Rapport de la Cour des comptes "JF2025 - Construire ensemble l’avenir des juridictions financières" - Février 2021

Convaincu de la nécessité pour les juridictions financières de faire face plus encore aux défis de la soutenabilité de la dette et de la qualité de la dépense publiques dans un contexte de transition économique, de vieillissement de la population et de révolution numérique, Pierre Moscovici, nouveau président de la Cour des comptes, a lancé dès son arrivée rue Cambon en juillet 2020 une réflexion participative sur l’avenir de l’institution.

La Cour des comptes a publié le 4 février dernier sur son site Internet le rapport intitulé "JF2025 - Construire ensemble l’avenir des juridictions financières"(1) présentant les ambitions stratégiques issues de cette réflexion collective. La Cour des comptes se fixe trois objectifs déclinés en douze orientations mises en œuvre par quarante actions clés. Afin d’assurer l’aboutissement de la réforme envisagée d’ici 2025, un calendrier a été déterminé identifiant notamment les mesures nécessitant des modifications législatives ou réglementaires et celles pouvant être mises en œuvre par l’évolution des pratiques internes.
 
1. Diversifier et rendre plus rapidement et accessibles ses travaux aux citoyens

Afin de répondre aux attentes des citoyens, usagers, contribuables, électeurs ou parties prenantes à la vie publique, la Cour propose d’expérimenter un droit de requête de ces derniers pour l’inscription de propositions de contrôle dans son programme de travail au moyen d’une plateforme en ligne. S’inspirant des pratiques de certaines institutions supérieures de contrôle étrangères, une plateforme de recueil des signalements des citoyens lanceurs d’alerte sera également créée.

Par ailleurs, soucieuse d’améliorer sa communication, la Cour souhaiterait que 100% de ses publications soient rendues publiques en particulier en intensifiant l’usage de différents supports médias.

En outre, afin d’apporter le plus rapidement une expertise des coûts éventuels d’un dispositif ou d’une mesure, la Cour envisage d’établir une procédure dite "d’audit flash" sans recommandations et dans un format d’une dizaine de pages. Dans le même esprit, un délai maximum de 8 mois serait fixé pour achever une enquête sur un organisme contre 15 mois actuellement.

Enfin, afin de faciliter le travail des chambres et notamment des rapporteurs et de favoriser l’harmonisation des recommandations, une banque des recommandations sera créée au sein du service du rapport public et des programmes (SRPP) laquelle comprendra une catégorisation des différents types de recommandations.
 
2. Moderniser et conforter les métiers des juridictions financières

Constatant une confusion croissante des fonctions des ordonnateurs et des comptables publics, qui participent tous deux au contrôle interne, et afin de renforcer la responsabilité des ordonnateurs, la Cour appelle notamment à ce que les juridictions financières soient dotées d’un pouvoir d’injonction assorti d’astreinte en cas d’irrégularités constatées des ordonnateurs quel que soit leurs niveaux, même ministériel. De même, elle préconise une plus grande et une meilleure utilisation de la procédure de signalement aux autorités judiciaires des infractions pénales à la probité publique. Pour cela, un pôle "régularité et probité" pourrait être créé.

Afin de renforcer son rôle dans l’évaluation de l’impact des politiques publiques, la Cour se fixe pour objectif d’y consacrer 20% des ressources des juridictions financières soit quatre fois plus qu’actuellement. Par ailleurs, elle souhaiterait que la compétence des chambres régionales des comptes en la matière soit étendue et qu’une possibilité soit ouverte afin que le Gouvernement et le Parlement saisissent la Cour en vue d’évaluer la qualité du contenu des études d’impact.

En outre, désirant développer les dimensions européenne et internationale de ses travaux et des parcours des personnels des juridictions financières, la Cour souhaite intégrer dans sa programmation pluriannuelle des travaux réalisés en coopération avec la Cour des comptes européenne et avec d’autres institutions supérieures de contrôle partenaires. Par ailleurs, elle envisage d’établir un programme d’échanges de personnels de contrôle avec ces mêmes institutions. De plus, pour mieux faire connaître ses travaux auprès de ses partenaires européens et internationaux, une traduction quasi systématique en langue anglaise de ses rapports les plus significatifs devra être réalisée.

