Arrêts du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021 relatifs au supplément familial de traitement (n° 433426) et au recul de l’âge de la retraite (n° 433429)

Deux arrêts du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021 précisent la notion d’enfant à charge pour le calcul du supplément familial de traitement (n° 433426) (1), et le recul de la limite d’âge de départ à la retraite (n° 433429) (2)

S'agissant du supplément familial de traitement (SFT), le Conseil d'Etat considère qu’un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.

Le Conseil d’Etat rappelle que la notion d’enfant à charge résulte des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Cette notion découle également des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. L’âge limite est fixé à vingt ans par les dispositions réglementaires prévues au premier alinéa de l'article R. 512-2 du titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public (3) selon lesquelles pour interpréter les textes relatifs au supplément familial de traitement, il faut se replacer dans l’état du droit en vigueur au moment de leur adoption. A cette date, l’âge limite ouvrant droit aux prestations familiales était défini de manière uniforme pour l’ensemble des prestations et ne variait qu’en fonction de la situation de l’enfant, selon que celui-ci poursuivait ou non ses études ou sa formation. En se référant à la limite d’âge (3) fixée par le code de la sécurité sociale pour les prestations familiales, le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu que la limite d’âge du SFT suivrait les évolutions ultérieures de celle des prestations familiales, dans la logique d’uniformité qui prévalait à l’époque. Ils ne pouvaient prévoir que des âges limites distincts seraient fixés pour certaines prestations.

Selon le Conseil d’Etat si l’âge limite au-delà duquel un enfant peut être pris en compte peut excéder vingt ans pour certaines prestations familiales, de telles règles, qui ne figurent pas au titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, dérogent à la règle générale résultant des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 de ce code la fixant à 20 ans.

En ce qui concerne le recul de la limite d’âge de départ à la retraite, le Conseil d’Etat estime qu’un enfant âgé de plus de vingt ans mais de moins de vingt-et-un ans peut être regardé comme un enfant à charge.

La limite d’âge des fonctionnaires de l’Etat est de 67 ans (article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984). L’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté prévoit le recul de cette limite d’âge en fonction du nombre d’enfants à charge : les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans.

Selon l’arrêt n° 433429 du Conseil d’Etat, il résulte du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté que les enfants qu'il mentionne sont ceux qui sont susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution d’une quelconque prestation familiale.

Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans sont susceptibles d'être pris en compte, en vertu, respectivement, de l'article R. 522-1 du CSS et de son article D. 542-4, dans sa rédaction applicable au litige.

Par suite, pour l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires, un enfant âgé de moins de vingt-et-un- ans peut être regardé comme un enfant à charge.
 

Etude de l’Insee sur le temps de travail des salariés du commerce de détail

Selon l’étude de l’INSEE n° 1836 parue le 27 janvier 2021(1) les salariés du commerce de détail ont des horaires de travail plus atypiques et sont plus souvent à temps partiel que l'ensemble des salariés du tertiaire marchand.

Les boulangers-pâtissiers et professions commerciales (caissiers, vendeurs, chefs de petites surfaces de vente, employés de libre-service, etc.) ont les horaires les plus atypiques. Les caissiers et les boulangers-pâtissiers sont les plus concernés par le travail du week-end, les horaires variables d'une semaine à l'autre et le travail du soir ou de nuit. Dans le commerce de détail, plus les salariés sont jeunes, plus leurs horaires sont atypiques, même à métier égal.

Le travail nocturne est presque exclusivement masculin, tandis que les femmes ont des horaires plus irréguliers. Dans les commerces de détail alimentaires en magasin, aux horaires d'ouverture plus étendus, les salariés ont des contraintes temporelles plus fortes que dans les commerces non alimentaires.

Les salariés de la logistique du commerce de détail (manutentionnaires, conducteurs-livreurs, responsables d'entrepôt, etc.) ont des horaires moins atypiques que les salariés de l'ensemble du commerce de détail. Néanmoins, les ouvriers de la logistique travaillent majoritairement le samedi, et les ingénieurs et techniciens sont proportionnellement plus nombreux que l'ensemble des salariés du secteur à travailler le soir (29 %) et la nuit (12 %).

Figure : Horaires de travail atypiques des salariés du commerce de détail

Note : le score d'horaires atypiques mesure le cumul des 5 sortes d'horaires atypiques pour les salariés d'une profession.
Il peut varier de 0 (situation où aucun salarié n'aurait d'horaires atypiques) à 5 (situation où la totalité des salariés cumuleraient horaires variables d’une semaine sur l’autre, travail le samedi, le dimanche, le soir et la nuit au moins une fois au cours des 4 dernières semaines). Lecture : en 2019, les boulangers-pâtissiers cumulent en moyenne 2,3 horaires atypiques.


40 % des salariés des grandes surfaces alimentaires (GSA) ont des horaires irréguliers : pour les salariés des commerces de détail alimentaires en magasin, les contraintes temporelles sont plus fortes que pour les autres salariés du commerce de détail, avec pour point commun un travail fréquent le week-end (84 % le samedi et 31 % le dimanche).

Les jeunes travaillent plus souvent le week-end : comme dans l'ensemble du tertiaire marchand, plus les salariés sont jeunes, plus leurs horaires de travail sont atypiques. Notamment, les salariés de moins de 25 ans (un salarié sur cinq dans le commerce de détail) travaillent plus fréquemment le week-end : 85 % le samedi et 31 % le dimanche, contre 77 % et 23 % pour l'ensemble des salariés du secteur.

Près de la moitié des salariés à temps partiel s'y déclarent contraints. Le métier de caissier est unique dans le commerce de détail par la prédominance du temps partiel (60 % des salariés, et jusqu'à 66 % dans les GSA), sans différence significative entre les femmes et les hommes. Cette proportion très élevée atteint même 75 % pour les salariés de moins de 25 ans (81 % dans les GSA). La moitié des salariés de moins de 25 ans à temps partiel du commerce de détail déclarent être à temps partiel pour suivre des études (ils ne sont que 4 % entre 25 et 39 ans). Trois sur quatre sont caissiers ou vendeurs et près de la moitié sont employés par les grandes surfaces alimentaires.
 
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