Nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté le 22 février 2021 le nouveau plan de la Douane pour lutter contre les contrefaçons pour la période 2021-2022 (1).

Il témoigne de l’engagement renouvelé de la Douane à lutter contre la contrefaçon, qui représente 3,3% du commerce mondial, afin de préserver la capacité des entreprises à créer des emplois et à innover, mais aussi à combattre les grands trafics qui menacent la santé et la sécurité des consommateurs.

Les saisies douanières en France sont passées de 200 000 articles interceptés en 1994 à 5,64 millions en 2020. Cela représente une augmentation de 20% des saisies par rapport à 2019.  

Le nouveau plan d’action s’articule en neuf mesures axées autour de quatre grands objectifs : (i) mieux  coopérer  avec  tous  les  acteurs  de  la  lutte  contre  la  contrefaçon,  (ii) renforcer  la  collecte  et  le  traitement  du  renseignement, (iii) intensifier la politique de contrôle et d’enquête et (iv) adapter la politique contentieuse et les poursuites aux enjeux stratégiques.

Le premier objectif cible les nouvelles formes de contrefaçon en luttant de concert avec les acteurs du e-commerce, pour qu’ils mettent en oeuvre des mesures préventives sur les "market places" et les réseaux sociaux. Par ailleurs, la lutte contre la contrefaçon repose sur une étroite collaboration avec les partenaires du privé, tels que le comité national anti-contrefaçon (CNAC) ou les fédérations et associations de titulaires de droits, ainsi qu’avec ses partenaires institutionnels comme l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qu’il convient d’approfondir.

Les capacités techniques déployées pour lutter contre la contrefaçon doivent être étendues.  L’usage du datamining devrait par exemple être renforcé et les possibilités techniques des systèmes de blockchain devraient être explorées en lien avec les titulaires de droits.

Pour mieux coordonner la politique de contrôle et d’enquête la direction des enquêtes douanières devrait développer de nouvelles compétences "contrefaçon" en affectant des sections spécifiques à certaines matières de lutte contre la contrefaçon.

S’agissant de la politique contentieuse, en cas de cumul d’infractions, le plan recommande de choisir la procédure la plus adaptée aux besoins contentieux en notifiant les infractions connexes.

Le plan d’action s’inscrit au sein des évolutions récentes intervenues en matière de contrefaçons, telles que la dématérialisation du dépôt et de la gestion des demandes d’intervention (DI) ou les récents développement européens autour de la lutte contre la contrefaçon (le digital services act (2), le plan d’action des douanes de l’UE (3) ou encore le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle (4)).

 

Lancement de la consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’économie, des finances et de la relance et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice ont lancé le 1er mars 2021 une consultation publique jusqu’au 26 mars 2021 sur la transposition de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques et de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens (1).

La transposition de ces deux directives est prévue par une ordonnance dont l’habilitation à légiférer figure à l’article premier de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (2).

L’avant-projet d’ordonnance, téléchargeable sur le site internet de la DGCCRF (3), révise les modalités de la garantie légale de conformité des biens et instaure une garantie analogue pour les produits numériques.

L’objectif est de faire bénéficier les consommateurs de la modernisation du cadre juridique européen de protection des consommateurs en tenant compte de l’accroissement des ventes de produits connectés et de de la fourniture de contenus et de services numériques.

Le délai de garantie minimal pour ces biens et ces contenus est fixé à deux ans et, le délai de présomption d’antériorité du défaut qui pèse sur le professionnel, est fixé à deux ans pour les biens neufs et un an pour les biens d’occasion.

Certaines obligations spécifiques aux éléments numériques sont mises en place telles que le droit de recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, le droit de refuser les éventuelles modifications (upgrades) ou encore le droit de récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Par ailleurs, il est prévu de renforcer les sanctions sous forme d’ amendes administratives  en cas de manquement à certaines obligations formelles et de créér une amende qui pourra être prononcée par le juge civil à l’encontre du professionnel s’il fait obstacle de façon abusive ou dilatoire, à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité demandée par un consommateur.

Plusieurs dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (4), telles que la prolongation de la garantie légale de conformité après réparation du bien (article 22) ou encore le droit du consommateur à être informé et à recevoir des mises à jour logicielles (article 27) seront approfondies au bénéfice du consommateur.

Les parties prenantes sont invitées à se prononcer sur l’ensemble du projet d’ordonnance à l’adresse suivante : Bureau-3A@dgccrf.finances.gouv.fr et plus particulièrement sur :

  • L’application uniforme des principales règles relatives à la formation et à l’exécution des contrats de services de communications électroniques à la fourniture de contenus et services numériques ;
  • Le maintien du statu quo concernant les règles applicables à la vente d’animaux domestiques entre professionnels et consommateurs ;
  • Le maintien d’un délai de garantie légale de conformité des biens aligné sur le délai de présomption d’antériorité du défaut, à savoir deux ans.
 

