Publication du décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 9 février 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) ayant le même objet.

Le décret du 8 février 2021 reconduit en janvier 2021 le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020, c’est-à-dire une indemnisation, dans la limite de 200 000 euros par groupe:

- Pour les entreprises interdites d’accueil du public, égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires (CA) dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du CA de référence;

- Pour les entreprises des secteurs«S1», perdant au moins 50 % de CA, égale soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros soit égale à 15 % du CA de référence (portée à 20 % du CA de référence si la perte de CA dépasse 70 %) ;

- Pour les entreprises des secteurs «S1 bis» et les commerces de stations de montagne perdant au moins 50 % de CA, égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros. Si la perte de CA dépasse 70 %, le choix est laissé avec une indemnisation égale à 20 % du CA de référence. Dans le cas du secteur S1bis, les entreprises devront de plus justifier une perte de 80 % de leur CA soit pendant le premier ou deuxième confinement ou une baisse de CA en 2020 de plus de 10 % ;

- Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés perdant au moins 50% de chiffre d’affaires, égale à 1500 euros dans la limite de perte de CA.

Le décret du 8 février 2021 ouvre la possibilité aux quatre catégories (cordonniers, médias locaux, correspondants locaux de presse, fabrication de ski) ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l'annexe 2 de déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

Il modifie les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité, le présent décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
 

Adoption par le Conseil économique, social et environnemental d’un avis sur l’évolution du commerce à la suite d’une saisine gouvernementale

Le 23 octobre 2020 le Premier ministre a confié au Conseil économique, social et environnemental (CESE) une mission globale sur le commerce "afin d’appréhender l’évolution du commerce dans les territoires depuis 2000 et d’anticiper et d’analyser les mutations du secteur à horizon 2025". Le CESE a rendu ses conclusions le 9 février 2021, dans un avis intitulé "Mission commerce saisine gouvernementale"(1).

L’avis du CESE dresse tout d’abord un état des lieux du secteur du commerce. Avec un chiffre d’affaires de 1637 Mds€, dont 526 Mds€ pour le commerce de détail, 895 Mds€ pour le commerce de gros et 216 Mds€ pour le commerce et la réparation automobiles, le commerce représente 10,4% de la valeur ajoutée totale de l’économie en 2017.

Le commerce est très divers dans ses formes et pratiques. "Dans l'alimentaire, les grandes et moyennes surfaces d'alimentation générale prédominent avec 65 % du chiffre d'affaires du commerce alimentaire en 2018. (…)Les magasins spécialisés assurent la majorité des ventes de produits non alimentaires, avec 56,4 % de parts de marchés en 2018. Il peut s'agir de très grands magasins spécialisés ou de petits commerces.(…) La vente à distance progresse sensiblement, passant, entre 2010 et 2018, d'1,4 à 4,2 % de part de marchés dans l'alimentaire (+ 2,8 points), et de 4,4 à 5,6 % dans le non alimentaire (+ 1,2 points)".

3,6 millions de personnes travaillent dans ce secteur : 400 000 chefs d’entreprises indépendants et 3,2 millions salariés. Ils y exercent près de 150 métiers différents, de tous niveaux de formation. La polyvalence et la polycompétence caractérisent ces emplois : conception, agencement des surfaces commerciales, logistique des transports, gestion de stocks, encaissement, relations avec la clientèle, savoir-faire liés à l'élaboration des produits.

Le secteur du commerce connaît, depuis 20 ans, des mutations liées à la révolution numérique. Le e-commerce qui représentait quelques 3% des ventes totales du commerce en 2010 atteint 13,4% en 2020. En 2020, la crise sanitaire a accéléré cette tendance (+ 32% de vente pour les produits et + 27% pour les places de marché). Si les acteurs spécialisés (Amazon, Cdiscount...) ont d’abord dominé cette mutation numérique, ils ont été rejoints par les grandes enseignes qui se sont adaptées rapidement, combinant vente traditionnelle, retrait en magasin et vente en ligne.

En revanche les commerçants indépendants, les professionnels de l'artisanat et du commerce de proximité accusent un retard dans la transformation numérique de leurs activité et/ou de leur fonctionnement en n'utilisant pas ou peu pour leurs activités professionnelles les possibilités du numérique et d'Internet. "Si 80 % des PME françaises du commerce ont un site Internet, seules 30 % ont des activités de vente en ligne selon la FEVAD, alors que c'est le cas de 70 % des PME du commerce de proximité en Allemagne et de 60 % en Italie". Le CESE préconise de développer l’omnicanal, c’est-à-dire l’optimisation des différents canaux de distribution entre l’entreprise et ses clients, en même temps que la réduction des inégalités numériques. Le secteur du commerce est également confronté au défi de la transition écologique. "Si, structurellement, le commerce n’est que le 6ème facteur d’artificialisation des sols, loin derrière l’habitat, il participe fortement à l’émission de Gaz à effet de serre (les flux de marchandises représentent un tiers des émissions de CO2 en zones urbaines)".

Le secteur du commerce s’est adapté à l’intérêt croissant des consommateurs pour les produits locaux, le bio, la qualité sanitaire et nutritionnelle des produits et tend à devenir "durable" en adoptant de nouvelles tendances : la vente de produits d’occasion, la location, la lutte contre l'obsolescence programmée et la "réparabilité" des biens.

Le CESE recommande d’accompagner la transition écologique structurelle du commerce avec la prise en compte des enjeux de transport, d’impact carbone et de logistique du dernier kilomètre, notamment par la formation des salariés comme des employeurs du secteur.

Pour soutenir le commerce de proximité, le CESE structure ses préconisations en 5 axes :

- le traitement de la vacance commerciale et des friches commerciales, notamment par l’aide à l’engagement des collectivités locales : soutien financier (PVD, Coeur de ville), droit de préemption, déploiement d’infrastructures concourant à la transition écologique et numérique du commerce de proximité ;

- la conciliation des différentes formes de commerce, en intégrant par exemple la dimension commerce dans les projets de «territoires intelligents » et en accélérant le déploiement des infrastructures THD et des réseaux (fibre, 5G, réseaux à faible portée) y compris en zones rurales ;

- le renforcement de l'équité concurrentielle, notamment en tenant des Assises de la fiscalité pour, sans diminuer les recettes globales, corriger les déséquilibres fiscaux existants entre commerce physique et numérique, notamment par rapport aux GAFA ;

- l’accompagnement de la transition écologique du commerce, en particulier via la promotion des mobilités décarbonées au centre des villes ;

- la consolidation de l’accompagnement et la formation des salariés et indépendants du commerce, notamment en incitant les partenaires sociaux des branches professionnelles à négocier un programme de formation ambitieux par un financement spécifique supplémentaire de l’investissement formation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
 
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