Le socle européen des droits sociaux

Le 8 mars 2016, la Commission européenne a lancé une vaste consultation sur l’avenir du travail et des systèmes de protection sociale et présenté une première ébauche de ce qui doit devenir le socle européen des droits sociaux (1) cité dans le discours sur l’état de l’Union au Parlement européen, le 9 septembre 2015, afin d’intensifier les actions en faveur d'un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen.

Conformément au principe de subsidiarité, ce sont les États membres qui sont compétents au premier chef pour ce qui est de définir leur politique sociale et de l’emploi, y compris le droit du travail et l’organisation des systèmes de protection sociale. Cette compétence est reconnue par les traités européens qui, depuis la création de la Communauté économique européenne, prévoient également que l'Union européenne soutient et complète l'action des États membres.

D’après la Commission européenne, le socle européen des droits sociaux doit s’appuyer sur l'acquis social de l’Union européenne et le compléter afin d’orienter les politiques dans un certain nombre de domaines essentiels pour le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale dans les États membres. Les principes proposés ne remplacent pas les droits existants, mais ils offrent un moyen d’évaluer et, à l’avenir, de rapprocher au mieux les performances des politiques nationales en matière sociale et d’emploi.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux en 2017. Ce socle est constitué d’un ensemble de 20 principes et de droits essentiels au développement du marché du travail et de systèmes de protection sociale et divisé en trois chapitres portant sur l’égalité des chances et l’accès au marché du travail (1er chapitre), sur les conditions de travail équitables (2ième chapitre) et enfin la protection et l’inclusion sociale (3ième chapitre).

Afin de mettre en œuvre ces principes, le plan d'action sur le socle européen des droits sociaux s'appuie sur une vaste consultation publique comptant plus de 1 000 contributions écrites provenant des États membres, des institutions et organes de l'UE, des régions, des villes, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations internationales, des groupes de réflexion et des citoyens.

En outre, la Commission a organisé des webinaires spécifiques avec plus de 1 500 parties prenantes. Le plan d'action fixe à l'Union Européenne trois grands objectifs à atteindre d'ici 2030 :

- Au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi : avec un taux d’emploi dans l’Union de 73,1 % en 2019, l’objectif d’un taux d’emploi de 75 % fixé dans la stratégie Europe 2020 a presque été atteint. En dépit des efforts méritoires accomplis par l’Union, la crise de la COVID-19 a interrompu une progression sexennale de l’emploi, dont le taux atteignait 78,3 % pour les hommes et 66,6 % pour les femmes au troisième trimestre de 2020. En fixant un nouveau grand objectif pour 2030, l’Union réaffirme son engagement en faveur d’un taux d’emploi élevé et inclusif.

- Au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année : en 2016, seuls 37 % des adultes participaient à des activités d’apprentissage chaque année. Pour les adultes peu qualifiés, ce taux n’a atteint que 18 %. L’acquisition d’un socle solide de compétences de base et transversales durant l’enseignement et la formation initiaux est un facteur de réussite essentiel pour garantir aux adultes la possibilité d’entreprendre une reconversion professionnelle, en particulier au sein des groupes défavorisés. En 2019, 10,2 % des jeunes ont quitté l’enseignement et la formation à un niveau ne dépassant pas le premier cycle de l’enseignement secondaire et n’ont plus participé à des activités d’enseignement et de formation.

Ces chiffres risquent d’empirer en raison de la crise actuelle. Il convient donc de redoubler d’efforts pour accroître la participation des adultes à la formation et pour améliorer les niveaux de réussite dans l’enseignement et la formation initiaux.

- Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale devrait diminuer d'au moins 15 millions : en 2019, environ 91 millions de personnes (dont 17,9 millions d’enfants) étaient exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE, soit près de 12 millions de moins qu’en 2008, et environ 17 millions de moins qu’en 2012. L’ambitieux objectif social, à savoir une réduction de 20 millions du nombre de personnes exposées, fixé dans la stratégie Europe 2020 n’a pas été atteint. La pandémie de COVID-19 devrait aggraver la situation.

Doté de 88 milliards d’euros, le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument de l’Union pour soutenir la mise en œuvre du socle des droits sociaux et atteindre les trois grands objectifs proposés par celle-ci. Parallèlement aux grands objectifs, l’intégration et la mise à jour d’indicateurs permettront une observation plus complète des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle ainsi qu’un suivi de l’exécution des mesures proposées par le plan d’action.

