Ordonnance du n° 448972, 448975 du Conseil d’Etat du 12 février 2021 – L’imposition de visioconférences en matière pénale durant l’état d’urgence porte atteinte aux droits de la défense

Dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire, par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale(1) a notamment autorisé les juges pénaux à recourir temporairement, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales y compris criminelles pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général et une fois l’instruction à l’audience terminée.

Saisi notamment par l’Association des avocats pénalistes, par décision du 27 novembre 2020(2), le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu l’exécution de cet article pour les seules juridictions criminelles en ce qu’il portait une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Saisi de nouveau par cette association et ayant pris connaissance de la décision du 15 janvier 2021(3) par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement inconstitutionnelle l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, quasi similaire à celle contestée, le juge des référés du Conseil d’Etat, par ordonnance du 12 février 2021(4), a étendu la suspension de l’exécution de l’article 2 à l’ensemble des juridictions pénales en relevant :
  • d’une part, que le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 18 novembre 2020 ne portant pas sur les juridictions criminelles, les dispositions contestées de cette ordonnance relatives à ces dernières sont devenues caduques et qu’il n’y avait plus lieu, dès lors, de statuer sur leur suspension ;
  • et, d’autre part, que les dispositions désormais suspendues avaient autorisé le recours à la visioconférence sans le subordonner à des conditions légales ni l’encadrer par aucun critère.
 

Absence de réouverture d’instruction après la communication par le juge, après clôture, d’un moyen relevé d’office – Décision du Conseil d’Etat du 15 janvier 2021 n° 425539

Saisi d’un pourvoi en cassation dans le cadre d’une demande en réparation par les ayants droits d’une personne décédée dans un centre hospitalier, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 15 janvier 2021(1), précisé notamment les conséquences procédurales de la communication par ses soins après clôture d’instruction de moyens relevés d’office dans le cadre de l’article R. 611-7 du code de justice administrative(2).

Ainsi, en l’espèce, alors que l’instruction avait été close au 15 juin 2020, les parties à l’instance avaient été informées le 25 juin de la même année que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le dommage subi par les requérants remplissait les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la solidarité nationale et que la cour administrative de Paris avait méconnu son office en s'abstenant de mettre en cause l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise que, par elles-mêmes, n’ont pas pour effet de rouvrir l’instruction une telle information ainsi que la communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d’office, y compris dans le cas où, par l'argumentation qu'elle développe, une partie doit être regardée comme ayant expressément repris le moyen énoncé par le juge et soulevé ainsi un nouveau moyen comme l’avait effectuée, au cas présent, la partie requérante. Il rappelle que la réception d’observations sur un tel moyen n’impose au juge de rouvrir l’instruction que si celles-ci contiennent l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne qu’en tout état de cause, si en réponse à ce moyen, les requérants ont présenté une argumentation qui doit les faire regarder comme ayant expressément repris ce moyen et comme ayant, ainsi, soulevé un nouveau moyen, le moyen ainsi repris par les requérants, qui implique de porter une appréciation sur les pièces du dossier soumis aux juges du fond, ne saurait, par suite, être relevé d'office par le juge de cassation. Ayant été présenté par les requérants postérieurement à la clôture de l'instruction, il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur son bien-fondé.
 

Obligation de représentation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – Décision du Conseil d’Etat du 28 janvier 2021, n°433994

Saisi d’un pourvoi en cassation par une avocate contre le rejet par le tribunal administratif de Strasbourg, dans un contentieux social, de ses seules conclusions tendant au versement d’une somme à son bénéfice au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative(1) et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique(2), le Conseil d’Etat a, après avoir admis qu’elle puisse former directement un recours devant lui, rappelé les règles relatives à l’obligation de représentation devant lui par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation(3).

Tout d’abord, concernant sa saisine directe, alors qu’était soulevée la question du renvoi de l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son rapporteur public(4) qui préconisait de suivre les mêmes voies procédurales que le contentieux social ouvert au principal devant le tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de considérations tenant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à la bonne administration de la justice.

Ensuite, alors qu’initialement l’avocate requérante s’était pourvue sans l’assistance d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, tout en lui reconnaissant la possibilité de former seule ce pourvoi a, rappelé la règle de représentation prévue à l’article R. 821-3 du code de justice administrative(5), empêchant, sauf exception, l’avocate requérante de se représenter elle-même devant lui.

Enfin, l’obligation de représentation ayant été in fine régularisée par l’avocate requérante, permettant la recevabilité du pourvoi, le Conseil d’Etat a statué, néanmoins, à la non-admission de celui-ci dès lors que la requérante avait dirigé ses conclusions contre l’Etat alors qu’elles auraient dû l’être contre le département.
 
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