Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite

Issue d’une proposition de loi, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1) vise à lutter contre ce phénomène de déshérence dans les entreprises d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.

Il s’agit de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui ont relevé un capital non liquidé des assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite de 13,3 milliards d’euros.

Une des faiblesses identifiées de ces contrats est souvent dans le cas des contrats à adhésion obligatoire, l’absence de données complètes concernant les souscripteurs, mais aussi parfois leur ignorance de la possession d’un tel contrat.

Cette somme considérable de 13,3 milliards d’euros, aujourd’hui répartie entre les assureurs et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pourrait être, selon le rapporteur de la loi, réclamée par les bénéficiaires si l’information leur parvenait. De plus, dans la mesure où l’activité économique connaît une dégradation importante depuis plusieurs mois, la lutte contre la déshérence constitue un outil de relance, certes modeste, mais utile et neutre pour les finances publiques.

D’ores et déjà les dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (dite loi Eckert), qui imposent aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence, ont permis de limiter et prévenir la déshérence d’une grande partie des produits d’épargne. Cependant, ces dispositions s’appliquent qu’imparfaitement au cas des contrats de retraite supplémentaire. De nouvelles dispositions sont donc venues renforcer le cadre législatif existant.

En premier lieu, les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) ont défini une obligation spécifique d’information au profit des souscripteurs de contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle. En outre, les dispositions de l’article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019 adaptent les mesures prévues par la loi Eckert aux contrats de retraite supplémentaire. Toutefois, si les dispositions de la loi PACTE permettent de caractériser la déshérence et d’enclencher la procédure de recherche des bénéficiaires des avoirs, elles ne permettent pas de restituer aux propriétaires les sommes dues.

Aussi, afin de faire émerger un consensus sur les améliorations à apporter à ce dispositif, un travail de long terme avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’assurance et les associations de consommateurs, réunis au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a été engagé. La nouvelle loi du 26 février 2021 prévoit un droit à l’information relative aux produits d’épargne retraite, et précise les possibilités offertes au GIP Union Retraite (prévu par l’article L161-17-1 du Code de la sécurité sociale (2) ) pour notifier aux souscripteurs potentiels de produits d’épargne retraite la constitution éventuelle de droits en leur faveur.

Ce groupement d'intérêt public regroupe l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. La loi prévoit également un service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale qui donne accès à tout moment à ces informations.

Il est également créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 132-9-6 du code des assurances, à l'article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l'article L. 312-21-1 du code monétaire et financier. Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité du souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le GIP Union Retraite peut notifier aux souscripteurs potentiels l'existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l'épargne retraite.

Les établissements de crédit adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au GIP Union Retraite les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi.

Enfin, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat
 

Décision n° 2020-885 - QPC du 26 février 2021 - Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2020 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Selon l’article L.351-15 du code de la sécurité sociale, objet de la QPC, plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de la retraite progressive.

Il convient notamment d’exercer une activité à temps partiel au sens de l’article L.3123-1 du code du travail. Or, la convention de forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte en heures du temps de travail. A la différence du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures, celui ayant conclu une convention de forfait en jours n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire du temps de travail (35 heures), à la durée quotidienne maximale de travail effectif (10 heures) et aux durées hebdomadaires maximales de travail (48 heures). Le temps de travail de tels salariés ne peut être connu à l’avance.

De manière constante, le Conseil constitutionnel juge que "le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit".

Le Conseil constitutionnel a souligné que les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux qui exercent une activité mesurée en jours sur l’année sont dans des situations différentes au regard de la définition et de l’organisation de leur temps de travail.

Cependant, si le temps de travail de tels salariés ne peut être connu à l’avance, il n’en va ainsi que pour le décompte en heures, effectivement inexistant pour les salariés en forfait jours. En revanche, le nombre de jours que prévoit de travailler le salarié est connu à l’avance, puisque fixé dans sa convention de forfait.

Le Conseil constitutionnel en a conclu qu’en privant les salariés en forfait jours réduit "de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui est sans rapport avec l’objet de la loi régissant la retraite progressive". Elles méconnaissent donc le principe d’égalité devant la loi.

Ainsi, dans sa décision n°2020-885 du 26 février2021(1) le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail ou" figurant au premier alinéa de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2017.
 

Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 sur les modalités d’accès à ces écoles et aux formations y préparant

Aujourd'hui, la proportion d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est trop faible dans les écoles de service public, plus particulièrement celles ouvrant aux carrières de la haute fonction publique.

A titre d'exemple, les enfants d'ouvriers - qui représentent, selon l'INSEE, 19,6 % de la population active française en 2019 - ne représentent que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021.

Dans le respect du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public autorise l'organisation, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024, d'un concours externe spécial pour l'accès à certaines écoles de service public.

Cette ordonnance vise à garantir que de nouveaux talents issus de l'ensemble du territoire, recrutés via une procédure sélective, mettront leurs capacités et leur potentiel au service de l'intérêt général. Le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 pris en application de l’ordonnance (2), prévoit les modalités d’organisation du concours externe spécial d’entrée dans certaines écoles de service public, créé par l’ordonnance, ainsi qu’une procédure de sélection pour l’accès aux cycles de formation y préparant.

Sont concernées par cette nouvelle voie d’accès l’Ecole nationale d’administration (ENA), l’Institut national d’études territoriales (INET), l’Ecole des hautes études en santé publique, l’Ecole nationale supérieure de la police et l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire.

Les candidats au concours spécial feront l'objet d'une sélection par le même jury que celui du concours externe, pour un nombre de places correspondant à 15 % au plus du nombre total de places offertes au concours externe. Ce concours sera accessible, selon le décret, sous conditions de ressources et de diplôme aux personnes suivant ou ayant suivi un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes .

En effet, les personnes pouvant s’y inscrire doivent remplir, dès la préparation au concours suivie dans les établissements visés, les conditions de ressources fixées pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. S'agissant d'une voie de recrutement spécifique, le jury aura la possibilité, s'il le juge nécessaire, de prévoir des critères d'évaluation adaptés aux candidats ayant bénéficié des cycles de formation (article 3).

Peuvent être admises à ces formations de préparation au concours, les personnes ayant été soumises à une procédure de sélection tenant compte "des parcours de formation, des aptitudes et de la motivation des candidats", procédure ouverte aux candidats remplissant les conditions requises pour s’inscrire aux concours externes ou assimilés d’accès à l’établissement.

Une commission d’admission est en charge de cette procédure qui comprend l’examen des dossiers suivi d’un entretien. Les formations visées par le décret peuvent être dispensées dans les écoles concernées, tout comme dans un établissement ayant conventionné avec ces dernières ou dans un établissement public d’enseignement supérieur inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La liste, établie par ce ministre, des cycles de formation à la préparation de ces concours ne comprend que des formations donnant lieu à la délivrance d’un diplôme.

L’ordonnance précise que le nombre de places offertes à l’issue du concours dans les organismes visés est fixé soit par le ministre de la fonction publique, soit par la direction de l’établissement, soit par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et d’un autre ministre habilité, tel que le ministre de la justice pour l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou le ministre de l’Intérieur en ce qui concerne l’accès à l’Ecole nationale supérieure de police.

Les listes des candidats admissibles puis celles des admis au concours externe et au concours externe spécial font l’objet d’une publication unique avec un classement des candidats par ordre alphabétique.
 

Conseil d’Etat n° 435352 du 12 février 2021, exigence de motivation du Conseil de discipline

En application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, la commission administrative paritaire connaît, notamment, des questions d’ordre individuel en matière disciplinaire.

Pour l’exercice de cette compétence, la CAP dont relève le fonctionnaire poursuivi se constitue en conseil de discipline. Par un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat précise que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.

Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes. En l’espèce, une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre d’un fonctionnaire à la suite d’une mission d’enquête ayant révélé un ensemble de fautes, manquements et défaillances managériales. L’intéressé a demandé l’annulation de la décision lui infligeant une sanction de déplacement d’office.

Le Conseil d’État relève qu’aucun avis motivé de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion n’ayant été produits au dossier, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline prévue par l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 qui constitue une garantie, ne peut être regardée comme ayant été respectée.

En outre, le fonctionnaire sanctionné n’ayant pas pu avoir accès aux procès-verbaux de la mission d’enquête, ce manquement constitue également un motif d'illégalité de la sanction. En effet, selon une jurisprudence constante (CE n° 435946 du 28 janvier 2021(2) CE n° 433130 du 5 février 2020 (3)) le rapport établi à l’issue d’une enquête, ainsi que les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces à communiquer à l’intéressé lorsque ces informations ne sont pas de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
 
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