Mise à disposition du public des décisions de justice – Décret d’application – Publication - Absence de délai raisonnable - Décision du Conseil d’Etat, Association "Ouvre-boîte", n° 429956 du 21 janvier 2021

Par une requête déposée au mois d’avril 2019, l’association "Ouvre-boîte" a demandé au Conseil d’Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de procéder à la publication des mesures règlementaires assurant la mise en œuvre de l'obligation de mise à disposition du public des décisions de justice prévue par les articles L. 10 du code de justice administrative(1) et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire(2). La requérante demandait également d'enjoindre sous astreinte au Premier ministre d'édicter ces mesures.

Appelé par les dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique(3) complétées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(4), le décret du 29 juin 2020(5)(6) précise les conditions de mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice et renvoie à l'intervention d'un arrêté ultérieur le soin de fixer la date à partir de laquelle entrera en vigueur le régime qu'il organise.

Relevant que les conclusions de l’association requérante étaient dirigées contre le refus des autorités compétentes de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la mise à disposition effective du public des décisions de justice, le Conseil d’Etat a indiqué que la requête avait effectivement perdu une partie de son objet en raison de la publication du décret de juin 2020 mais a écarté les conclusions du ministre de la justice aux fins de non-lieu considérant que la requête conservait un objet en tant qu'elle était dirigée également contre le refus de fixer par arrêté le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions législatives.

Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle "l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Lorsqu'un décret pris pour l'application d'une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable". Tout en reconnaissant que la mise à disposition du public des décisions de justice constitue une opération d'une grande complexité, le Conseil d’Etat a jugé(7) que le ministre de la justice ne pouvait s'abstenir ni de prendre l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020 ni de fixer le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable, alors qu’à la date de sa décision plus de vingt mois s’étaient écoulés depuis la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois depuis la publication du décret du 29 juin 2020.

L'annulation de la décision attaquée impliquant nécessairement l'édiction de ces mesures, le Conseil d’Etat a décidé d’enjoindre, néanmoins sans astreinte, le ministre de la justice de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020.
 

Rapport annuel 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Le 28 janvier dernier le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a présenté le rapport annuel 2020 de la Cour, se félicitant des bons résultats de l’institution juridictionnelle en dépit des contraintes liées à la situation sanitaire actuelle.

En 2020, la Cour a célébré le 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, premier traité concrétisant et rendant contraignants les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Rappelant l’importance de l’état de droit et l’indépendance des juges au sein des Etats membres de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), le président de la CEDH a souligné que 70% des affaires pendantes (62 000 en 2020 soit 4% d’augmentation par rapport à 2019) devant la Cour concernent la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine et la Roumanie. 610 requêtes concernent la France soit moins de 1% des requêtes.

Durant l’année 2020, toutes formations de jugement confondues, 871 arrêts ont été rendus et 36 261 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle. Seize arrêts ont concerné directement la France, soit environ 1,8% des arrêts rendus, et dont dix ont constaté une violation de la CESDH. Ainsi, la France a été condamnée notamment pour violation de :
 
  • l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CESDH) dans le cadre de l’affaire N.H. et autres (nos 28820/13 e.a) du 2 juillet 2020 présentée par des demandeurs d’asile majeurs isolés qui n’avaient pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière prévue par le droit national et qui avaient, dès lors, été contraints de dormir dans la rue dans des conditions inhumaines et dégradantes pendant plusieurs mois ;
  • la liberté d’expression (art. 10 CESDH) dans le cadre de l’affaire Baldassi et autres (nos 15271/16 e.a) du 11 juin 2020 présentée par des militants de la cause palestinienne qui avaient été condamnés pénalement pour incitation à la discrimination économique, en raison de leur participation à des actions appelant à boycotter les produits importés d’Israël dans le cadre de la campagne BDS "Boycott, Désinvestissement et Sanctions".
En revanche, dans des affaires relatives à des dissolutions administratives de groupement de fait et d’associations d’extrême droite (Ayoub et autres, nos 77400/14 e.a, 8 octobre 2020) et de déchéance de nationalité de requérants condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme (Ghoumid et autres, nos 52273/16 et 4 autres, 25 juin 2020), la CEDH n’a pas constaté respectivement, en l’espèce, de violation à la liberté de réunion et d’association (art.11 CESDH) et du droit à la vie privée (art. 8 CESDH)
 
Informations légales | Données personnelles