Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

L’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020(1) prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire, et enfin la participation aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination.

Le décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 pris en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020(2) a adapté les conditions d’exercice des missions des Services de Santé au Travail en fonction de l’urgence sanitaire.

Pour lutter contre la propagation du virus, ce décret ouvre temporairement la possibilité pour le médecin du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail liés à la Covid-19 et précise les modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail.

Le médecin du travail peut établir un certificat médical pour les salariés des établissements dont il a la charge ainsi qu’aux personnes qui interviennent dans ces établissements, considérés comme vulnérables, en vue de leur isolement par leur placement en activité partielle.

Outre la prescription d’arrêt de travail, les médecins du travail ont ainsi la possibilité d’établir un certificat d’isolement pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 en vue de leur placement en activité partielle.

Ces arrêts de travail ainsi que le certificat médical pour les salariés vulnérables pourront être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge mais aussi aux travailleurs temporaires et à ceux issus d’une entreprise extérieure. Le médecin établit la lettre d’avis d’interruption de travail selon le modèle prévu par le code de la sécurité sociale et la transmettra sans délai au salarié et à l’employeur, ainsi que, le cas échéant, au service de santé au travail dont relève le salarié.

Le salarié adresse cet avis à la Caisse primaire d’assurance maladie dont il relève dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail. Les services de santé au travail, c’est-à-dire les médecins du travail, ou sous sa supervision, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier de santé au travail, pourront également prescrire et réaliser les tests de détection du SARS-CoV-2, notamment les tests RT-PCR et les tests antigéniques.

Ces dérogations entrent en vigueur le 15 janvier 2021 et sont applicables jusqu’au 16 avril 2021
 

Référé de la Cour des comptes sur l’organisation du temps de travail et les heures supplémentaires dans la police nationale

En application des dispositions de l’article R.143-11 du code des juridictions financières, la Cour des Comptes a formulé des observations et recommandations par référé du 29 octobre 2020 sur le temps de travail de la police nationale (1).

En 2019, l’ensemble des agents de la police nationale disposait de 24 millions d’heures supplémentaires, auxquelles s’ajoutent 29 millions d’heures d’autres droits à repos. La Cour indique que ce stock, accumulé de longue date et en augmentation depuis 2015 en raison de la sollicitation accrue des services, est porteur de risques sociaux pour les agents et représente une charge financière importante pour l’État.

Selon la Cour, les heures supplémentaires doivent être un moyen de répondre aux pics d’activité et non constituer une modalité normale de gestion du temps de travail des agents.

Peu lisible et inadaptée, l’organisation du temps de travail dans la police nationale est caractérisée par une multiplicité de régimes de travail et des mécanismes de compensation coûteux (I). La priorité doit être donnée à la définition d’une organisation du travail pérenne et cohérente, adaptée aux besoins opérationnels (II)

I - L’organisation du temps de travail des policiers :

La Cour observe la juxtaposition, au sein de la police nationale, de plusieurs régimes de travail et la possibilité de recourir, au-delà des heures habituelles de travail, à des services supplémentaires (permanence, astreinte, rappel au service et dépassement horaire). Hormis pour les astreintes, qui doivent normalement être indemnisées, la réalisation de ces services supplémentaires ouvre droit à des repos, calculés en tenant compte de la durée du service, de sa nature et du moment auquel il est accompli.

La diversité de l’organisation du temps de travail dans la police nationale est encore accrue par la possibilité laissée aux services, jusqu’au 1er janvier 2020, d’adapter leurs régimes cycliques notamment aux situations locales et même de les individualiser.

La Cour n’a pas obtenu un recensement précis des cycles de travail appliqués dans les différentes directions et services territoriaux de la DGPN. Bien que fixée par les textes à 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires effectuées, la durée annuelle du temps de travail des fonctionnaires de police apparaît très hétérogène et opaque.

En 2019, le cumul des heures supplémentaires atteignait 24 millions. Suite à l'indemnisation de 3,5 millions d'heures versées à plus de 30.000 agents pour un montant de 44 millions d'euros, ce sont plus de 20 millions d'heures de repos qui ont été reportées, l'équivalent de 13.000 postes à temps plein sur un an, « soit environ 10 % des effectifs de la police nationale ».

II - La définition d’une organisation du travail pérenne et cohérente, adaptée aux besoins opérationnels :

Selon la Cour, la situation appelle des réformes ambitieuses qui permettent de définir une nouvelle organisation du temps de travail adaptée aux différentes missions de police. Ces réformes doivent inclure une refonte du système de compensation des heures supplémentaires qui privilégie l’indemnisation et réduit les compensations horaires. Pour éviter l’émiettement actuel des cycles de travail, l’organisation du temps de travail des policiers devrait être déclinée par grande mission (sécurité publique, police judiciaire, ordre public, etc.).

Cet objectif impose pour la DGPN d’étoffer son appareil de recensement des pratiques en vigueur et de définir un nombre limité de régimes de travail cohérents et adaptés. Il conviendrait selon la Cour de repenser dans son ensemble le système de compensation des services supplémentaires en faisant de l’indemnisation une modalité de droit commun de liquidation des heures supplémentaires, au même titre que la prise de repos.

Le succès de cette réforme suppose de rendre plus attractive l’indemnisation par la hausse du taux horaire, qui tiendrait compte des conditions de réalisation des services supplémentaires en prévoyant d’éventuelles majorations pour les heures effectuées la nuit ou les jours fériés.

En outre, en contrepartie du paiement des heures supplémentaires à un taux revalorisé, une réflexion sur le niveau des compensations horaires devrait être engagée, afin de les rendre moins avantageuses par la réduction des taux de majoration, qui contribuent à accroître sensiblement le flux des heures supplémentaires et à le rendre difficilement maîtrisable.
 
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