Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

Le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 13 février 2020(1).

Le texte est pris en application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020(2).

Sur la base d’une expérimentation d’une durée de trois ans, le décret autorise ces directions générales du ministère de l’économie, des finances et de la relance à collecter et exploiter des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes de mise en relation en ligne(3) dans l’objectif de détecter certains manquements et infractions tels que :
  • l’exercice d’activités économiques occultes prévue au c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts(4);
  • la fausse domiciliation fiscale à l’étranger de personnes physiques prévue à l’article 1729 du code général des impôts découlant d’un manquement aux règles fixées à l'article 4 B du même code(5);
  • les délits visés aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes(6) ;
  • les délits visés à l’article 1791 ter et aux 3°, 8° et 10° de l’article 1810 du code général des impôts(7).
Dans un premier temps, le décret précise les modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d’apprentissage et de conception de l’outil.

Le texte apporte les garanties d’une collecte et d’un traitement des données proportionné aux finalités poursuivies en fonction du manquement ou de l’infraction recherché. Les données pertinentes sont conservées pour une durée de 30 jours maximum. Les données à caractère personnel sont détruites au plus tard 5 jours ouvrés après leur collecte.

Par exemple, la finalité des outils de collecte et d'analyse des données visant la recherche de l’exercice d’activité économique dissimulée porte uniquement sur l’identification d’indicateurs qui ne sont pas des données à caractère personnel, tels que des mots-clés, des ratios ou encore des indications de dates et de lieux.

Concernant la fausse domiciliation fiscale à l’étranger de personnes physiques, l’objectif de l’outil est de pouvoir associer une personne physique aux comptes détenus sur les plateformes en ligne. Sont collectées uniquement les données d'identification des titulaires de comptes et de localisation géographique.

Dans un second temps, le décret explicite les modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation. Les données collectées sont recensées dans des tables informatiques et transférées vers le traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ou « valorisation des données pour l'analyse de risque » pour des rapprochements d’informations.

Lorsque les traitements permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre un des manquements ou infractions, les données sont transférées aux seuls agents des services de la DGFiP ou de la DGDDI territorialement compétents.

Par ailleurs, le droit d'information et le droit d'opposition prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés ne s'appliquent pas aux traitements autorisés par ce décret.
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
puce note (2) Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
puce note (3) Telles que définies à l’article L.111-7 du code de la consommation comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service »
puce note (4) Article 1728 du code général des impôts
puce note (7) Article 1810 du code général des impôts
puce note (5) Article 4B du code général des impôts
puce note (6) Article 414 et suivants du code des douanes
 

Référé de la Cour des comptes sur la fiscalité des dons en faveur des associations

Le régime fiscal du mécénat permet à toute association d’intérêt général, exerçant une "activité prépondérante" au "caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (…), à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises", d’émettre des reçus de réduction ou d’exonération d’impôts bénéficiant à ses donateurs, et représente un coût de 1,5 milliard d’euros pour l’impôt sur le revenu au bénéfice de plus de 5,5 millions de ménages et de 0,8 milliard d’euros pour 77 000 entreprises, au titre de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu.

Le référé de la Cour des comptes sur la fiscalité des dons en faveur des associations (1) est avant tout motivé par le poids que représentent les associations sur le budget de l’Etat avec, en 2018, 7,2 milliards d’euros de subventions qui leurs étaient destinées et plus de 3,7 milliards d’euros d’avantages fiscaux.

Selon la Cour, le recours à ce régime fiscal attractif est fréquent et les contrôles de l’éligibilité à celui-ci sont limités aux situations dans lesquelles une demande de rescrit a été formulée par les associations auprès de l’administration fiscale. Le rescrit est la réponse  formelle de l’administration à une question d’interprétation ou d’application de la législation fiscale à l’association visée. Deux procédures de rescrit peuvent être utilisées par les associations :

  • Le rescrit "régime fiscal" permettant d’obtenir des informations sur l’assujettissement aux impôts commerciaux et ;
  • Le rescrit "mécénat" permettant d’interroger l’administration sur l’habilitation à recevoir des dons manuels et à délivrer des reçus fiscaux.

De fait, le recours à cette procédure de rescrit, pourtant lourde de questionnaires et critères à remplir, nécessitant parfois la saisine de différents ministères pour leur expertise, n’a cessé d’augmenter (5405 "rescrits mécénat" en 2019 pour 4672 en 2017) alors que la Cour des comptes en conteste l’efficacité.

Evoquant son rapport de 2018 sur "Le soutien public au mécénat d’entreprises"(2), la Cour des comptes soutient que le contrôle exercé sur ces associations est insuffisant puisque la demande de rescrit n’est pas une condition préalable à l’émission de reçus fiscaux. Le rescrit "mécénat" apporte peu de sécurité juridique dans le temps car il n’est valable, au vu de la situation de l’association, qu’au moment de la demande et au regard des informations communiquées. Par ailleurs, le contrôle spécifique sur les associations émettrices de reçus fiscaux porte seulement sur la concordance entre le montant des dons et celui des reçus fiscaux délivrés, et non sur l’éligibilité au régime fiscal. Le nombre de contrôles est, selon la Cour, faible et l’amende, en cas de non-respect du rescrit, peu dissuasive (son taux s’élevant pourtant, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, au niveau du taux de réduction d'impôt appliqué aux sommes indues des dons ou, à défaut, au montant de la réduction d'impôt).

