Le report de paiement de taxes par les compagnies aériennes françaises est compatible avec le régime des aides d’Etat de l’Union européenne

Le Tribunal de l’Union européenne (UE), dans l’ affaire T-259/20, Ryanair DAC/Commission du 17 février 2020 considère que le moratoire accordé par la France sur le paiement des taxes d’aviation civile et de solidarité sur les billets d’avion aux compagnies aériennes titulaires d’une licence française est compatible avec le régime d’aide d’état du droit de l’Union(1).

Au titre de la gestion des conséquences de la pandémie du covid-19, la France a notifié à la Commission européenne une mesure d’aide prenant la forme d’un report de paiement, pour les compagnies aériennes titulaires d’une licence française, de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pendant la période allant de mars à décembre 2020.

Dans sa décision du 31 mars 2020(2), la Commission a estimé que le moratoire est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où le régime d’aide a vocation à préserver, de manière proportionnée(3), la structure du secteur aérien pour les compagnies aériennes titulaires de licences françaises.

Par un recours déposé le 8 mai 2020, la compagnie aérienne Ryanair a demandé au Tribunal de l’Union européenne l’annulation de la décision de la Commission européenne en soulevant quatre moyens tirés (i) d’une violation des principes de non-discrimination en raison de la nationalité et de libre prestation des services ; (ii) d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de la proportionnalité du régime d’aide en cause au regard des dommages causés par la pandémie de COVID-19 ; (iii) d’une violation des droits procéduraux et (iv) d’une violation de l’obligation de motivation.

Sur le premier moyen, le Tribunal reconnaît, à l’instar de la Commission, que la pandémie ainsi que les mesures de restriction de transports constituent un événement extraordinaire au sens de l’article 107 du TFUE. En retenant le critère de la licence française, le tribunal relève que "la limitation du moratoire sur le paiement des taxes aux compagnies aériennes en possession d’une licence française est appropriée pour atteindre l’objectif de remédier aux dommages causés par ledit événement extraordinaire."

En effet, ce critère permet de réserver le bénéfice du régime d’aide aux compagnies les plus durement touchées par les mesures de restriction de transport et de confinement adoptées sur le territoire. A titre de comparaison, Air France a réalisé 98,83 % de ses vols en France, depuis la France et à destination de la France contre 18,93% pour Ryanair. Ainsi, la France, en limitant le champ d’application de l’aide aux compagnies aériennes détentrices d’une licence française ne méconnait pas l’article 18 du TFUE (4), du seul fait qu’il favorise les compagnies aériennes disposant de leur principal établissement sur le territoire français.

Sur le deuxième moyen, le Tribunal examine la proportionnalité de l’aide au regard des dommages causés par la pandémie. La requérante estime que la méthode de calcul de la Commission pour déterminer le montant du régime d’aide induit une surcompensation des dommages. Le Tribunal écarte cet argument au motif que le montant des dommages subis est, selon toute probabilité, plus élevé que le montant total du régime d’aide en cause (environ 680 millions d’euros contre 200,1 millions d’euros). Par ailleurs, la Commission avait obtenu que la France lui fournisse une méthodologie constituant une garantie supplémentaire d’éviter tout risque de surcompensation.

Sur le troisième moyen, la requérante prétend que la Commission a violé les droits procéduraux en n’ouvrant pas une procédure formelle d’examen en dépit de l’existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. Le Tribunal estime que ce moyen présente un caractère subsidiaire dans le cas où il n’aurait pas examiné le bien-fondé de l’appréciation de l’aide (qui relève du premier et second moyen du recours). 

Enfin, le Tribunal rejette le quatrième moyen selon lequel la Commission aurait manqué à son obligation de motivation en estimant qu’elle a exposé les raisons pour lesquelles le régime d’aide en cause satisfaisait aux conditions posées par l’article 107 du TFUE et en particulier, en quoi le critère d’éligibilité de la détention d’une licence française était nécessaire, approprié et proportionné.

 

Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) visant à renforcer les capacités françaises de production de santé

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie a annoncé le 8 février 2021 le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) doté de 300 millions d’euros minimum pour identifier les projets visant à renforcer les capacités nationale et européenne de lutte contre la pandémie de covid-19(1).

L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert depuis le 6 février jusqu’au 30 juin 2021. L’enveloppe initiale pourra être étendue en fonction des manifestations d’intérêt reçues des entreprises.

Ce nouvel appel est lancé à la suite du premier AMI du 18 juin 2020 qui avait permis au Gouvernement de sélectionner 17 projets pour un montant total de subventions de plus de 160 millions d’euros.

L’objectif est d’accompagner des projets d’investissements qui permettront à la France de gagner en indépendance industrielle et sanitaire, tant pour l’approvisionnement en médicaments qu’en dispositifs médicaux.

L’AMI concerne :
  • les médicaments impliqués dans la prise en charge des patients COVID-19,
  • les vaccins anti SARS-COV-2 ainsi que les composants nécessaires aux opérations de conditionnement de ces vaccins et les consommables nécessaires aux techniques d’injection des doses,
  • les dispositifs médicaux de dépistage du SARS-COV-2 et,
  • les dispositifs médicaux impliqués dans la prise en charge des patients COVID-19.
Le lancement de cet AMI accompagne celui du projet important d’intérêt commun (PIIEC) pour le développement des innovations en santé annoncé par le ministre de l’économie, des finances et de la relance le 29 janvier dernier dans le cadre de l’adoption d’une stratégie pharmaceutique pour l’Europe pilotée par la Commission européenne(2).
 
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