Evolutions des aides en faveur des entreprises

Le Gouvernement a annoncé, le 14 janvier 2021, des mesures complémentaires de soutien économique aux entreprises les plus touchées par la crise de la Covid-19(1).

• Évolution du fonds de solidarité(2)

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de cette pandémie. Désormais, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements.

A compter du mois décembre 2020, i) le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires (CA) de référence pour le calcul de l’aide ; ii) les entreprises des secteurs S1 bis(3), perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

La création d'une nouvelle aide s'ajoute au fonds de solidarité pour la prise en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis(3), ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Le fonds de solidarité pour les viticulteurs touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac est renforcé.

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre 2020 sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.(4)

• Le prêt garanti par l'État(5)

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

• Les autres prêts bancaires

Les banques sont invitées à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

• L'exonération de cotisations sociales

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

• Différé d’amortissement comptable des biens

Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera possible d’en différer l’amortissement comptable afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
 

Publication d’un avis du CESE sur les " Filières stratégiques : définir et mettre en œuvre les priorités "

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 13 janvier 2021, son avis " Filières stratégiques : définir et mettre en oeuvre les priorités" (1). Il étudie la manière de définir des critères permettant de qualifier une filière de "stratégique" et leur mise en œuvre.

La place du secteur de l’industrie dans l’économie française n’a cessé de décroître durant les cinquante dernières années, passant de 23,4 % du PIB à 11,4 % (alors que par comparaison, il est toujours de 23 % en Allemagne). Cela s’explique notamment par des délocalisations de productions dans des pays à bas salaires, une politique de R&D insuffisante, un manque de culture industrielle, une perte de compétitivité et un transfert vers les services. En conséquence, le potentiel productif de la France s’est affaibli et sa dépendance industrielle aux chaînes de valeur internationales s’est accrue. La crise sanitaire actuelle a accentué ce phénomène.

Dans les années 2010, l’État a souhaité accompagner la structuration des filières industrielles, notamment grâce à des allègements de charges accordés aux entreprises, et a ainsi réaffirmé le caractère économique et stratégique de ces dernières. Sur la période 2020-2022, le plan « France Relance » mobilisera au total près de 35 milliards d’euros en faveur de l’industrie, autour de quatre axes : décarboner l’industrie ; relocaliser des activités stratégiques critiques ; moderniser l’appareil productif ; innover, en soutenant les investissements de recherche et développement mais aussi en préservant et en développant les compétences. Selon le CESE, en dépit des montants alloués, ce plan semble insuffisant pour soutenir réellement l’industrie, notamment car la reconstruction de plusieurs filières essentielles, qui permettraient d’asseoir l’indépendance de la France et de l’Europe, n’y est pas abordée.

Le CESE identifie quatre objectifs qui aideront à qualifier une filière de stratégique :

1) renforcer la souveraineté économique ;
2) avoir des filières répondant aux besoins économiques, sociaux sanitaires et aux impératifs environnementaux ;
3) mettre les filières industrielles dans une cohérence d’ensemble pour mieux identifier les technologies transverses et assurer leur montée en gamme ;
4) retrouver l’esprit industriel en renforçant les capacités humaines, avec plus de formations, de qualifications, de compétences et d’emplois, installer une forte culture de l’industrie dans notre pays.

Pour permettre d’identifier si les filières contribuent à ces quatre objectifs et si elles sont donc bien stratégiques, des indicateurs sont proposés tels que la place du produit dans la vie du pays (importance stratégique de sa maîtrise) ; le niveau d'intégration de la chaîne de valeur ; le niveau de dépendance aux importations de biens intermédiaires et de ressources naturelles ; la modernisation de l'appareil productif (nouvelles méthodes de production décarbonées, recours au numérique…); le taux de féminisation des emplois industriels ; le niveau d'intégration des nœuds technologiques dans la chaîne de valeur ou encore le potentiel de création d'emplois.

Enfin, le CESE analyse le rôle de l’État et des différents acteurs pour définir et mettre en place une véritable stratégie de filières industrielles. L’État doit impulser une véritable vision pour les filières industrielles et construire un écosystème favorable en optimisant les leviers publics et en donnant toute leur place aux salariés, sans oublier la construction de filières industrielles européennes et internationales, au-delà des coopérations nationales.

Le CESE préconise ainsi de mettre en place un grand ministère de l'industrie, intégrant les défis sociaux, environnementaux et numériques, disposant des moyens pour établir une politique industrielle ambitieuse définie par le Commissariat au plan. Il recommande notamment une réforme de l’APE afin de renforcer ses missions de suivi et d’actions stratégiques de long terme pour la défense des intérêts stratégiques français.

En plus de l'indispensable coopération nationale entre entreprises, le CESE souhaite que le Gouvernement français agisse pour une véritable élaboration d’une politique industrielle européenne et développe des filières communes dans des domaines identifiés (réseau très haut débit, transports, efficacité énergétique, etc.).
 
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