Lancement de la plateforme des dons de biens mobiliers de l’Etat

Officiellement lancé en octobre dernier par la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, le site internet des dons des biens mobiliers des administrations "dons.encheres-domaine.gouv.fr" connaît un succès croissant avec désormais plus de 3 000 biens donnés ou en cours de don (1).

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du développement de l’économie circulaire qui promeut la ré-utilisation des biens, notamment dans le cadre de l’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (2). Plutôt que de jeter ou vendre les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus l’usage, ceux-ci   peuvent être donnés à d’autres administrations ou à des entités telles que les associations d’utilité publique ou autres structures éligibles aux dons.

Pour accompagner cette démarche, la direction nationale des interventions domaniales (DNID) et la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) ont élaboré un guide (3) visant à clarifier le cadre juridique des dons de biens mobiliers du domaine privé de l’État et décrire les modalités pratiques pour effectuer un don, dans le respect de la réglementation sur les cessions amiables à titre gratuit (communément appelées dons) prévue au code général de la propriété des personnes publiques.

La direction de l’immobilier de l’Etat, anciennement connue sous le nom de Service des Domaines, effectue un contrôle a priori du respect des conditions relatives aux biens susceptibles d’être donnés. Cependant, lors de l’attribution du don, il revient à l’administration remettante de vérifier seule les conditions d’éligibilité des associations ou autres bénéficiaires candidats à la réception des dons.

En fonction du bénéficiaire, le don se conclut par la signature (i) d’une convention de transfert de biens mobiliers entre administrations d’état ou établissement public ou (ii) d’une convention de cession à titre gratuit à des associations ou autres organismes.

Depuis le 1er janvier 2021, la loi de finances initiale pour 2021 permet en outre aux administrations d’Etat et à leurs établissements publics nationaux (EPN) de donner des biens mobiliers réformés aux fondations reconnues d’utilité publique, aux EPN, aux collectivités territoriales et à leurs groupements et établissements publics.

 

Adoption par la Commission européenne d’une proposition de décision renouvelant le régime fiscal spécial des régions ultrapériphériques françaises de l'UE pour la période 2022 - 2027

Le 3 mars 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de décision du Conseil relative au renouvellement du régime d’exonérations de l’impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises (RUP) de Martinique, de Guadeloupe, de  Guyane française, de La  Réunion et de Mayotte, pour la période 2022-2027(1).

La taxe "octroi de mer" frappe les produits livrés dans les régions ultrapériphériques françaises par voie maritime.  Il existe deux types de taxation de "l’octroi de mer" :

  • l’octroi de mer externe qui s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance ;
  • l’octroi de mer interne qui concerne les livraisons de biens faites à titre onéreux  issus d’opérations  de  production  sur  place  (fabrication, transformation,  rénovation,  activités agricoles  et  extractives)  par  des  entreprises  locales  réalisant  plus  de  300  000  €  de  chiffre d’affaires.
Principalement du fait de l’éloignement et de l’insularité, les industriels locaux font face à des problèmes concurrentiels (majoration du prix de production et de revient) ne leur permettant pas d’être compétitifs à l’égard des produits venant de l’extérieur.

Aussi, sur le fondement de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(2), une différence d’imposition a été  introduite en faveur de ces régions en raison de l’existence de contraintes permanentes impactant leur  situation  économique et sociale.

Cette différence  d’imposition a pour but d’encourager l’industrie locale, de maintenir sa compétitivité face aux produits provenant de l’extérieur et de renforcer également la part de l’activité industrielle dans les PIB des RUP françaises.

La décision du Conseil n° 940/2014/UE(3) a autorisé la France à prévoir, jusqu’à la fin de l’année 2020, des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour certains produits fabriqués localement et dont des importations significatives pouvaient compromettre le maintien de la production locale.

En raison de l’expiration prévue du régime d’octroi de mer, la Commission a lancé en 2019 une étude économique externe(4) évaluant le régime actuel et envisageant différents scénarios pour la période post-2020. Les résultats indiquent qu’en l’absence du régime de l’octroi de mer, les performances de la production locale se seraient nettement détériorées. Par ailleurs, l’étude relève que les produits bénéficiant du régime ont perdu des parts de marché dans le temps, ce qui confirme que le régime  de l’octroi de mer est davantage une mesure de soutien de la compétitivité de la production locale qu’un instrument de développement.

La proposition de décision proroge pour la période 2022-2027 le cadre juridique applicable pour la taxe "octroi de mer" en apportant quelques modifications.

Le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer est relevé de 300 000 euros à 550 000 euros. Les petits ou nouveaux opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil ne sont pas assujettis à la taxe.

L’identification des critères de sélection des produits éligibles à l’exonération est davantage transparente.

Après approbation par le Conseil de l'Union européenne et la consultation du Parlement européen, la France devra, d'ici le 31 décembre 2021, adapter son droit national au nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.
 

 

Communication de la Commission européenne sur la réponse apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie Covid-19

Le 3 mars 2021, la Commission européenne a publié une communication (en anglais) "One year since the outbreak of COVID-19: fiscal policy response" annonçant des orientations générales pour la conduite de la politique budgétaire pour la période à venir (1).

La communication intervient en amont de la présentation par les Etats membres de leurs programmes de stabilité et de convergence en avril 2021 auprès de la Commission. Ces orientations doivent permettre aux Etats membres d’élaborer leurs trajectoires fiscales à moyen terme.

La Commission se penche sur la question relative à la désactivation de la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance ou la poursuite de son activation. En effet, en mars 2020, au regard du contexte de la pandémie, la Commission avait proposé d’activer pour la première fois cette clause permettant de dévier par rapport aux cibles budgétaires fixées par le Conseil.

Afin de prendre une décision relative à la clause dérogatoire ("general escape clause"), la Commission estime qu’une évaluation globale de l’état de l’économie fondée sur des critères quantitatifs doit être menée. "Le niveau de l'activité économique dans l'UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019) constituerait le critère quantitatif déterminant pour permettre à la Commission de statuer, de façon globale, sur la désactivation ou le maintien de la clause dérogatoire générale." Les premières indications dont l’Union dispose suggèrent de poursuivre l'application de la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver à partir de 2023.

La désactivation de la clause doit également tenir compte de la situation propre de chaque pays. La souplesse prévue par le Pacte de stabilité et de croissance pourra continuer à s’appliquer pour les Etats membres n’ayant pas retrouvé leur niveau économique pré-crise.

Les Etats pourront s’appuyer sur le fonds de facilité pour la reprise et la résilience (2) afin de soutenir la reprise économique. L’objectif du fonds est d’aider l’Union à sortir plus forte et plus résiliente de la crise actuelle. Les Etats élaboreront des plans définissant un ensemble cohérent de réformes et de projets d’investissements publics visant à faire face aux défis et à saisir les occasions liés aux transitions écologique et numérique. La « facilité » met à disposition 672, 5 milliards d’euros (312,5 Mds€ de subventions et 360 Mds€ de prêts).

La Commission entend également relancer le débat public sur le cadre européen de gouvernance économique (3).

 
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