Enfin, afin d’affirmer plus encore son indépendance et constatant que le monopole de recrutement par l’Ecole nationale d’administration n’est pas suffisant pour subvenir à ses besoins en effectifs, la Cour en appelle à l’ouverture d’autres voies de recrutement par une plus grande proportion de mise à disposition de membres des inspections voire d’un rapprochement structurel avec l’Inspection générale des finances au moins pour les missions non juridictionnelles. De plus, souhaitant renforcer la professionnalisation de ses magistrats, elle en appelle à ce que plus de temps soit consacré à l’actualisation de leurs connaissances et à ce qu’aucune mobilité ne soit accordée avant un minimum de cinq ans, sans dérogation possible.
 
3. Un fonctionnement des juridictions financières plus agile et une gouvernance plus intégrée

Les cours régionales et territoriales des comptes (CRTC) ne pouvant contrôler la mise en œuvre des politiques publiques que de manière organique, la Cour souhaite systématiser la participation de leurs personnels respectifs à des travaux communs et ouvrir les compétences des CRTC notamment à la réalisation de synthèses et d’enquêtes thématiques locales. Ainsi, elle appelle à l’ouverture aux bénéfices des assemblées et exécutifs régionaux de la possibilité de solliciter annuellement auprès des CRTC la réalisation d’une évaluation de politique publique d’intérêt régional.

Enfin, afin d’accentuer la collégialité et la participation des CRTC à la gouvernance, le fonctionnement de la Chambre du Conseil et celles du comité du rapport public et des programmes seront modifiés notamment en recentrant leurs travaux sur la qualité de la programmation, son élaboration et son exécution et en intégrant des présidents de CRTC dans leur composition.
 

Plan de relance et déclinaison territoriale dans les Outre-mer – Avis du Conseil économique, social et environnemental du 26 janvier 2021

A la suite de l’annonce en juillet 2020 par le Président de la République d’un plan de relance de 100 milliards d’euros, une première enveloppe estimée à 1,5 milliards sera allouée aux territoires ultra-marins. Le Premier ministre a saisi, par lettre du 9 novembre2020, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour avis sur la déclinaison de ce plan dans les territoires d’Outre-Mer notamment pour réduire les délais de paiement aux entreprises, dépasser les difficultés rencontrées dans l’exécution des projets, consommer davantage les crédits européens ou encore assouplir les normes tout en garantissant la sécurité juridique.

Ainsi, dans son avis du 26 janvier 2021 rendu en Assemblée plénière(1), le CESE a formulé une série de préconisations.

Tout d’abord, le CESE appelle à une meilleure représentation des collectivités et sociétés civiles ultramarines dans les instances nationales de concertation, et à l’extension des prérogatives des collectivités ultramarines pour nouer de nouvelles coopérations au-delà de leur zone géographique de proximité. Il préconise une véritable territorialisation du plan de relance par l’élaboration de "Contrats de relance" entre l’Etat et chacune des onze collectivités ultramarines. Ces contrats, couvrant la période 2021 – 2023, co-construits entre l’Etat, les élus, les représentants de la société civile, préciseraient les modalités de co-financement et d'association des différents niveaux de collectivités locales.

Il propose qu’une commission de suivi du contrat de relance réunisse les différents partenaires et soit assistée d’un secrétariat permanent comprenant deux secrétaires permanents dont l’un désigné par l’Etat et l’autre par la collectivité. Par ailleurs, cette commission pourrait être pérennisée sur la période d’application du contrat afin d’en assurer le suivi d’exécution sur une base annuelle et de pouvoir en gérer les ajustements justifiés par les évolutions contextuelles.

Afin de permettre la mise en œuvre des principes de différenciation, de déconcentration, de décentralisation et de décomplexification "4D" dans les territoires ultra-marins, le CESE recommande l’intégration d’un volet spécifique dans une prochaine loi 4 D de rang organique. Dans ce cadre, les communes de la Polynésie française pourraient se voir reconnaître le plein exercice de la clause de compétence générale.

