Chiffres clés 2020 du Conseil d’État et de la juridiction administrative

Le Conseil d’État a publié le 4 février 2021 les chiffres clés 2020 du Conseil d’État et des juridictions administratives retraçant les résultats de leur activité juridictionnelle et consultative(1).

Les juridictions de l’ordre administratif regroupent le Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), huit cours administratives d’appel (CAA) et 42 tribunaux administratifs (TA).

Au 31 décembre 2020, 4 173 personnes travaillent au sein des juridictions de l’ordre administratif dont environ 69% relèvent des TA et des CAA (29,5% de magistrats et 39,5% d’agents), 16% relèvent du Conseil d’Etat (5,5% de membres en activité et 10,5% d’agents) et 15% relèvent de la CNDA.

Marquée par la crise sanitaire, l’année 2020 aura connu tant au Conseil d’Etat que dans l’ensemble de la juridiction administrative une baisse du nombre d’affaires enregistrées (-11,7%) et jugées (-15,4%) par rapport à 2019 et une diminution de un à deux mois des délais prévisibles et moyens constatés de jugement.

Néanmoins en raison des mesures d’urgence prises dans le cadre de la pandémie, un nombre exceptionnel de recours aura été introduit devant le juge des référés du Conseil d’Etat, portant ainsi le nombre de saisine de 472 en 2019 à 1 208 en 2020 dont 840 sur des mesures relatives à la covid-19, soit une augmentation de plus de 155 %.

En revanche, si les TA et les CAA continuent d’être saisis d’un nombre important de procédures d’urgence (référés et sursis), le nombre de saisines a diminué en 2020 par rapport à 2019, respectivement de 11,3 % (30 965) et de 7,1 % (1 546).

Toutes juridictions confondues (CE, CAA, TA), sur les 250 766 affaires enregistrées, 213 669 recours ont été déposés de manière dématérialisée via les applications Télérecours et Télérecours citoyens soit une augmentation de presque 4% par rapport à 2019. La CNDA, qui a enregistré 46 043 affaires, ne dispose pas de cette application actuellement.

Concernant l’activité consultative, en dépit de la situation sanitaire en 2020, le Conseil d’Etat a rendu 1 163 avis sur des projets de textes, soit plus de 6% d’augmentation, dont 202 en lien avec la covid-19 et parmi eux 112 rendus en moins de cinq jours. Les avis rendus sur des projets de lois (111), de décrets réglementaires (652) et de projets d’ordonnance (127) représentent 76,5% de l’activité consultative du Conseil d’Etat. Celui-ci a également rendu 243 avis sur des projets de décrets non réglementaires, individuels, arrêtés et décision et 2 sur des propositions de lois. 100% des projets de lois et 94,6% des projets de décrets ont été examinés en moins de deux mois.
 

Publication du rapport de la mission "Justice économique" – Février 2021

Les conséquences économiques de la crise sanitaire exposant les entreprises à un risque élevé de défaillance, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a chargé, par lettre de mission du 17 septembre 2020, Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France, de formuler des recommandations afin d’améliorer notamment l’accueil et l’accompagnement par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce des entrepreneurs, artisans, exploitants agricoles, professionnels libéraux en difficultés en amont et en aval de procédures judiciaires.

La mission "Justice économique" a remis au garde des Sceaux et au ministre de l’économie, des finances et de la relance son rapport le 19 février 2021, préconisant plusieurs axes d’actions(1)(2).

Ainsi, tout d’abord, la mission suggère d’instituer une formation à destination des personnes appartenant à différentes catégories professionnelles lors de leur inscription initiale sur leur registre professionnel. Outre des modules de gestion, cette formation obligatoire, sauf dérogation, dispensée par les chambres consulaires et les ordres professionnels, comprendrait une présentation des procédures préventives et collectives. Toutefois, si cette préconisation ne devait pas être retenue, la mission recommande, à tout le moins, lors de l’inscription sur les registres la communication d’un document d’information sur la prévention et les procédures collectives.

