Aides exceptionnelles aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 – deux décrets

Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) et n° 2020-1049 du 14 août 2020(4) ayant le même objet.

S'agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, lorsqu'elles auront perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

S'agissant des entreprises des stations de ski, le décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, lorsqu'elles auront perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Le décret du 28 janvier 2021 complète la liste des secteurs figurant à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Il modifie le décret du 14 août 2020 applicable aux seules discothèques pour prolonger la période d’ouverture des demandes d'aide au titre du volet 2 jusqu'au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier 2021.

Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020(5) ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable.

Le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés(6) a été publié au Journal officiel du 21 janvier 2021.

Il modifie le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020(7) afin de prolonger aux congés pris jusqu'au 31 janvier 2021 l'aide exceptionnelle financée par l'Etat, jusqu'ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui n'ont pu l'accueillir du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d'affaires lors des périodes d'état d'urgence sanitaire.

Le décret prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (4) Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (5) Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (6) Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés
puce note (7) Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et 20 janvier 2021
 

Publication des statistiques des recours aux dispositifs de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 de mars à septembre 2020

Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19(1), dont le secrétariat est assuré par France Stratégie et par l’Inspection générale des finances, a publié, le 2 février 2021, des statistiques sur le recours aux dispositifs de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 de mars à septembre 2020(2).

Les quatre principales mesures de soutien financier à ces entreprises sont analysées de façon descriptive, (dans l’attente d’une évaluation par le comité dont les travaux sont en cours) : les allocations versées aux employeurs au titre de la rémunération des salariés en activité partielle (AP) ; le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs (FS) ; le prêt garanti par l’État (PGE) ; le report de contributions sociales (RCS).


"À fin septembre 2020, 3,7 millions entreprises avaient bénéficié d’au moins une des quatre mesures de soutien financier d’urgence mises en place par les autorités, pour un montant global de près de 161 milliards d’euros, dont 26 milliards de subventions et 135 milliards de prêts. Ces entreprises employaient 17 millions de salariés".

Le recours à l’activité partielle et au fonds de solidarité a été massif dès le mois de mars, tandis que le PGE n’a démarré massivement qu’en avril.


La note répartit les entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien financier d’urgence par taille, secteur, zone géographique.

Plus de 80 % des entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien financier d’urgence sont des entreprises de moins de 250 salariés. "Si le fonds de solidarité était, de mars à septembre, essentiellement ciblé sur les TPE, le recours aux trois autres dispositifs (AP, RCS et PGE) varie également, dans une moindre mesure, selon la taille des entreprises : les TPE sont concernées par 50 % du montant total des contributions sociales reportées – le report de contributions sociales pour les indépendants ayant été automatique – et représentent 27 % du montant total de l’AP et un peu moins de 32 % du volume des PGE".

Les entreprises ayant eu recours à au moins un dispositif sont les plus nombreuses dans le secteur de l’Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale (près de 600 000), elles concentrent 6,8 milliards d’euros d’aides. Le secteur du Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles (575 000 d’entreprises bénéficiaires), s’est vu allouer un montant de 34 milliards d’euros d’aides.

Sur le plan géographique, il apparait que le taux de recours au FS est plus important dans le sud du pays que dans le nord. "C’est l’inverse qui est observé pour le taux de recours à l’AP, avec en particulier un quart nord-ouest où, dans la majorité des zones d’emploi, au moins une entreprise sur quatre a fait appel à l’AP. Cette répartition géographique est moins marquée pour le PGE et le RCS".

La note fait également une répartition de ces entreprises par chiffre d’affaires et cote de crédit. Elle relève notamment que : "s’agissant du RCS et du PGE, le recours est maximal pour les entreprises dont la cote de crédit est Correcte ou assez faible, et décroit continûment au fur et à mesure que la cote s’améliore".

Enfin, la note s’intéresse à la complémentarité des mesures de soutien, à travers une étude descriptive du recours croisé aux différents dispositifs :
- Dans les entreprises de 5 à 10 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 29% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 21% à l’activité partielle, 7% au report de cotisations sociales, 1% au PGE, et 0% au fonds de solidarité ;
- Dans les entreprises de 10 à 250 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 36% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 31% à l’activité partielle, 4% au report de cotisations sociales, 1% au PGE, et 0% au fonds de solidarité ;
- Dans les entreprises de plus de 250 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 52% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 46% à l’activité partielle, 6% au report de cotisations sociales, 0% au PGE, et 0% au fonds de solidarité.
 

Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la filière du recyclage du papier

La mission d’information sur la filière du recyclage du papier (Isabelle Valentin (LR), Présidente de la mission, et Camille Galliard-Minier (LREM), rapporteure) a remis son rapport d’information(1) à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

Cette mission d’information s’est penchée sur la crise de la demande dont souffre la filière du papier, du fait du développement du numérique et du rejet croissant de la publicité papier. Le rapport souligne la baisse de la consommation du papier graphique de 5% par an depuis 2010 (et de 10% depuis 2019 avec les effets de la crise sanitaire), et estime indispensable le soutien à une filière aux vertus écologiques importantes, qu’il décrit comme étant parfois moins polluante que l’activité numérique et alternative grandissante au plastique.

Le taux de recyclage des papiers et cartons mis en marché en France est aujourd’hui de 79,2% : les capacités de recyclage sont inférieures aux quantités de papier collectées, conduisant à l’exportation d’environ 2,9 millions de tonnes de PCR (papier et carton à recycler) en 2017 (pour 1 million de tonnes importés).

Le consommateur rejette souvent le « papier moins blanc » issu de fibres recyclées et les rapporteurs estiment qu’il devrait être sensibilisé sur ces usages par des campagnes de communication.

Le rapport dégage plusieurs propositions reposant sur les interventions coordonnées de différents acteurs de la filière : imprimeurs, centres de tri, collectivités territoriales, entreprises, administrations et ménages.

Outre des mesures d’information sur les obligations de tri des papiers de bureau de collecte systématique dans les établissements scolaires des manuels obsolètes, le rapport suggère de réorienter la production de papier recyclé vers d’autres marchés : la rénovation énergétique des bâtiments à base de ouate de cellulose (produit essentiellement à partir de papier journal invendu et de déchets d’impression) ; la substitution de l’usage de plastique d’emballage et d’usage unique (qui seront interdits) par du papier ou carton ; le développement de produits hybrides (partiellement composés de fibres de papier recyclées), notamment dans le secteur de l’hygiène.

De même la mise en marché de papier composé principalement de fibres recyclées devrait s’appuyer sur le bonus applicable à ce type de papier dans le cadre de l’éco-contribution due par les producteurs, en l’augmentant de 10% à 20%) ; les acteurs de la filière du papier graphique devraient avoir l’obligation d’incorporer un taux croissant du volume de papier recyclé par produit selon un calendrier à définir. De plus un label papetier renseignant le taux de fibre recyclée devrait être créé, les collectivités devraient s’engager dans l’achat de papier bureautique recyclé et les collectivités ultramarines être soutenues dans leurs éventuelles démarches pour améliorer la collecte ou le tri.

Par ailleurs, le rapport met l’accent sur l’impératif d’un soutien entre filières interdépendantes dans l’industrie papetière et avec la filière bois, puisque celles-ci contribuent ensemble à la fabrication de produits finis, tels que le papier graphique ou le papier d’hygiène, qui sont souvent constitués d’un mélange de papiers et de carton, ou de fibres vierges indispensables et de fibres recyclées.
 
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