Publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Par un accord signé du 23 août 2016 avec le gouvernement français(1), l’Agence européenne des marchés financiers (AEMF)(2) a fixé l’installation de son siège à Paris. Approuvé en juin 2019 par le Parlement national(3), cet accord a été publié par un décret du 22 février 2021(4).

En vertu de cet accord, les autorités françaises se sont engagées notamment à assurer la sécurité du site de l’AEMF dont l’accès est limité. Par ailleurs, cet engagement exonère l’AEMF de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation portant sur les articles qu’elle importerait et ses publications, ainsi que de tous impôts directs. En outre, en raison de leur inviolabilité, les archives, communications et locaux de l’Autorité sont insusceptibles de perquisition, de réquisition, de confiscation ou d’expropriation. Les membres de son personnel bénéficient, quant à eux, de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, ils demeurent soumis aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union ainsi qu’à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Autorité et ses agents.

Créée par le règlement n° 1095/2010 du 24 novembre 2010(5), l’AEMF est une autorité indépendante de surveillance européenne qui a remplacé, à compter du 1er janvier 2011, le Comité européen des régulateurs de marché de valeurs mobilières. Elle participe avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) au Système européen de supervision financière.

L’Autorité poursuit trois objectifs : protéger les investisseurs, garantir le bon fonctionnement des marchés et assurer la stabilité financière.

A cette fin, d’une part, elle évalue les risques pour les investisseurs en mettant notamment à leur disposition des informations au moyen de ses bases de données et registres publics et en émettant des avertissements à leur intention. D’autre part, elle contribue à l’élaboration d’un cadre réglementaire en conseillant les institutions européennes et en établissant des normes techniques. Par ailleurs, elle encourage l’harmonisation des pratiques entre les autorités nationales de surveillance. Enfin, elle surveille directement les organismes financiers spécifiques (agences de notation de crédits, référentiels centraux).

Afin de remplir ses missions, l’Autorité est dirigée par un Conseil des autorités de surveillance, nommé également Conseil des Superviseurs, qui est composé des responsables des 27 autorités nationales, d'observateurs d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Commission européenne et de représentants de l'Autorité bancaire européenne (ABE), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et du Comité européen du risque systémique (CERS).

Pour ses travaux quotidiens, l’Autorité s’appuie sur sept comités permanents présidés chacun par un Superviseur et dont les membres, experts nationaux assistés du personnel de l’AEMF, préparent des propositions soumissent au vote du Conseil des Superviseurs. Les domaines de compétences de ces différents comités concernent la gouvernance et les affaires extérieures, les investisseurs, le domaine juridique, les marchés et le traitement des données, l’analyse des risques économiques, les ressources et les évaluations et titrisation.

Une fois votées, soit à la majorité qualifiée pour les standards techniques et les instructions générales, ou à la majorité simple pour les autres décisions, les propositions sont mises en ligne pour consultation publique, le cas échéant.
Notes
puce note (1) Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016
puce note (2) Site officiel de l’Autorité européenne des marchés financiers (seulement en anglais)
puce note (3) Voir Lettre de la DAJ n° 276 du 20 juin 2019
puce note (4) Décret n° 2021-197 du 22 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016
puce note (5) Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission
 

Condamnation par la CJUE de l’Espagne à une somme forfaitaire de 15 000 000 d’euros et une astreinte journalière de 89 000 d’euros pour absence de transposition et de communication des mesures de transposition de la directive (UE) 2016/680

L’article 260, §3, introduit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(1) par le Traité de Lisbonne, permet à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour le seul cas de manquement à la transposition d’une directive européenne, d’imposer à un État membre le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte dès le premier arrêt constatant le manquement.

Pour tout autre manquement dont la Cour constaterait l’existence (à l’issue de la procédure prévue par l’article 258 TFUE(2)), une sanction financière ne peut être prononcée que si un premier arrêt en manquement n’est pas dûment exécuté par l’Etat membre condamné (article 260 § 1 et 2), la Cour constatant alors le "manquement sur manquement".

La CJUE a déjà interprété cet article comme lui permettant d’infliger une astreinte en cas de non-respect par les Etats membres de l’«obligation de communiquer des mesures de transposition» d’une directive de l’Union(3).

Par un arrêt du 25 février 2021(4)(5), la Cour a, pour la première fois, condamné un Etat membre aux deux types de sanction, somme forfaitaire et astreinte journalière, prévues par l’article 260, §3 pour absence de transposition et de communication des mesures de transposition d’une directive européenne.

En l’espèce, la Commission européenne n’a pas reçu de l’Espagne communication des mesures de transposition de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales(6), dite directive Police – Justice, avant l’expiration du délai de transposition qui était fixé au 6 mai 2018. Après avoir adressé le 20 juillet 2018 à cet Etat membre une mise en demeure, la Commission européenne lui a adressé, le 25 janvier 2019, un avis motivé l’invitant à prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois. Le 27 mars 2019, l’Espagne a informé la Commission que l’adoption des mesures en question était en cours.

Cependant, constatant tant l’absence d’adoption de celles-ci que de leur communication, la Commission a saisi la CJUE d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne au motif qu’elle n’avait ni transposé ni respecté l’obligation de lui communiquer les mesures de transposition de la directive.

Rappelant sa jurisprudence habituelle selon laquelle un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier une inobservation des obligations résultant du droit de l’Union, la Cour souligne que le caractère intérimaire d’un gouvernement pendant la période pertinente, les dissolutions récurrentes d’un parlement national et la tenue de nouvelles élections, circonstances invoquées par le gouvernement espagnol, ne sauraient justifier le non-respect par un Etat membre du délai de transposition. Par ailleurs, un tel Etat membre ne saurait également invoquer le caractère prétendument court ou déraisonnable, lors de la procédure précontentieuse, des délais de réponse fixés dans la lettre de mise en demeure ou dans l’avis motivé lesquels auraient été, selon lui, de nature à remettre en cause l’occasion pour lui de se conformer à ses obligations découlant du droit de l’Union.

Interprétant et appliquant largement les dispositions de l’article 260, § 3 du TFUE, la Cour rappelle les objectifs de l’infliction tant d’une somme forfaitaire que de ceux d’une astreinte. Ainsi, si une astreinte est adaptée pour inciter un État membre à mettre fin, dans les plus brefs délais, à un manquement qui, en l’absence d’une telle mesure, aurait tendance à persister, la condamnation au paiement d’une somme forfaitaire repose davantage sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période.

Par suite, relevant que l’absence ou l’insuffisance, au niveau national, de règles garantissant le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union, auquel contribuela transposition de la directive 2016/680, doivent être considérées comme particulièrement graves compte tenu de leurs conséquences pour les intérêts publics et privés au sein de l’Union, qu’une durée d’infraction de plus d’un an et demi est conséquente, que la prévention effective de la répétition future d’infractions analogues au droit de l’Union est de nature à requérir l’adoption de mesures dissuasives et que le manquement reproché n’avait pas encore pris fin à la date de clôture de la procédure écrite devant elle, la Cour a condamné l’Espagne à une somme forfaitaire de 15 000 000 d’euros et à une astreinte journalière de 89 000 euros sous réserve, pour cette dernière, que le manquement persisterait à la date du prononcé de l’arrêt.

Enfin, prenant désormais ce type de décision en formation restreinte et non en Grande chambre, la Cour souhaite, semble-t-il, simplifier et accélérer l’instruction des recours en manquement fondés sur le moyen de la non-transposition d’une directive.
 
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