Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Composée de deux parties, modifiant en particulier les codes de procédure pénale, de l’organisation judiciaire, des douanes et de l’environnement, la loi du 24 décembre 2020 (1) s’attache :
  • d’une part, à définir les compétences et attributions des procureurs européens délégués créés par le règlement du Conseil européen du 12 octobre 2017 portant création du Parquet européen (2) ;
  • d’autre part, à préciser le cadre de certains contentieux pénaux spécialisés tels que celui en matière environnementale ;
  • et enfin, à prendre diverses dispositions tenant compte en particulier de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité.
En premier lieu, concernant le Parquet européen et les procureurs européens délégués, chargé de la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, le Parquet européen, qui devrait entrer en fonction en mars 2021, aura pour fonction de rechercher, de poursuivre et de traduire en justice les auteurs notamment de fraude transfrontalière à la TVA (préjudice de plus de dix millions d’euros), de détournements de fonds européens d’un montant supérieur à 10 000 euros, de corruption ou de blanchiment d’argent.

Il sera composé d’un échelon central (chef du Parquet européen et 22 procureurs européens – un par Etat membre) et de 22 échelons déconcentrés (22 procureurs délégués au sein de chaque Etat membre).

Les procureurs délégués nationaux seront chargés du suivi opérationnel des enquêtes et des poursuites.

Dans ce cadre, la loi prévoit que les procureurs européens délégués seront compétents sur l’ensemble du territoire national et pourront prendre des décisions en matière notamment de mise en examen, d'interrogatoire et de confrontation, d’'audition de témoins, de placement, de contrôle judicaire, de commission rogatoire, d 'expertise, de mandat de recherche, de comparution ou d'amener.

La loi, qui confie la compétence exclusive des contentieux relevant des procureurs européens délégués au tribunal judiciaire et à la cour d’appel de Paris, détaille la procédure applicable en particulier à l’égard des parties et précise la répartition des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l’autorité judiciaire.

En deuxième lieu, s’agissant des contentieux pénaux spécialisés, la loi renforce les compétences des parquets nationaux antiterroriste et financier. Ainsi, alors que le parquet national antiterroriste centralise désormais les demandes d’entraide venant des tribunaux pénaux internationaux, le parquet national financier voit s’élargir ses attributions en matière de pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, une aide du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pourra être accordée pour assister aux procès tenus à l’étranger tandis que la retransmission sonore aux parties civiles pourra être permise dans les procès de grande ampleur. Enfin, en cas de conflit de compétence entre juridictions, les parquets spécialisés disposent désormais d’un droit de priorité.

Concernant les contentieux pénaux en matière environnementale, afin d’éviter des poursuites judiciaires aux entreprises mises en cause, la loi permet aux procureurs de la République de leur proposer la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le versement d’une amende ainsi qu’une obligation de mise en conformité et la réparation du préjudice écologique dans un délai de trois ans maximum. En outre, la loi permet désormais l’immobilisation d’un navire ayant rejeté des eaux de ballast nuisibles et attribue des compétences de police judiciaire aux inspecteurs de l’Office français de la biodiversité. Enfin, tandis qu’elle élargit les compétences des juridictions spécialisées du littoral à de nouvelles infractions commises au large des côtes françaises, la loi créée également des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement au sein d’un tribunal judiciaire relevant du ressort de chaque cour d’appel. Ces pôles seront aussi compétents pour les contentieux civils tels que les actions relatives au préjudice écologique et en responsabilité civile. En dernier lieu, prenant en compte plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, la loi précise notamment les conditions de prestation de serment devant la cour d’assises par les personnes qui partagent ou ont partagé la vie de l’accusé, les délais pour les procédures de droit de la presse lorsque les justiciables demeurent en territoire d’outre-mer ou à l’étranger et consacre la possibilité de réhabiliter un condamné à mort exécuté dans le cadre d’une procédure menée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. De plus, elle confie au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre nationale des commissaires de justice le soin de veiller à l’accès aux prestations délivrées par leur profession sur l’ensemble du territoire national et les habilite à percevoir des contributions pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels. Enfin, elle ratifie l’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.
 

« Mode d’emploi » du contrôle exercé par le Conseil d’Etat sur la légalité des ordonnances de l’article 38 de la Constitution avant leur ratification par le Parlement - Arrêts du Conseil d’Etat - 16 et 21 décembre 2020 (Fédération CFDT de finances et autres, nos 440258, 440289, 440457 et Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399)

Tirant les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, association Force 5 et n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A qui ont reconnu, dès l’expiration du délai d’habilitation, une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux dispositions d’une ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, non ratifiées par le Parlement, le Conseil d’État a précisé, par une décision du 16 décembre 2020(1), en Assemblée du contentieux, le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur la légalité de telles ordonnances, avant leur ratification par le Parlement.

En l’espèce, contestant la légalité de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, plusieurs organisations syndicales avaient saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir son annulation aux motifs, d’une part, qu’elle porterait atteinte à plusieurs droits et libertés garantis par la Constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et d’autre part, excèderait l’étendue de l’habilitation consentie par le législateur au travers de la loi du 23 mars 2020 d’urgence n° 2020-290 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qu’enfin, la procédure consultative prévue dans le cadre du dialogue social n’aurait été respectée.

Reprenant l’analyse du Conseil constitutionnel quant à la valeur législative des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution non ratifiées après l’expiration du délai d’habilitation, le Conseil d’Etat confirme que la contestation des dispositions relevant du domaine de la loi de telles ordonnances ne peut s’opérer qu’à travers une QPC transmise au Conseil constitutionnel.

Néanmoins, afin d’éviter tout recul de l’Etat de droit pour les justiciables et de respecter le choix des moyens que les requérants entendent soulever y compris dans l’hypothèse où des principes voisins trouveraient leur sources tant dans la Constitution que dans des engagements internationaux ou des principes généraux du droit, le Conseil d’Etat souligne qu’il appartient au juge d’opérer son contrôle au regard de la norme de référence la plus conforme à l’argumentation dont il est saisi et à la forme de sa présentation.

Enfin, il relève que si le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle une disposition d’une ordonnance dont le Conseil d’Etat est saisi par voie d’action, il lui appartiendrait de tirer les conséquences, sur les conclusions de la requête, de la décision du Conseil constitutionnel, puis d’accueillir ou de rejeter le surplus des conclusions, en fonction du bien-fondé des moyens autres que ceux tirés de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution.

Concluant au non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC soulevée, le Conseil d’Etat a rejeté la requête des organisations syndicales.

Par une décision du 21 décembre 2020(2), mettant en œuvre cette nouvelle méthodologie, le Conseil d’Etat a apporté certaines précisions.

Au cas précis, contestant la légalité de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif par des moyens similaires de constitutionnalité et de respect des procédures du dialogue social à l’affaire précédente, le syndicat de la juridiction administrative a saisi le Conseil d’Etat en vue d’en obtenir l’annulation.

Constatant également qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC sous-jacentes, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’organisation syndicale.

Reprenant sa méthodologie, le Conseil d’Etat a néanmoins considéré utile d’indiquer de manière expresse qu’il lui appartient dans un tel cadre de déterminer si les dispositions critiquées relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire et que lorsqu’il s’agit de dispositions réglementaires, il n’y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
 
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