Afin d’améliorer l’information sur la prévention et les procédures collectives, la mission propose de s’appuyer sur les points justice ou de centraliser les informations pertinentes sur un portail dédié. Par ailleurs, elle souligne le rôle d’information que pourraient exercer, d’une part, certains créanciers ou partenaires financiers lorsqu’ils constatent notamment un premier impayé et, d’autre part, les experts-comptables pour lesquels des mesures pourraient être mises en œuvre pour inciter les professionnels à y recourir. En outre, la mission recommande d’étendre le rôle des commissaires aux comptes, notamment en pérennisant au-delà du 31 décembre 2021 les mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire, en particulier celle relative à leur devoir d’information à l’égard des présidents de tribunaux judiciaires ou de commerce dès le début de la procédure d’alerte.

Afin d’éviter l’ouverture de procédures judiciaires, la mission préconise de développer les procédures préventives au sein des tribunaux judiciaires notamment par la mise en place de juges spécialisés, en particulier pour les procédures concernant les agriculteurs, les associations et les professions libérales. De même, elle recommande d’accroitre l’attractivité des procédures amiables en particulier en pérennisant les mesures temporaires prises dans le contexte sanitaire telles que la suspension de l’exécution des poursuites par le créancier pendant la période de conciliation ou le doublement de la durée de cette période. En outre, afin de détecter le plus en amont possible les risques de défaillance des professionnels dont l’activité a été fragilisée et de ce fait, leur proposer un accompagnement adapté, la mission suggère un rapprochement entre la base de données « Signaux faibles » développée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance et les greffes des tribunaux de commerce. Par ailleurs, la mission en appelle à une plus grande information concernant les dispositifs existants d’aide et d’accompagnement des entrepreneurs pour le financement des procédures préventives, amiable set judiciaires qui pourraient être engagées.

Enfin, consciente de la détresse psychologique des professionnels devant faire face à des difficultés financières, la mission recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées pour les aider à surmonter cette détresse au travers notamment d’associations spécialisées dans l’aide psychologique. A cet effet, le rôle des syndicats professionnels d’agriculteurs et les associations agricoles est essentiel pour accompagner leurs membres.
 

Ordonnance du 3 mars 2021, n° 449764 – Le Conseil d’Etat juge que se rendre chez son avocat doit être possible après le couvre-feu

Afin de réduire les risques de contagion dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021(1) a avancé, à compter du 16 janvier 2021, de 20h à 18h le couvre-feu en vigueur depuis le 15 décembre 2020. Sauf dérogations listées à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020(2), les déplacements sont interdits entre 18h et 6h du matin.

Saisi d’un recours en référé par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le Conseil d’Etat a, par ordonnance du 3 mars dernier(3), suspendu l’exécution du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Il a estimé que l’absence de dérogation permettant à toute personne durant le couvre-feu de se rendre chez un professionnel du droit, notamment un avocat, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Le Conseil d’Etat relève que cette absence est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions conformes aux exigences du respect des droits de la défense.

Ainsi, il souligne d’une part, que la téléconsultation depuis son domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, peut porter atteinte au secret des échanges entre l’avocat et son client notamment dans le cadre d’un différend familial ou personnel.

D’autre part, le Conseil d’Etat relève également que dans certains contentieux, tels que ceux opposant un consommateur et un professionnel de la vente ou de l’assurance ou encore un employé et son employeur, le couvre-feu pèse de manière inégale entre ces catégories de justiciables. En effet, alors qu’en application de la dérogation permettant l’exercice d’une activité professionnelle au-delà de 18h, les consommateurs et les employés, qui seraient astreints à des contraintes horaires en raison de leur profession, devraient demeurer sur leur lieu de travail, l’employeur ou le professionnel pourra, après cette heure, librement consulter physiquement son avocat au motif de cette dérogation.
 
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