors de tout contrôle fiscal. Il permet d’assurer le traitement des déclarations rectificatives adressées dans un certain nombre de situations complexes (anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs ou repreneurs d’une entreprise, de certains montages fiscaux internationaux, ou encore des opérations susceptibles d’encourir des sanctions fiscales) par les entreprises de toutes tailles. 70 demandes de mise en conformité ont été prises en charge depuis sa création.

Depuis la loi ESSOC, une procédure de régularisation en cours de contrôle est prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales. Elle concerne les contribuables à jour de leurs obligations fiscales, qui ont commis de bonne foi des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances et qui les reconnaissent dans le cadre d’un contrôle fiscal. Ils bénéficient alors d’une réduction de 30 % du montant des intérêts de retard dûs et de la possibilité de solliciter des délais de paiement en cas de difficultés de trésorerie. Depuis le 1er janvier 2019, plus de 67 400 régularisations sont intervenues dans ce cadre.

Depuis 2019, la DGFIP a renforcé le recours au rescrit fiscal, y compris à l’international, pour prévenir les différents avec les contribuables (+10% par rapport à 2018). Elle a ainsi traité 20 033 demandes de rescrits en 2020, dont 4263 ont été délivrés à des PME dans un délai de 65 jours en moyenne.

L’Urssaf a également mené des actions pour améliorer ses relations avec les entreprises. Un dispositif de médiation généralisé a été instauré en 2019 permettant une résolution totale des différends dans 70% des demandes traitées et une résolution partielle dans 11% d’entre elles.

Le réseau des Urssaf a engagé une revue de sa "doctrine" pour identifier les domaines de réglementation pouvant donner lieu soit à plus de souplesse dans l’appréciation d’un délai ou d’un formalisme particulier, soit à une évolution lorsque l’application stricte de la règle n’est plus comprise. Ainsi, le dépôt tardif ou l’absence de dépôt d’un accord d’épargne salariale ne sont plus sanctionnés dès lors qu’il s’agit d’un premier manquement.

Enfin, l’Urssaf a entrepris une démarche d’écoute et de concertation avec les entreprises contrôlées afin de favoriser la compréhension de la législation en vigueur et de les aider à éviter les erreurs dans une logique de dialogue permanent.

Parmi les nouvelles mesures d'accompagnement des entreprises annoncées par les organismes sociaux et fiscaux, dorénavant, la DGFIP propose aux entreprises un examen de conformité fiscale (ECF)(3), afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale. De plus, elle élargit désormais le champ de compétence du guichet de mise en conformité à toutes les entreprises exprimant un besoin d’accompagnement spécifique et non plus aux seules entreprises risquant de lourdes sanctions. L'Urssaf a mis en place l'outil "Mon intéressement pas à pas"(4) pour accompagner et sécuriser les entreprises dans la mise en place de leurs accords d’intéressement. La direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf ont mis en ligne, en mars 2021, une base documentaire unique et opposable regroupant l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales : le bulletin officiel de la Sécurité sociale(5).
 

Publication du décret du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 10 mars 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) ayant le même objet au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021.

Par rapport à l’aide du mois de janvier 2021, le décret du 9 mars 2021 apporte plusieurs modifications:

- le calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, est adapté pour janvier et février 2021. Cette modalité vise à ne pas désavantager des entreprises créées en décembre 2019 et janvier 2020 et ayant un chiffre d’affaires sur cette période plus significatif que sur la période de juillet à octobre 2020 (ancienne référence);

- ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021 ;

- ajout d’un régime pour les commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites "S1bis" ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.

Enfin, le décret du 9 mars 2021 ajoute deux lignes à l'annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites "S1bis".
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
 
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