En matière de finances locales, le CESE préconise, pour les communes le plus en difficulté, la conduite d’audits et la mise en place de "contrats d’accompagnement" comportant des engagements réciproques et une prise en charge partielle de l’endettement afin de parvenir à un rétablissement durable de leurs finances lequel leur permettra de retrouver des capacités d'autofinancement pour pouvoir cofinancer les projets liés au plan de relance.

Pour les entreprises, le CESE recommande d'accompagner leur sortie des prêts garantie par l’Etat (PGE) par des combinaisons de mesures différenciées par secteur et typologie d'entreprises : rééchelonnement des dettes, prêts participatifs par des établissements financiers, transformation d'une partie des PGE en subvention. Par ailleurs, il appelle à la préservation des entreprises aériennes territoriales à vocation tant internationale que domestique qui revêtent un caractère stratégique en tant qu’opérateurs garantissant la stabilité et la pérennité des liens aériens dans le temps et l’apport de milliers d’emplois qualifiés.

En outre, afin de développer un tissu économique dense de petites et moyennes entreprises locales aptes à offrir des emplois qualifiés et correctement rémunérés tout en préservant l’environnement et la biodiversité, le CESE préconise la mise en œuvre de "plans territorialisés de développement durable" qui devront d’une part, définir les filières d’excellence pour lesquelles seront simultanément engagés des efforts de recherche, des programmes de formation professionnelle et allouer des moyens en aides financières à l’investissement et d’autre part, aborder les questions des forces de sécurité, de souveraineté et leur impact en matière de débouchés et d’emplois pour les populations locales.

Concernant la réalisation des projets, le CESE appelle à ce que les moyens d'expertise locaux, de l’Agence française de développement, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et de la Banque des territoires soient mobilisés pour aider les collectivités qui devront se doter de ressources d’ingénierie propres ou mutualisées et échanger leurs expériences. Parmi les projets envisageables, afin d’améliorer leur souveraineté alimentaire, le CESE propose que chaque territoire lance des projets agricoles et alimentaires pour lesquels les pouvoirs publics apporteront leur aide notamment par la formation à la création de coopérative.

Par ailleurs, considérant que la biodiversité des territoires ultra-marins est un de leurs atouts majeurs, le CESE préconise que des efforts de recherche et de valorisation des ressources biologiques et génétiques de la biodiversité ultramarine soient une priorité du développement économique des Outre-mer. De ce fait, il appelle également à s’engager sur la voie d’un tourisme durable dans les Outre-mer en mettant l’identité culturelle et la richesse de leur biodiversité au cœur de leur stratégie de positionnement marketing. A cet effet, il propose de favoriser la transformation structurelle de l’offre de capacités d’accueil terrestres et maritimes et de développer les filières de formation des personnels locaux.

Constatant un manque de moyen pour l’éducation et la formation des jeunes, le CESE préconise la mise en œuvre, en concertation avec les partenaires sociaux, d’un plan de rattrapage massif dans la construction d’écoles et la formation des enseignants sur place notamment en augmentant le nombre d'enseignantes et d'enseignants pour atteindre un maximum de 24 élèves par classe, en appliquant la scolarisation obligatoire à 3 ans et le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire. Des moyens supplémentaires devront être mobilisés en particulier pour les missions locales, Pôle emploi et les associations d’aide aux jeunes et à l'insertion sociale. Le Service civique devra faire l’objet d’une campagne de promotion en Outre-mer. Des centres de préparation aux concours devront être créés pour faciliter l’accès aux emplois publics.

Enfin, face à l’accroissement rapide de la pauvreté liée à la crise sanitaire, le CESE appelle l’Etat, d’une part, à s’assurer que tous les dispositifs qui ont été prévus au titre de la « Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté » sont bien déclinés dans l’intégralité des collectivités ultramarines et, d’autre part, avec les collectivités territoriales, à accompagner notamment les différentes associations dans leurs actions.
 
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