Brexit - Publication de l’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Prise sur le fondement de l’article 59 de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), l’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux a été publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2020 (2).

Elle permet à la France d’assurer la poursuite des licences de transfert de produits liés à la défense et des matériels spatiaux à la fin de la période de transition prévue par l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (3), c’est-à-dire après le 31 décembre 2020.

En effet, à l’expiration de la période de transition, les licences individuelles et les licences globales de transfert de produits liés à la défense et de matériels spatiaux à destination du Royaume-Uni ne relèvent plus du régime juridique (4) applicable aux transferts au sein de l’Union européenne et sont soumises aux dispositions  encadrant les importations et exportations hors du territoire de l'Union européenne. Ce changement de base légale impose aux industriels de redéposer de nouvelles demandes de délivrance de licences soumises à un circuit de validation long et rigoureux.

Un tel changement est de nature à faire peser une forte insécurité juridique sur les industriels puisque les demandes et l’instruction de celles-ci ne peuvent être effectuées avant le changement effectif de fondement juridique, ce qui conduirait à une nouvelle adoption simultanée de l’ensemble des licences (de l’ordre de 1800). La complexité administrative qui en résulterait, porterait une atteinte excessive aux flux de matériels de guerre vers le Royaume-Uni et serait fortement préjudiciable pour nos intérêts économiques.

Afin d’éviter une interruption des échanges, l’ordonnance permet aux bénéficiaires de licences délivrées avant la fin de la période de transition de poursuivre les prospections et négociations engagées et la fourniture des produits liés à la défense jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences (et au maximum jusqu’au 31 décembre 2023 (5)).

Les licences et autorisations de transfert seront progressivement remplacées, au fur et à mesure de leur expiration, par de nouvelles licences d'exportation à destination du Royaume-Uni.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Notes
puce note (1) Article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
puce note (2) Ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
puce note (3) Article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 2019/C 384 I/01
puce note (4) Les produits concernés ne relèvent plus du régime des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense, mais de celui de l'article L. 2335-3 du même code.
puce note (5) Conformément à l’article R. 2335-34 du code de la défense, la durée de validité maximale des licences de transfert comme des licences d’exportation, que celles-ci soient individuelles ou globales, est de trois ans.
 

Brexit - Publication de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

Prise sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions a été publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2020 (2).

Elle permet à la France de sécuriser l’exécution des contrats d’assurance établis au Royaume-Uni auxquels les règles du droit de l’Union européennes ne s’appliquent plus à compter de la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait (3), c’est-à-dire au 31 décembre 2020, ainsi que les dispositions relatives aux placements collectifs et aux plans d’épargne en actions comprenant des titres britanniques.

  1. Dispositions relatives à la sécurisation de l’exécution des contrats d’assurance

L’article 1er garantit que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) puisse continuer d’exercer ses pouvoirs de supervision quant à l’exécution des contrats d’assurance établis au Royaume-Uni et que les procédures d’enquêtes en cours vis-à-vis d’organismes établis au Royaume-Uni se poursuivront après la fin de la période de transition. En effet, l’ACPR pourra lancer des procédures de sanction vis-à-vis de faits commis avant le Brexit, par des entités britanniques relevant de son champ de compétence, mais identifiés postérieurement. Par ailleurs, l’ACPR continuera de veiller au respect des règles de droit français applicables aux obligations résultant des contrats d’assurance conclus en libre prestation de services ou en libre établissement (4).

L’article 2 sécurise l’exécution des contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France. En effet, ces « passeports européens » permettaient à un assureur agréé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE) d’exercer ses activités sur le territoire d’un ou plusieurs autres États membres sous réserve d’une simple notification de l’autorité d’agrément à l’autorité compétente de l’État d’accueil.

A la suite de la perte de ces « passeports », l’article 2 :

  • crée l’article L. 3102-3 du code des assurances (5) relatif au régime de gestion extinctive des contrats liant les assurés français et les assureurs britanniques. Ces contrats ne peuvent donner lieu à un renouvellement, une prorogation, une reconduction ou une opération qui impliquerait l’émission de nouvelles primes. Cependant, cette prohibition ne s’applique pas aux opérations de paiement fractionné ou d’ajustement de primes que l’assureur peut exiger de l’assuré post Brexit, si le contrat le prévoit. Par ailleurs, la nullité du contrat n’est pas opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires dans le cas du non-respect des règles de l’article L.310-2-3 du code des assurances par l’organisme assureur. Cette mesure est très protectrice des intérêts des assurés français.
  • prévoit que les organismes se conformant aux dispositions du nouvel article du code des assurances, n’auront pas à craindre les sanctions relatives à l’exercice illégal de l’activité d’assurance sur le territoire français.
  1. Dispositions relatives aux placements collectifs et aux plans d’épargne en actions

L’article 3 prévoit des mesures de transition concernant les plans d’épargne en actions et les placements collectifs qui contiennent des titres britanniques. La fin de la période de transition impliquait la perte d’éligibilité des titres britanniques à l’actif des organismes de placement collectif au titre des ratios d’expositions aux entités européennes. Or la cession urgente des titres britanniques aurait impliqué une décote des titres au détriment de l’intérêt des porteurs.