Ainsi la Cour des comptes recommande au Premier ministre de prendre des mesures renforçant le nombre et la portée des contrôles effectués par l’administration fiscale. Au sein de sa réponse au référé(3), le Premier ministre souligne que les articles 10 et 11 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (4) s’inscrivent dans cette orientation puisque ces dispositions prévoient des modalités de contrôle du régime fiscal et l’obligation de déclaration du montant des dons perçus et du nombre de reçus fiscaux émis par l’association. Ce projet de loi entend répondre aux objectifs de contrôle des associations bénéficiaires et de suivi des montants versés, tout en contournant la contrainte que représenterait une nouvelle obligation déclarative, telle que suggérée par la Cour, pour les donateurs dont les informations personnelles doivent être protégées.

Le référé de la Cour préconise aussi plus de transparence quant aux critères d’examen des associations dans l’appréciation de leur éligibilité au régime du mécénat, en prévoyant notamment la diffusion des fiches thématiques du Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) sur les sujets fiscaux touchant les associations, utilisées dans le cadre de cet examen. Le Premier ministre rejoint l’idée d’ajouter des informations relatives au mécénat dans une rubrique consacrée au sein du Bofip, pour une meilleure compréhension de ce régime par les associations et services, mais exclut la publication de documents internes d’instruction des dossiers qui ne sont qu’à destination des services concernés.

La Cour des comptes  constate également une application hétérogène de la doctrine guidant l’action des services fiscaux dans l’appréciation des associations dites "à contenu idéologique"(5) sur le territoire. La note interne fixant cette doctrine est dotée de "bases juridiques fragiles, laissant une large part à l’appréciation". Les orientations données aux services fiscaux prévoient que l’analyse des activités menées par l’association pour déterminer l’éligibilité au régime du mécénat s’effectue au regard des informations communiquées et indépendamment du caractère idéologique ou non de l’organisme.  

De plus, ces orientations ont pour but d’accompagner les directions locales dans l’appréciation de la conformité de l’association aux conditions fixées par le législateur, permettant donc d’éviter une application différenciée selon le territoire.

 

Référé de la Cour des comptes sur le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

La Cour des comptes a examiné les comptes et la gestion du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), pour les exercices 2008 à 2019(1).

Le FGAO, créé en 1951, a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation et le FGTI, créé en 1986, les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’infractions de droit commun. Les indemnisations versées aux victimes en 2019 s’élèvent à 155 M€ pour le FGAO et 444,9 M€ pour le FGTI et sont largement couvertes par les contributions reçues qui sont respectivement de 205,7 M€ et 560 M€ en 2019.

Cette situation, permettant aux fonds de disposer d’une trésorerie positive pour le moment, n’est que transitoire. La trésorerie nette du FGAO devrait devenir négative à compter de 2025 et celle du FGTI pourrait être également négative à compter de 2033 ou de 2042 selon les différentes hypothèses retenues par les fonds. Par ailleurs, la Cour constate que la situation financière des deux fonds a connu une nette détérioration au cours de la dernière décennie. En 2019, les fonds propres du FGAO sont négatifs à hauteur de - 172,8 M€ et ceux du FGTI de - 5 Md€ en raison de déficits annuels cumulés.

Devant ce constat, la Cour préconise de réexaminer les missions et les ressources affectées à ces deux fonds.

Pour le FGAO, le versement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus à compter de 2013 devraient être transféré en totalité aux entreprises d’assurances.

S’agissant du FGTI, un ajustement du taux de la contribution qui lui est affectée ainsi qu’une réforme de son assiette apparaissent indispensables face à la hausse du coût des indemnisations versées pour les victimes d’actes de terrorisme.

La Cour préconise également de clarifier la nature juridique du FGTI. En effet, la loi de 1986 relative à la lutte contre le terrorisme(2) créant le fonds, n’en précise pas la nature juridique. Le Conseil d’Etat a considéré dans un avis de 2019(3) que le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public au regard de plusieurs critères. Par ailleurs, la gestion des opérations du FGTI est confiée au FGAO via une convention signée par les deux parties. Bien que cette organisation permette une mutualisation des services et un gain d’efficience, elle est source d’insécurité juridique car pouvant être dénoncée à tout moment par l’une des deux parties, avec un préavis de six mois.

La Cour estime qu’il pourrait être pertinent d’accorder au FGTI la même nature juridique régie par le droit privé et imposer les mêmes règles comptables et de provisionnement de l’assurance que celles applicables au FGAO. Une disposition législative serait nécessaire afin de fixer par la loi les obligations de service public qui s’imposeraient au FGTI et l’étendue et la nature de la délégation de gestion confiée par le FGTI au FGAO.

 
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