Publication du rapport de la mission Bothorel : pour une politique publique de la donnée

A la suite d’une mission confiée par le Premier ministre sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, M. Éric BOTHOREL, député des Côtes-d’Armor, avec l’appui de M. Renaud VEDEL, préfet coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, et de Mme Stéphanie COMBES, administratrice de l’Insee et directrice du Health Data Hub, a remis au Premier ministre, le 23 décembre 2020, ses conclusions dans un rapport intitulé "pour une politique publique de la donnée" (1 et 2).

Dans une première partie, le rapport dresse un état des lieux des enjeux de la politique publique de la donnée. Le principe d’ouverture par défaut et de la gratuité des données publiques, édicté en 2016(3), donne l’initiative de l’ouverture des données publiques à l’administration , et non plus au seul citoyen, comme prévu par la loi de 1978(4).

Ce principe contribue à la création de valeur économique (28 Md€ pour 2019, selon une étude commandée par la Commission européenne) et à la souveraineté économique et numérique de la France et de l’Europe. En outre, il répond à un enjeu d’efficacité de l’administration, l’utilisation des données permettant une amélioration du service public en interconnectant la puissance publique et l’usager et à un enjeu démocratique en facilitant l’évaluation des politiques publiques.

Dans une deuxième partie, le rapport identifie les limites actuelles à l’ouverture des données publiques par les administrations ainsi que les progrès accomplis et formule des recommandations en matière d’ouverture des données et de codes sources publics. Il constate que certains acteurs publics prennent le prétexte de dispositions de sécurité pour ne pas ouvrir leurs données. Il propose ainsi d’associer plus étroitement l’ANSSI à la politique d’ouverture des données, pour apporter une expertise dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information, et rappeler que l’ouverture du code est une meilleure protection que sa fermeture.

Le rapport rappelle que, lorsqu’elle ne peut pas être ouverte, la donnée peut être partagée entre administrations et être mise à la disposition de tiers agréés. Un principe de partage des données entre administrations pourrait ainsi être défini pour une plus grande efficacité des administrations. De même, l’État pourrait se doter d’un cadre juridique et technique de confiance pour favoriser et accélérer l’accès sécurisé des chercheurs, des innovateurs et des entrepreneurs aux données dont ils ont légitimement besoin dans leurs activités.

Dans une troisième partie, il dégage les enjeux et les besoins en matière de qualité de la donnée, et de partage et d’accès sécurisé pour les besoins qui ne sont pas satisfaits par l’open data. La qualité et l’accessibilité des données doivent être améliorées pour permette leur réutilisation. Le rapport recommande de créer un label de service producteur de la donnée pour reconnaître les efforts investis dans la donnée, ainsi que de définir et mettre en oeuvre une politique interministérielle d’interopérabilité et de qualité de la donnée.

La quatrième partie du rapport précise les moyens humains et techniques nécessaires à la mise en œuvre de la politique publique de la donnée. Il propose de valoriser davantage la filière RH publique du numérique, de la statistique et de la donnée en structurant également le réseau des administrateurs des données, des algorithmes et des codes sources.

Enfin, dans une cinquième partie, le rapport propose un état des lieux et formule une doctrine en matière de données d’intérêt général, notamment de partage de données du secteur privé avec la puissance publique et de partage de données entre acteurs privés. Il recommande ainsi de sécuriser le cadre juridique du partage volontaire de données d’intérêt général concernant l’utilisation des données à caractère personnel, d’encourager les initiatives de portabilité citoyenne des données au service de l’intérêt général, notamment par l’organisation de campagnes de mobilisation citoyenne.

Sur la base de ce rapport et en articulation avec les projets européens, le Premier ministre a indiqué qu’il présentera en début d’année la doctrine d’ensemble du Gouvernement en matière de politique de la donnée, des algorithmes et des codes sources publics. Il prendra à cette occasion de nouvelles décisions d’ouverture de données et de codes sources publics pour 2021 et 2022, ainsi que de partage de données entre administrations.
 