L'article 4 prévoit l'application des deux premiers articles dans les collectivités du Pacifique et l’article 5 l’application des IV et V de l’article 3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L’article 6 abroge l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers (6) puisque son entrée en vigueur était conditionnée à un retrait du Royaume-Uni sans accord. L’accord de retrait conclu le 17 octobre 2019 (7) prive dès lors l’ordonnance de tout effet utile.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Notes
puce note (1) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
puce note (2) Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
puce note (3) Article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 2019/C 384 I/01
puce note (4) Code monétaire et financier – Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
puce note (5) Article L. 310-2-3 du code des assurances
puce note (6) Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
puce note (7) Accord de retrait adopté le 17 octobre 2019
 

Brexit - Publication de l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni

Prise sur le fondement du II de l’article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020 (2).

L’habilitation portée par la loi du 17 juin 2020 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance à la date de la fin de la période de transition toutes mesures relatives à (i) la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France, ainsi que, (ii), des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.

L’accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020 (3) couvre la première partie de l’habilitation relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En revanche, il ne couvre pas expressément les conditions de mises à la détention du capital et des droits de sociétés d'exercice - ou de participation financière - de professions réglementées, ainsi que celles touchant à l'activité des succursales de ces mêmes professions, dont fait l’objet la présente ordonnance.

Les dispositions de l’ordonnance reprennent en partie celles des article 15 et 16 de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (4) devenue caduque à la suite de la conclusion de l’accord de retrait.

L’article 1er permet d’assurer la poursuite de l’activité des sociétés dont le capital social ou les droits de vote sont détenus en tout ou partie par des personnes (physiques ou morales) établies au Royaume-Uni (5). Cela concerne notamment les structures françaises d’exercice de la profession d’avocat et leurs holdings, les sociétés d’exercice libéral de professionnels de santé, les sociétés de conseil en propriété intellectuelle, les sociétés de vétérinaires ou encore les sociétés d’architecture.

Les personnes établies à titre principal au Royaume-Uni ne pourront toutefois pas augmenter leur participation dans ces sociétés ou la céder à une autre personne établie dans ce même Etat.

L’article 2 a pour objet de permettre la poursuite de l’activité de succursales de sociétés d’avocats ou d’expertise comptable de droit britannique (Limited Liability Partnership - LLP) établies au Royaume-Uni et exerçant leur activité en France à la date de la fin de la période de transition.

Enfin l’article 3 étend les dispositions relatives aux avocats en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et celles relevant de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral ainsi que celles s'appliquant aux avocats et aux commissaires aux comptes à Wallis et Futuna.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
puce note (2) Ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni
puce note (3) Accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni
puce note (4) Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
puce note (5) Ces mesures ne sont pas applicables aux parts et droits de vote acquis à compter de la fin de la période de transition.
 

Création au sein de la partie règlementaire du code de commerce d’un chapitre dédié relatif aux sociétés cotées

Le  paragraphe II de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour aboutir à une codification dans le code de commerce des dispositions spécifiques aux sociétés cotées, réalisée à droit constant et permettant de répondre aux attentes des professionnels du droit, des différents acteurs de la sphère économique et financière et, plus généralement, de tout lecteur du code de commerce.

En effet, l'insertion progressive des dispositions spécifiques aux sociétés cotées, souvent d'origine européenne, au sein du droit commun des sociétés anonymes a rendu son accessibilité particulièrement complexe. S'inspirant de ce qui avait  déjà été réalisé tant au Royaume-Uni où la partie 15 du Companies Act définit les sociétés cotées et précise leur régime, qu’en Belgique où un projet de récriture du code des sociétés comporte une telle spécificité, le code de commerce été réorganisé par l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (1).

Pris en application de cette ordonnance qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 , le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2020 (2).

Il parachève la formalisation de la distinction des sociétés cotées et non cotées dans le code de commerce, ce qui  améliore la lisibilité du droit et son accessibilité, en complétant le titre II du livre II du code de commerce par un chapitre dédié intitulé « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».

Il est composé de trois sections et de sous-sections :

  • Section 1 : des formalités de publicité
  • Section 2 : dispositions propres aux sociétés anonymes
    • Sous-section 1 : de la constitution
    • Sous-section 2 : de la direction et de l’administration
    • Sous-section 3 : des assemblées d’actionnaires
    • Sous-section 4 : des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
  • Section 3 : dispositions propres aux sociétés en commandite par actions

Il est à noter, à l’instar de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, que les dispositions de décret ne modifient pas le fond du droit applicable aux sociétés cotées, mais réalise une codification à droit constant.

 
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