Rapport de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a présenté en fin d’année 2020 un rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon (1).

Issu des travaux engagés par l’Assemblée nationale à la suite de la publication de la communication  de la Cour des comptes du 3 mars 2020 (2), le rapport formule 18 propositions destinées à (i) développer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon coordonnant mieux les acteurs sous l’égide des Douanes, (ii) renforcer le cadre législatif français et les sanctions pénales associées et (iii) défendre les fabricants et créateurs contre la contrefaçon au sein du marché intérieur de l’Union européenne.

La contrefaçon de produits n’est pas un délit sans victimes, notamment dans le cas des médicaments illicites commercialisés en ligne pour lesquels il est proposé que les Douanes puissent pratiquer des coups d’achat -  - un coup d’achat suppose que des enquêteurs interviennent en tant que « pseudo acheteur » de produits afin d’obtenir le constat d'infractions à la législation. Une meilleure communication (digitale) pourrait également être mise en place afin d’informer les consommateurs des dangers de la contrefaçon à différents moments clés de l’éducation ou de la vie économique.

  • Développer une nouvelle stratégie nationale pour mieux coordonner les acteurs publics et privés dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon

Le rapport relève qu’entre 2016 et 2019, le nombre de pièces saisies par la Douane a diminué de 51% et le nombre de constatations de 18%. Pour que l’action des Douanes gagne en visibilité, un délégué interministériel placé sous l’autorité du Premier ministre devrait assurer la mise en œuvre d’une stratégie nationale et un plan de lutte. Par ailleurs, un renforcement des relations entre administrations et titulaires de droits est préconisé, à l’instar de structures comme l’Observatoire du médicament,  exemple de bonnes pratiques pour une meilleure coopération public/privée. Le rapport se prononce en faveur d’un accroissement du rôle de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) en lui confiant une fonction d’observation dans le processus de lutte. En effet, il pourrait recueillir des informations du secteur privé et être un relais précieux auprès de l’EUIPO (office de l’UE pour la propriété intellectuelle).

  • Renforcer le cadre législatif français et les sanctions pénales associées

Préalablement à la procédure contentieuse, le rapport propose d’instituer une procédure administrative d’avertissement et de blocage de sites internet proposant des contrefaçons. Un agent assermenté en droit des marques constaterait l’infraction sur le net pour le titulaire du droit et fournirait la preuve de la vente de la contrefaçon.

Au contentieux, les actions judiciaires sont le plus souvent adressées à la juridiction civile mettant en jeu la responsabilité civile de celui portant atteinte au droit du titulaire de la marque. Constatant la difficulté d’identifier les acteurs et de constituer la preuve du préjudice nécessaire à l’action judiciaire dans le contexte croissant du e-commerce, les rapporteurs recommandent d’adapter le code de la propriété intellectuelle et le code pénal afin de prévoir la suspension groupée de noms de domaine par le juge (procédure de droit mise en œuvre aux Etats-Unis), la facilitation de la preuve pour le plaignant, la possibilité de d’adresser une injonction au prestataire de service intermédiaire en cas  d’impossibilité de connaître le responsable du site (procédure de droit allemand).

L’arsenal juridique français pourrait être renforcé par l’amélioration (en numéraire) du préjudice subi par le titulaire de droit, l’introduction d’une amende civile en complément des dommages-intérêts à l’encontre du vendeur de contrefaçon lorsque celui-ci est connu.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la défense de la propriété intellectuelle est complexe et couteuse. Le rapport préconise de créer un organisme sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’une association pour apporter conseil et aide aux PME titulaires de droits.

  • Défendre les fabricants et créateurs contre la contrefaçon au sein du marché intérieur de l’Union européenne

Le rapport souligne que la responsabilité des plateformes numériques apparaît aujourd’hui comme un enjeu central de la lutte contre le commerce de contrefaçon. Le cadre européen sera défini par le prochain  règlement « Digital services act », en cours de négociation (3).

Dans cette perspective, le rapport appelle à reconnaître la responsabilité des plateformes de commerce électronique et des réseaux sociaux en cas de mise en vente de produits contrefaisants et leur imposer un devoir de vigilance, reposant notamment sur :

  • une obligation de retirer dans un délai maximal la marchandise du site après réception d’une notification motivée de la part d’un titulaire de droits ;
  • une obligation de transparence sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la vente de contrefaçon ;
  • une obligation de coopérer avec les autorités administratives pour les demandes d’information ;
  • une obligation d’exiger l’identité des vendeurs professionnels ;
  • une obligation de remboursement du client trompé sur la qualité de la marchandise ;
  • une obligation d’information des consommateurs lorsqu’ils ont été exposés à des produits de contrefaçon.
 

Publication du rapport TRACFIN d’analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) en 2019-2020

Dans son sixième rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme" (1), TRACFIN développe les principales typologies récurrentes et émergentes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) constatées sur le territoire français.

Cette démarche d’évaluation découle de l’exigence portée par la recommandation n°1 des standards du GAFI (groupe d’action financière) de février 2012 (2) spécifiant que les pays devraient "identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés et devraient prendre des mesures, parmi lesquelles la désignation d’une autorité ou d’un mécanisme pour coordonner les actions d’évaluation des risques, et mobiliser des ressources, afin de s’assurer que les risques sont efficacement atténués."

Pour fonder son analyse de risques,  TRACFIN utilise  trois outils :

  • Les déclarations de soupçon transmises par les professionnels concernés par la lutte contre le BCFT ;
  • Les renseignements financiers transmis par les services administratifs et les cellules de renseignement financier (CRF) étrangères ;
  • le contenu des dossiers d’investigation transmis par TRACFIN à l’autorité judiciaire ou aux services partenaires.

