Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Pris en application de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le décret du 28 décembre 2020(1), entré en vigueur le 1er janvier 2021, modifie intrinsèquement le fonctionnement de l’obtention de l’aide juridictionnelle.

Conditionnée depuis la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique(2) et son décret d’application n° 91-1266 du 19 décembre 1991, par la moyenne mensuelle des ressources, l’éligibilité à l’aide juridictionnelle totale ou partielle repose désormais sur le revenu fiscal de référence. Celui-ci doit être inférieur à 11 262 € pour l’aide juridictionnelle totale et à 16890 € pour l’aide juridictionnelle partielle ou l’aide à l’intervention de l’avocat. Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes présentées en 2021 et sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.

En cas d’absence de revenu fiscal de référence, est pris en compte le montant correspondant au double de celui des revenus imposables perçus par le foyer aux cours des six derniers mois après abattement de 10%.

L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection. Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Lorsque le foyer fiscal est composé de plus d'une personne, les plafonds de ressources et de patrimoine sont majorés d'une somme équivalente à 0,18 fois le montant du plafond pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes supplémentaires et à 0,1137 fois ce même montant pour chaque personne au-delà de la troisième.

Toutefois, l’appréciation des ressources est individualisée lorsque la procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal : lorsqu’il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ou lorsqu’elle concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard. Le montant pris en compte pour l’éligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat sera quant à lui le double du montant des revenus imposables perçus par le demandeur au cours des six derniers mois après abattement de 10 %. Les revenus d'un bien possédé en commun seront pris en compte au prorata de la part de propriété du demandeur.

En revanche, ne pourront pas bénéficier de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, les demandeurs qui disposent, au jour de la demande :
  • soit d’un patrimoine mobilier ou financier d’une valeur supérieure au plafond d’admission à l’aide juridictionnelle totale ;
  • soit d’un patrimoine immobilier hors résidence principale d’une valeur supérieure au double du plafond d’admission à l’aide juridictionnelle partielle. 
Si le demandeur est mineur et demande à être entendu par un avocat, il est admis d’office à l’aide juridictionnelle.

En outre, afin de faciliter le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, le décret prévoit la possibilité que celle-ci s’effectue de manière dématérialisée via FranceConnect. Dans ce cas, la demande sera transmise automatiquement au bureau établi auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle est fixé le domicile du demandeur.

Enfin, le décret réorganise les bureaux d’aide juridictionnelle en précisant notamment leur compétence, les procédures d’instruction des demandes et détaille les modalités de choix en particulier des avocats et les barèmes de leur rétribution.
 

Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2021 - Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire - Non-conformité totale

Dans le contexte des premières mesures d’urgence prises pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale(1), permettait de recourir temporairement, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles.

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité reprochant à ces dispositions une atteinte aux droits de la défense en ce qu’elles pouvaient avoir pour effet de priver, pendant plus d’un an, une personne détenue de la possibilité de comparaître physiquement devant son juge en permettant à la chambre de l’instruction de statuer par visioconférence, le Conseil constitutionnel a, par décision du 15 janvier 2021(2), déclaré ces dispositions inconstitutionnelles. Cette décision est la première par laquelle le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles des dispositions issues d’une ordonnance non ratifiée.

Le Conseil constitutionnel a relevé tout d’abord que les dispositions contestées visant à permettre la continuité des juridictions pénales poursuivaient l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et contribuaient au principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice. Il souligne toutefois, d’une part, que les dispositions contestées s’étendaient à toutes les juridictions pénales, à la seule exception des juridictions criminelles, permettant ainsi d'imposer au justiciable le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle dans un grand nombre de cas. D’autre part, il observe que si le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est qu'une faculté pour le juge, lesdites dispositions ne soumettaient son exercice à aucune condition légale et ne l'encadraient par aucun critère.

Afin de préserver les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, le Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant l’inconstitutionnalité des dispositions contestées, n’a pas donné d’effet rétroactif à sa décision.
 
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