Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs du 23 février 2021

Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs (1) prolonge l’aide temporaire à l'embauche des travailleurs handicapés d’un montant de 4000 euros jusqu’au 30 juin 2021.

Ce décret étend en outre, la liste des entreprises éligibles à plusieurs autres aides à l’emploi. L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, versée à raison de 1 000 € par trimestre a été instaurée par décret du 6 octobre 2020 (2) et bénéficie à l’employeur d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, sans condition d’âge.

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide (au lieu du 1er septembre 2020). Cette aide arrivera à son terme au 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021).

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur est tenu comme précédemment de transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP), une attestation justifiant la présence du salarié handicapé dans l’entreprise. Cependant, l’employeur dispose désormais d’un délai de six mois (au lieu de quatre) pour adresser cette attestation chaque trimestre, par l’intermédiaire d’un téléservice.

L’aide temporaire à l’embauche des travailleurs handicapés peut désormais bénéficier aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG), pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des IEG, au titre des embauches réalisées à compter du 25 février. Ces entreprises bénéficient désormais également, pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des IEG, de l’aide à l’embauche des jeunes instituée par le décret n°2020- 982 du 5 août 2020 (2) lorsque le contrat a été conclu entre le 25 février et le 31 mars.

Cette aide a été prolongée jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Ces entreprises, ainsi que La Poste, bénéficieront aussi de l’aide à l’embauche prévue par le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.
 

Arrêt du 25 février de la CJUE dans l’affaire C-940/19 – question préjudicielle française en matière de reconnaissance de qualification professionnelle

La directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 prévoit un système de reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre l’Etat membre d’origine et l’Etat d’accueil. Cependant dans chaque Etat, il existe au sein des diverses professions toute une gamme de sous-catégories et de spécialités : dans de nombreux cas les praticiens ne peuvent avoir les qualifications requises leur permettant de bénéficier d’une reconnaissance pour l’ensemble du champ d’activité d’une profession dans un autre État membre.

En vue de régler cette question, le législateur de l’Union a introduit la notion d’ "accès partiel" de sorte que ces sous-catégories et spécialités soient prises en compte. Plusieurs organisations professionnelles du secteur de la santé ont formé un recours devant le Conseil d’Etat contre des actes réglementaires visant certains aspects de l’accès partiel aux professions de santé.

Il est prévu, en effet, la possibilité d’un accès partiel à l’ensemble des professions de santé, y compris aux professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Par un renvoi préjudiciel, le Conseil d’État a demandé à la CJUE de se prononcer sur la question de savoir si la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles exclut qu’un État membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par la même directive.

Selon la Cour, un tel accès partiel répond, d’une part, à l’objectif général de l’abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services et, d’autre part, à l’objectif plus spécifique d’accorder au professionnel qui le demande un accès partiel lorsque, dans l’État membre d’accueil, les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand que dans l’État membre d’origine et que les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes.

Au vu du libellé des dispositions de la directive 2005/36, de son économie générale et de l’objectif d’harmonisation qu’elle poursuit, les professionnels détenant toutes les qualifications requises pour exercer l’une des professions couvertes par la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles doivent nécessairement être admis à exercer toutes les activités couvertes par la profession en question. Toutefois, la directive 2005/36 reconnaît la réalité de l’existence, sous la rubrique d’une même profession, d’activités professionnelles distinctes dans bon nombre d’États membres. Ces activités professionnelles peuvent impliquer un enseignement et une formation qui soient en rapport avec celles-ci.

Dans ces conditions, lorsque l’activité en cause est objectivement dissociable de l’ensemble des activités relevant de l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la directive 2005/36, l’effet dissuasif entraîné par l’exclusion de toute possibilité d’accès partiel serait trop important pour être contrebalancé par la crainte d’effets dommageables éventuels pour les destinataires des services ou pour ce qui est requis au niveau de la protection de la santé.

En conséquence, la directive implique que les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles ont accès à la totalité des activités couvertes par la profession correspondante dans l’État membre d’accueil et qu’ils ne sont dès lors pas concernés par l’accès partiel.

En revanche, cette disposition n’implique pas que les professions ne sont pas concernées par l’accès partiel. La Cour en conclut que la directive ne s’oppose pas à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par cette directive.

Ainsi, par un arrêt du 25 février 2021 dans l’affaire C-940/19(2), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les États membres peuvent autoriser l'accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.
 
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