Dans un premier temps, le rapport s’attache à dresser un panorama des principaux risques identifiés sur la base des infractions déclarées et des secteurs d’activité qui y sont rattachés. TRACFIN constate que les secteurs du bâtiment et des travaux publics, du commerce et de la distribution font partis des secteurs économiques les plus fréquemment soupçonnés de fraudes fiscales, sociales et douanières, travail dissimulé, abus de biens sociaux ou encore trafics. En revanche, les déclarations portant sur des soupçons de financement du terrorisme ciblent particulièrement les associations.

 

Le rapport met en exergue la persistance des fraudes au détriment des finances publiques. En 2020, de nombreuses fraudes au dispositif d’indemnisation du chômage partiel ont été détectées dans le contexte de la crise sanitaire. Le montant total de la fraude est estimé à 225 millions d’euros dont plus de la moitié a néanmoins pu être bloquée et récupérée selon le Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion. Des moyens ont été déployés afin d’endiguer le phénomène tel que l’instauration d’un contrôle a priori avec un mécanisme de blocage via un système embarqué détectant les SIRET inactifs ou les demandes multiples. Malgré ces garde-fous, au 30 septembre 2020, plus de 90 dossiers ont été transmis par TRACFIN à l’autorité judiciaire, pour un montant total de plus de 22 millions d’euros et un enjeu financier moyen de 238 000 € par dossier.

TRACFIN travaille également à détecter le blanchiment du produit de trafics illicites via le suivi des flux d’espèces. Techniquement, TRACFIN reçoit les informations sur une partie des transferts d’espèces réalisés depuis ou vers le territoire national grâce aux Communications systématiques d’informations (COSI) alimenté par les établissements de crédits. Par ailleurs, la transposition en droit français de la 5ème directive anti-blanchiment (3) a renforcé les capacités d’investigation du service.

La lutte contre le blanchiment, les fraudes et le terrorisme impliquent une coopération renforcée entre TRACFIN et ses homologues étrangers au sein des cellules de renseignements financiers (CRF).

Dans un deuxième temps, le rapport expose le risque de BC-FT au sein de trois secteurs d’activités (i) l’immobilier, un secteur présent dans toutes les phases du blanchiment, (ii) le secteur de l’art et (iii) le sport professionnel.

Au sein de la troisième partie du rapport, TRACFIN analyse les risques de BC-FT facilités par la numérisation des services de paiement, notamment l’utilisation de cryptoactifs (4) ou encore de « cartes prépayées » dont l’achat peut être effectué sans prise d’identité. Le passeport européen des banques (libre prestation de services au sein de l’UE ou de l’EEE) comporte de nombreuses failles pour atténuer la traçabilité des flux financiers des clients. Par ailleurs, les nouvelles offres de services financiers des géants du numérique appellent une vigilance particulière des autorités car ces "Big tech" ne disposent pas nécessairement d’agréments ni d’une stratégie de conformité comme les institutions financières classiques.

TRACFIN formule 10 recommandations :

  •  n° 1 : Etendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante des prestations sociales.
  •  n° 2 : Responsabiliser les plateformes numériques dans la prévention, la détection et la diffusion de marchandises contrefaisantes et sensibiliser les prestataires de services de paiement aux flux financiers résultant de contrefaçons vendues en ligne.
  •  n° 3 : Poursuivre les travaux engagés par TRACFIN à l’échelle européenne au sein du réseau des CRF européennes pour approfondir la coopération transfrontalière.
  •  n° 4 : Continuer les efforts de sensibilisation des professionnels du droit et de l’immobilier.
  •  n° 5 : Limiter le règlement de transactions liées au commerce d’oeuvres d’art en espèces en instaurant un seuil de paiement en espèces chez les marchands d’art.
  •  n° 6 : Raffermir les pouvoirs de contrôle et de déclaration des fédérations chargées de superviser l’activité des agents sportifs, notamment dans l’examen des documents comptables.
  •  n° 7 : Exploiter la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives pour faciliter les échanges d’information avec les autorités concernées.
  •  n° 8 : Rendre obligatoire la prise d’identité dès le premier euro pour tout support de monnaie électronique converti en cryptoactifs lorsqu’ils sont chargés au moyen d’espèces et de monnaie électronique anonyme et interdire la tenue de comptes anonymes de cryptoactifs.
  •  n° 9 : Systématiser la désignation de représentants permanents et les contrôles à l’égard des distributeurs de monnaie électronique et des agents de paiement intervenant en France par le biais du passeport européen en libre établissement.
  •  n° 10 : Encourager la mise en place d’un corpus de règles LCB/FT unique et d’une surveillance harmonisée à l’échelle européenne.

Concomitamment à la publication du rapport de TRACFIN, un arrêté relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques a été publié au Journal officiel du 16 janvier 2021 (5). Ce texte explicite les obligations en matière de contrôle interne et d’évaluation des risques BC-FT des organismes et établissements de crédits préalablement au lancement de nouveaux produits, services ou pratiques commerciales.

Notes
puce note (1) TRACFIN - Rapport Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme 2019/2020
puce note (2) Recommandations du GAFI de février 2012 "Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération"
puce note (3) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
puce note (4) Les cryptoactifs sont définis au 2° de l’article L54-10-1 du code monétaire et financier comme « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ». Les principaux cryptoactifs sont le Bitcoin, l’Ether et le Ripple.
puce note (5) Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
 
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