Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire, dont le régime a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19(1) avait été déclaré lors de la première vague de l’épidémie. La seconde vague a conduit à le déclarer par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020(2) pour un mois à compter du 17 octobre 2020. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire l’a prorogé jusqu’au 16 février dernier(3). La loi n° 2020-160 du 15 février 2021 le proroge à nouveau, jusqu’au 1er juin 2021(4).

Cette loi reporte également jusqu’au 31 décembre 2021 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire permettant au Gouvernement de le déclarer, au besoin, d'ici la fin 2021.

Par ailleurs, afin d’associer le Parlement aux travaux du conseil scientifique COVID-19, la loi insère à l’article L3131-19 du code de la santé publique un alinéa permettant au comité scientifique d’être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.

De plus, afin de continuer à tracer au mieux les cas contacts et de faciliter le suivi des malades, la loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre du système d’information national de dépistage populationnel (SI-DEP) et de Contact COVID.

Enfin, la loi proroge certains délais accordés aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre du pacte de gouvernance et pour s’opposer, le cas échéant, au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.
 

Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience

Afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, les 27 Etats membres de l’Union européenne ont convenu, lors du Conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020(1), de la mise en œuvre d’un ensemble de mesures d’un montant de 1 824,3 milliards d’euros associant, d’une part, le cadre financier pluriannuel (1074,3 milliards d’euros) et, d’autre part, un effort de relance extraordinaire dans le cadre de l'instrument financier temporaire Next Generation EU (750 milliards d’euros). Ce dernier instrument permet à la Commission européenne de lever des fonds sur les marchés, remboursables à partir de 2028 et au plus tard en 2058, pour contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19. Néanmoins, avant de pouvoir lever ces fonds, la décision relative aux ressources propres de l’Union européenne devra être ratifiée par tous les Etats membres. Pour leur part, l’Assemblée nationale et le Sénat en France ont autorisé l’Union à relever son plafond de ressources, et donc à emprunter, respectivement les 26 janvier et 4 février dernier.

Dans le cadre de Next Generation EU, dont le montant sera ventilé entre sept programmes, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 12 février dernier le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience(2)(3), programme bénéficiant de près de 90% des fonds de l’instrument financier, soit 672,5 milliards d’euros. Ce montant sera mis à disposition des Etats membres sous forme de prêts (360 milliards d’euros) et de subventions (312,5 milliards d’euros) pour soutenir les investissements publics et des réformes mises en œuvre d’ici 2026.

En vue de bénéficier de ces aides, chaque Etat membre doit élaborer un plan national de relance et de résilience à remettre au plus tard le 30 avril 2021 à la Commission européenne.

Chaque plan peut inclure des mesures initiées depuis février 2020. La France a pour sa part présenté le plan de relance adopté le 3 septembre 2020, d’un montant de 100 milliards d’euros dont 40% devraient être financés par l’Union européenne(4). Chaque plan inclut des projets en faveur de la transition écologique, de la transformation numérique, de la croissance intelligente, durable et inclusive, de l'emploi, de la cohésion sociale et territoriale, de la santé et la résilience et de politiques pour la prochaine génération, y compris l'éducation et les compétences. Par ailleurs, les Etats membres s’engagent à ce que 37% des fonds qui leur seront alloués soient destinés à la transition écologique et 20% à la transformation numérique.

Après évaluation par la Commission européenne, au cas par cas, et validation des plans à la majorité qualifiée par le Conseil de l’Union européenne, trois mois après le dépôt de son plan, chaque Etat membre recevra, dans un premier temps, 13% du montant de son plan sous forme de prêt et de subvention.

Concernant les subventions, 70% de leur montant seront engagés d’ici fin 2022 sur la base de critères tels que la population, le taux de chômage entre 2015 et 2019 et le produit intérieur brut (PIB) par habitant. Les 30% restants seront engagés entre 2022 et fin 2023 sur la base de la baisse du PIB et de l’emploi constaté en 2020. En 2023, de son côté, l’Union européenne commencera à rembourser les intérêts de l’emprunt.
 

Entités publiques : Une boite à outils pratiques pour vous assister dans le dépôt de vos marques

 Boîte à outils pratiques pour protéger vos marques - Cahier à usage des entités publiques
Afin d’accompagner les entités publiques autres que l’Etat dans l’élaboration et le déploiement d’une stratégie de protection des éléments de leur identité, la mission APIE de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance leur propose un cahier pratique(1) complet contenant les notions clefs et les outils pratiques nécessaires pour protéger ces éléments et déposer leurs marques.

En effet, les éléments distinctifs utilisés par les entités publiques pour identifier leurs missions, activités et communications sont multiples : dénomination issue des textes législatifs ou réglementaires, dénomination d’usage, sigle, logotype, signe identifiant un événement, une action ou un service spécifique, signe destiné à être apposé sur des produits dérivés, etc.

La protection de ces éléments est un enjeu particulièrement fort pour les entités publiques afin, notamment, d’éviter que des appropriations indues ne puissent brouiller la lisibilité de l’action publique et affecter la confiance du citoyen dans les institutions.

Ce cahier pratique, qui tient compte des profondes modifications apportées au droit des marques par l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n°2019-1169 et de son décret d’application n°2019-1316 transposant en droit français la directive UE n°2015-2436, a pour objectif de fournir aux entités publiques :

- les bases juridiques en matière de protection de leurs signes/identités, notamment en présentant :
  • un panorama des différents modes de protection existants, mettant l’accent en particulier sur le droit des marques,
  • une méthodologie pour identifier l’outil juridique de protection le plus pertinent au regard du besoin de protection et de l’élément à protéger,
- les bonnes pratiques pour rendre un dépôt de marque utile et efficace dans la durée.

Certaines notions essentielles font l’objet d’un traitement spécifique sous la forme de « zooms » insérés tout au long du cahier pratique pour permettre aux entités publiques d’approfondir leurs connaissances sur ces points. Afin de constituer un outil concret pour les entités publiques qui souhaitent gagner en autonomie dans la gestion de leur portefeuille, ce cahier contient également des recommandations pratiques pour la mise en œuvre des notions théoriques exposées, accompagnées de références à des outils facilement accessibles.
 
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