Bien que le niveau d’incertitude lié à la pandémie et à ses conséquences sur nos sociétés et nos économies ne permette pas de prévoir totalement les progrès attendus dans les prochaines années, les objectifs proposés concordent avec les prévisions économiques les plus récentes et l’incidence de la crise de la COVID-19 telle qu’elle ressort des dernières données disponibles et les expériences passées (notamment l’évolution consécutive à la crise financière).

Le sommet social prévu à Porto les 7 et 8 mai 2021, qui sera organisé par la présidence portugaise de l’Union européenne, sera l’occasion de confirmer la mise en œuvre du plan d’action. La Commission invite les institutions européennes, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile à organiser régulièrement des débats politiques communs pour faire le point des progrès accomplis sur la voie d’une Europe sociale forte d’ici à 2030. La Commission réexaminera ce plan d’action en 2025. Ce réexamen servira de base à de nouvelles actions au niveau de l’Union en vue d’atteindre les objectifs de celle-ci pour 2030.
 

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-585/19) du 17 mars 2021 précisant la notion de temps de repos journalier

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-585/19) du 17 mars 2021 (1) précise dans le cadre d’un recours en interprétation la notion de temps de repos journalier de la directive sur le temps de travail : lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à chacun desdits contrats pris séparément.

En l’espèce, l’Academia de Studii Economice din Bucure?ti (ASE) a bénéficié d’un financement européen non remboursable accordé par les autorités roumaines, aux fins de la mise en œuvre d’un programme opérationnel sectoriel de développement des ressources humaines intitulé «Performance et excellence dans le domaine de la recherche postdoctorale en sciences économiques en Roumanie».

Le ministère de l’éducation nationale de la Roumanie a mis à la charge de l’ASE le 4 juin 2018 une créance budgétaire d’un montant 2 800 euros, ce montant ayant été considéré comme non éligibles car le nombre total d’heures travaillées par jour de certains experts qui ont cumulé des heures travaillées dans le cadre de plusieurs projets ou activités aurait dépassé la limite de treize heures par jour, prévue par des instructions de l’autorité de gestion du projet.

Saisi de cette affaire, le tribunal de grande instance de Bucarest demande à la Cour de justice si, lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier prévue à l’article 3 de la directive du 4 novembre 2004 (2) sur le temps de travail s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble ou à chacun desdits contrats pris séparément.

La Cour souligne que le droit de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos, notamment journalier, est une « règle du droit social de l’Union revêtant une importance particulière » mais aussi un droit fondamental consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 31 paragraphe 2).

De plus, au sujet de la mise en œuvre de la directive, la Cour évoque un principe de non-régression en matière de protection des travailleurs (article 23) qui ne porte pas préjudice au droit des Etats membres de « développer, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail », à condition de respecter les exigences minimales prévues en la matière dans la directive.

Elle rappelle ainsi les normes roumaines en matière de temps de travail (l’article 112 du Code du travail prévoit une durée normale de temps de travail de 8 heures par jour et 40 heures par semaine, avec une durée maximale légale de 48 heures par semaine, heures supplémentaires incluses). La Cour rappelle que les articles 2, 3 et 6 de la directive sur le temps de travail prévoient des obligations de moyen afférentes aux Etats membres pour assurer à chaque travailleur un repos journalier d’une durée minimale de onze heures consécutives pour chaque période de vingt-quatre heures, ainsi qu’une durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours qui "n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires."

Des dérogations à ces dispositions existent (article 17) "lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l’activité exercée, n’est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes". C’est par exemple le cas des travailleurs dans le domaine liturgique des églises ou des cadres dirigeants et d’autres personnes "ayant un pouvoir de décision autonome ".

A la question portant sur l’application de la directive, dans le cas de la conclusion par un travailleur de plusieurs contrats de travail avec un même employeur, , le juge européen répond que ces contrats "doivent être examinés conjointement pour qu’il puisse être constaté que la période qualifiée de repos journalier correspond à la définition de la période de repos" donnée par la directive.

En effet, il a considéré que les notions de temps de travail et de période de repos étant exclusives l’une de l’autre, il n’est pas possible que la période de repos prévue dans un contrat puisse correspondre à un temps de travail dans un autre contrat conclu avec le même employeur sans rendre impossible la garantie de la période minimale de repos du fait du cumul des temps de travail prévus séparément dans chaque contrat.
 
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