Rapport de la commission d'enquête de l’Assemblée nationale pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse

Le rapport du 16 décembre 2020 (1) intitulé « mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse » est issu des travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale.

Ces travaux, initiés formellement avant l’été, n’ont dans les faits démarrer qu’à la rentrée de septembre 2020.Les membres de la commission ont procédé à quarante-sept auditions de professionnels de la santé psychique et physique des enfants, de l’éducation, de la protection de l’enfance, de l’insertion professionnelle, et de jeunes, dans leur diversité.

La commission d’enquête s’est heurtée à une insuffisance des données concernant les enfants et les jeunes depuis le début de la pandémie. Les études, lorsqu’elles sont disponibles, sont souvent partielles. Cependant, selon la commission, la crise sanitaire a agi comme un révélateur des difficultés rencontrées par les jeunes parfois en aggravant des fractures qui traversent la société.

Pour autant, le rapport met en évidence certaines opportunités et retrace quatre-vingts propositions de portée diverses. Selon le rapport, les témoignages recueillis ne permettent pas d’écarter la perspective d’une dégradation de l’état physique de la jeunesse, à raison de deux grands facteurs de risques : la sédentarité et les déséquilibres alimentaires, d’une part, et les retards possibles dans la prévention et le suivi des traitements curatifs, d’autre part.

Sur le plan des relations au sein de la cellule familiale, la place nouvelle acquise par les écrans a pu mettre à l’épreuve l’autorité des parents et leurs méthodes d’éducation, notamment à propos du temps consacré à cette activité. L’arrêt des activités physiques et sportives a eu des conséquences sur les capacités physiques des enfants ainsi que sur la prise de masse graisseuse.

L’absence de cantine scolaire a également eu, au cours du premier confinement, des conséquences sociales pour les familles précaires, ainsi que sur la santé de certains enfants privés du seul repas équilibré et complet de leur journée. En outre, le suivi des traitements a alors également été rendu plus compliqué, comme la prévention, la vaccination ayant notamment connu une chute sensible.

Selon les membres de la commission, il convient d’être particulièrement vigilants quant au rattrapage des soins et des vaccinations, qui motive la proposition d’une aide exceptionnelle aux centres de Protection maternelle et infantile (PMI). Les conséquences sur la santé psychique à court et long termes ne sont pas négligeables.

Si le confinement a pu apporter du bien-être en permettant aux familles de se retrouver, la cohabitation, les inquiétudes liées au contexte angoissant, la gestion du sommeil et des écrans sont autant d’éléments qui justifient un renforcement des moyens de suivi de la santé psychique des enfants et des jeunes, et un investissement substantiel dans le soutien à la parentalité.

Le rapport relève l’inadéquation des messages diffusés concernant le coronavirus, notamment sur les chaînes de télévision : les spots diffusés se sont, en l’absence de messages spécifiques dédiés aux enfants, avérés très anxiogènes. Le rapport propose donc, en cas de crise, la diffusion de messages ciblés sur les plus jeunes. En outre, le soutien psychologique aux étudiants et à leur santé mentale est qualifié d’extrêmement lacunaire. Ce rapport alerte sur le manque criant de médecins, d’infirmiers et de psychologues universitaires et scolaires.

S’agissant de la fermeture des établissements scolaires, les conséquences en sont lourdes pour de nombreux élèves et aboutissent, au final, à un creusement des inégalités. Les disparités en termes de dotations matérielles, de connaissance du numérique et de conditions de vie ont eu un impact très significatif sur la possibilité ou non, pour les enfants, de continuer à avoir un lien régulier avec l’école et de connaître une véritable continuité pédagogique, bien que les équipes pédagogiques aient déployé l’ensemble des moyens mis à leur disposition pour la maintenir au travers d’outils qui se sont améliorés au fur et à mesure des semaines. Les parents d’élèves se sont également mobilisés pour s’organiser.

Ce confinement a donc permis des progrès dans l’utilisation du numérique au sein des familles. Le rapport propose un renforcement des efforts dans l’identification des difficultés des élèves et des familles en termes de matériels, mais aussi d’illectronisme. Selon le rapport d’enquête, les inquiétudes sont grandes pour les élèves de terminale, entre le baccalauréat qu’ils n’ont pu vivre comme un rite de passage et une entrée dans l’enseignement supérieur escamotée. De l’avis des spécialistes, cette génération doit faire l’objet d’un accompagnement renforcé.