Le numérique du quotidien au cœur du plan de relance

Le 16 janvier 2021, le Gouvernement a détaillé les mesures du plan de relance relatives au développement du "numérique du quotidien"(1), rendues indispensables par la crise sanitaire actuelle, avec notamment le recours généralisé au télétravail, l’accélération de la transition digitale des TPE-PME et commerçants, et de l’enseignement à distance. Ces mesures mobilisent au total 908 millions d’euros du Plan de relance.

Le plan France Très Haut Débit, financé à hauteur de 570 M€, vise à assurer une bonne connexion internet pour chacun, partout en France, en accélérant la généralisation de la fibre optique sur le territoire national, jusqu’à atteindre en 2025 une couverture complète. Ce plan soutient davantage les collectivités locales qui en ont besoin : douze territoires, dont Mayotte, qui n’avaient pas encore pu viser la généralisation de la fibre se voient allouer plus de 420 millions d’euros.

Le New Deal mobile, conclu en 2018, impose aux opérateurs plusieurs objectifs d'aménagement numérique mobile du territoire, en contrepartie du renoncement par l'État au produit des redevances des autorisations d'utilisation de fréquences 4G. Ce dispositif a déjà fait ses preuves avec plus de 500 nouveaux sites de téléphonie mobile mis en service depuis le lancement du new deal mobile dans des zones identifiées par les territoires. Le 17 décembre 2020, deux arrêtés ministériels ont été publié (2 et 3) pour définir 593 nouveaux sites, jusqu’alors non ou mal couverts en téléphonie mobile, pour lesquels les opérateurs Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR devront fournir une couverture 4G au plus tard dans les 24 mois. La 5G vient compléter les infrastructures développées, avec un objectif de déploiement à hauteur de 25% dans les zones peu denses à horizon 2025.

L’inclusion numérique, c’est-à-dire l’appropriation des outils numériques par l’ensemble des Français, est financée à hauteur de 250 M€ par le plan de relance. 4000 conseillers numériques France Services vont être déployés, en lien avec les collectivités locales, pour initier, former et aider les 13 millions de Français éloignés du numérique. Dans les espaces France Services, les bibliothèques, les centres sociaux, auprès des collectivités ou d’associations, ceux qui le souhaitent – grands parents pour garder le lien avec les petits enfants, jeunes en recherche d’emploi pour faire un CV, parents pour suivre plus facilement la scolarité des enfants – pourront être accompagnés par des professionnels.

Enfin, 88 M€ sont réservés à la transformation et à l’outillage numérique des collectivités territoriales.
 

Création par la CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi du kit pédagogique du citoyen numérique

Le CSA, le Défenseur des droits, l’Hadopi et la CNIL ont créé un kit pédagogique, disponible depuis le 18 janvier 2021, qui regroupe l’ensemble des ressources conçues pour l’éducation du citoyen numérique, à destination des formateurs et des parents qui accompagnent les jeunes en matière de numérique.

Ce kit pédagogique(1) permet de consulter, en ligne et gratuitement, l’ensemble des vidéos, tutoriels, guides pratiques, jeux pédagogiques, rapports et support de cours conçus par ces autorités administratives pour mieux appréhender les enjeux de citoyenneté à l’ère du numérique.

Dans l’objectif d’expliquer le fonctionnement d’Internet et des médias et de protéger les plus jeunes des risques en ligne, il s’articule autour de quatre thématiques qui sont les droits sur Internet, la protection de la vie privée en ligne, le respect de la création et l’utilisation raisonnée des écrans en vue de donner des réponses aux parents et à leurs enfants aux questions posées le plus fréquemment.

Par exemple, en matière de droits sur internet, les 6-11 ans ont accès à un module vidéo « Monde numérique : quels droits » sur le cyber-harcèlement, les 12 ans et plus à un livret « Dessine-moi le droit » sur les risques de la vie en ligne. Des jeux comme celui des « Incollables » informent les adolescents sur le droit à l’image, les pseudos en ligne, la vidéosurveillance, les arnaques et la publicité en ligne, l’accès aux œuvres culturelles, les risques que l’on peut rencontrer sur les sites illicites.
 
Informations légales | Données personnelles