Publication du décret du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 23 février 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) ayant le même objet.

Le décret du 22 février 2021 renforce l’aide au titre de janvier 2021 pour les entreprises des secteurs dits «S1 bis» et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020. Au titre du mois de janvier, si ces entreprises ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, alors le montant de la subvention est dorénavant égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle option) soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Il apporte également diverses modifications techniques pour l’aide au titre de janvier 2021, notamment pour les entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020. Le chiffre d’affaires de référence sera celui réalisé en octobre 2020, le cas échéant ramené sur un mois. Le chiffre d’affaires de référence était jusqu’à présent celui de décembre 2020.

Le décret du 22 février 2021 allonge jusqu’au 31 mars 2021 le délai de dépôt des demandes de l’aide pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, pour les aides d’octobre à décembre 2020. Il était initialement fixé jusqu’au 28 février 2021.

Il ouvre enfin une aide complémentaire à certaines exploitations agricoles liées au secteur de la chasse, ajoutées en janvier 2021 à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020. Les "exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse" peuvent déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

En outre, de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire ont été prises(4).

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Il est précisé que cette faculté assouplie de modulation peut être exercée sans formalisme particulier et reste optionnelle.

De plus, afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021 selon les mêmes modalités(5).
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (4) Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Relance - Mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire
puce note (5) La procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est précisée dans la foire aux questions de la DGFiP consacrée à la crise sanitaire
 

Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 22 février 2021, un bilan 2020 des sanctions prises en matière de délais de paiement interprofessionnels(1).

Les délais de paiement contractuels interentreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois(2), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services(3). La DGCCRF est chargée de contrôler le respect de ces règles en tenant compte dans chaque dossier, à la fois de la gravité des manquements relevés et de la situation financière de l’entreprise qui en est l’auteur.

L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit que le non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Pour renforcer la dimension préventive et dissuasive de son action, cette sanction est publiée sur le site internet de la DGCCRF(4), qui communique plus spécifiquement sur les sanctions prononcées les plus importantes. Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

En 2020, la DGCCRF a contrôlé à ce titre plus de 900 établissements, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.

Lors de ces contrôles, il a été constaté que "près de 30% des entreprises payaient une fraction non négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux. À l’issue des contrôles, lorsque des manquements ont été mis en évidence, les suites ont consisté pour 40% en des avertissements, pour 20% en des injonctions – suites dites pédagogiques et correctives – et pour 40% en des procédures d’amende administrative. 182 procédures d’amende administrative, représentant au total plus de 29,9 millions d’euros ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d’amendes de près de 9,4 millions d’euros), et 91 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 millions d’euros)".

En 2021, la DGCCRF indique qu’elle continuera de mener une action résolue de lutte contre les retards de paiement, en ciblant particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises et ETI ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.
 
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