La dégradation observée chez les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance à leur domicile semble résulter de plusieurs facteurs : les conditions de vie difficile des familles, et notamment l’exiguïté des logements et les problèmes financiers ; l’arrêt de la scolarisation et la diminution des accompagnements éducatifs et des visites et, enfin, l’arrêt ou la forte diminution de l’accueil dans les structures de soins ou spécialisées. Pour les aider dans leurs missions, le rapport propose de renforcer le pilotage national et territorial de la politique de la protection de l’enfance.

Enfin s’agissant de la précarité chez les jeunes et des problématiques d’insertion dans l’emploi, il est indiqué que la pauvreté infantile atteint 21 % des enfants. La crise aggrave les inégalités mais surtout la pauvreté. De même, la précarité étudiante, exacerbée par la perte des jobs étudiants, ne pourra que perdurer sans action structurelle sur l’accompagnement que proposent l’État et les établissements d’enseignement supérieur.

Le rapport propose à cet égard certaines pistes, notamment l’engagement d’une réflexion portant sur l’autonomie financière et matérielle des étudiants et sur l’ouverture du revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans. De même, trouver un stage s’avère très compliqué, ce qui a des conséquences importantes en particulier pour les filières professionnelles. Les mesures prises dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » devront permettre d’apporter des réponses concrètes à ces jeunes adultes. Le rapport propose à cette fin d’assurer un versement accéléré des crédits aux acteurs de l’insertion au titre des dispositifs du plan « 1 jeune, 1 solution ».

Les propos recueillis en audition laissent à penser à la commission d’enquête que les administrations centrales ont plutôt travaillé « dans leur couloir », ont eu des difficultés à adapter leurs modes de fonctionnement à l’urgence, et finalement ont eu de la peine à suivre les initiatives déployées sur le terrain.

Il importe selon les membres de la commission de parvenir à faire remonter les bonnes pratiques et les coordinations qui ont émergé sur le terrain pour les diffuser dans les administrations au niveau central. Les membres de la commission d’enquête formulent un constat : la parole des jeunes n’est pas suffisamment écoutée ni leurs propositions entendues, alors que leurs inquiétudes, comme leurs exigences, sont importantes pour le devenir de la société.

Pour remédier au déficit de représentation de la jeunesse dans les débats comme dans les politiques publiques, il est proposé de renforcer le collège des jeunes dans plusieurs instances comme le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ou de créer une délégation permanente à l’enfance au sein de l’Assemblée nationale. La commission préconise aussi la participation d’un ou une pédiatre et d’un ou une pédopsychiatre au Conseil scientifique.
 

Circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics

La circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics (1) précise les modalités de mise en œuvre des mesures destinés aux agents publics déclarés cas contacts ou présentant des symptômes de la Covid-19.

Elle explicite également les dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 qui concerne les agents testés positif à la Covid-19.

1. En cas de symptômes de la Covid-19, l'agent public est invité à s'isoler sans délai. Il remplit le formulaire en ligne mis en place par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) sur la plateforme "declare.ameli.fr" et s'engage à effectuer un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de deux jours.

2. Pendant cette période et jusqu'aux résultats du test, le chef de service est invité à placer l'agent public en autorisation spéciale d'absence sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.

3. Lorsque l'agent public est testé positif, il enregistre la date d'obtention du résultat du test sur la plateforme "declare.ameli.fr".

4. Dès lors, conformément aux dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, l'agent public est placé en congé de maladie par son employeur à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l'arrêt établi et transmis à l'agent par la Caisse de l'assurance maladie à l'issue de l'appel téléphonique dans le cadre du "contact tracing". La durée du congé de maladie dépend des circonstances propres à chaque patient.

5. Le jour de carence prévu par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne trouve pas à s'appliquer. L'agent public bénéficie ainsi du maintien de son traitement ou de sa rémunération par son employeur dès le premier jour de ce congé.
 
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