Plan d’action de la Commission européenne pour améliorer les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense

La Commission européenne a, ainsi que prévu en mars 2020  dans le cadre de la politique globale de stratégie industrielle pour l’Europe,  présenté le 22 février dernier son plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense (1).

En effet, face à la concurrence mondiale, la Commission entend renforcer l’innovation et l’avance technologique européenne en s’appuyant sur des technologies utilisées conjointement dans les secteurs civil, spatial et de la défense apportant, par la même occasion, un soutien à l’industrie européenne en cette période de crise et recherchant des économies d’échelle par un usage plus efficace des ressources et technologies.

Ce plan d’action s’inspire de la méthode "Three-Point Belt" - ceinture de sécurité à trois points - qui a conduit à ce que cette  innovation industrielle soit utilisée dans le monde entier par l’industrie automobile, en obtenant une synergie entre les résultats des industries civile, spatiale et de la défense en matière de recherche et de développement.

Une telle méthode a été utilisée pour des processeurs, le cyber-renseignement, l’informatique en nuage ou l’intelligence quantique et artificielle.

D’après ce plan, les programmes et les instruments de l’UE doivent être complémentaires ("synergies"), les investissements en recherche et développements y compris dans les domaines spatial et de la défense doivent avoir des retombées économiques et technologiques pour les citoyens ("spins off"), l’industrie européenne de la défense devrait pouvoir s’appuyer sur les résultats des travaux  de  recherche  de  l’industrie  civile  de  l’UE  afin  d’éviter  des  doublons  coûteux  en matière de recherche ("spins in") tout particulièrement pour les technologies  émergentes  et  numériques  offrant  un  potentiel considérable  en  matière  de  défense,  notamment  l’intelligence  artificielle  (IA),  la microélectronique, les infrastructures en nuage de données et la robotique.

Poursuivant ces objectifs, la  Commission présente onze actions :

1. renforcer  le  recensement  prospectif  et  précoce  des  besoins  et  des  solutions  dans  le  domaine de  la  sécurité  intérieure  et  des  services  répressifs ;

2.  améliorer la coordination des programmes et instruments de l’UE et faciliter l’accès au financement ;

3. mettre en œuvre des actions  ciblées  en faveur des jeunes pousses, des PME et des organisations de recherche et de technologie (ORT) ;

4. stimuler l’innovation  dans  le  domaine  des  technologies  critiques  pour  le  secteur  de  la  défense,  le secteur spatial et les secteurs civils connexes et pour encourager la coopération transfrontière en utilisant de manière synergique tous les instruments pertinents de l’UE ;

5. promouvoir l’utilisation des normes hybrides  existantes  dans  les  secteurs  civil  et  de  la  défense  et  l’élaboration  de  nouvelles normes ;

6. lancer  un «incubateur d’innovation» pour soutenir les nouvelles technologies et façonner l’innovation  à  double usage.  La  Commission  soutiendra  aussi  des réseaux  transfrontières  d’innovation  en matière  de  défense qui  testeront  la  pertinence  des  technologies  issues  du  secteur  civil ;

7. mettre en  place le  Centre  de  compétences  en  matière  de  cybersécurité,  en  lui  allouant  les ressources  nécessaires,  provenant  des  programmes  et  instruments  pertinents  de  l’UE  ;

8.  encourager la participation  d’acteurs  non  conventionnels,  attirer  les  jeunes  pousses  et  promouvoir l’enrichissement  mutuel  des  solutions,  en  présentant des formes innovantes de financement se  fondant  sur  les  possibilités  offertes  par  les programmes et instruments de l’UE, notamment le programme pour une Europe numérique ;

9. soutenir le projet phare "technologies de l’UE relatives aux drones" dans le cadre de la "stratégie Drone 2.0" de l’UE prévue pour 2022 de manière à permettre et à accélérer la poursuite du développement et de l’utilisation de cette technologie en Europe, et améliorer ainsi la souveraineté technologique ;

10. soutenir le projet phare "système européen de communications spatiales sûres au niveau mondial", qui vise à fournir un accès à une connectivité à haut débit au moyen d’une infrastructure spatiale multiorbitale, y compris des satellites en orbite basse, et vient compléter Galileo/EGNOS et Copernicus en tant que troisième système satellitaire de l’UE ;

11. soutenir le projet phare "système européen de communications spatiales sûres au niveau mondial", de manière à élaborer des normes et des règles en matière de gestion du trafic spatial, nécessaires pour éviter les collisions qui pourraient résulter de la prolifération de satellites et de débris spatiaux et avoir des conséquences catastrophiques pour les ressources spatiales de l’UE. La gestion du trafic spatial permettra aussi d’éviter que des normes non européennes deviennent la norme, car une telle dépendance aurait un effet négatif sur les efforts déployés par l’Europe pour parvenir à la souveraineté technologique.

 
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