BREXIT - Accord de commerce et de coopération du 31 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Après l’accord de retrait du 12 novembre 2019(1 et 2) et un délai inédit de dix mois de négociations à la suite de la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu, le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération(3) établissant un nouveau partenariat économique et social.

Publié le 31 décembre 2020 au Journal officiel de l’Union européenne, l’application de cet accord demeure néanmoins provisoire, dans l’attente du vote du Parlement européen qui a accepté de le reporter en mars 2021.

Ainsi, quarante-sept ans après son adhésion en 1973, le Royaume-Uni a quitté définitivement le marché unique et l’union douanière européenne emportant son retrait des politiques et accords internationaux de l’Union et mettant fin à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux entre l’Union européenne et cet Etat. Deux marchés et espaces juridiques et réglementaires distincts coexistent désormais.

Le document de 1449 pages, disponible en langue française, comprend trois accords : de libre-échange, de coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile et sur la gouvernance.

Composé de sept parties, trois protocoles additionnels et quarante-neuf annexes, il encadre de nombreuses matières telles que le commerce, la pêche, les transports, l’énergie, la propriété intellectuelle, la coordination de la sécurité sociale, les règles de marchés publics ou encore la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union européenne.

En revanche, la politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense ne sont pas couvertes par l'accord, le Royaume-Uni n’ayant pas souhaité les inclure dans la négociation.

Comme tout accord commercial et de coopération, différentes instances de pilotage et de contrôle de son application, dans lesquelles siègent des représentants des parties, sont mises en place telles qu’un conseil et un comité de partenariat, différents comités spécialisés et groupes de travail et un tribunal d’arbitrage. Ces mécanismes contraignants d'exécution et de règlement des différends garantiront le respect des droits des entreprises, des consommateurs et des particuliers. Les deux parties se laissent également la possibilité de créer une assemblée parlementaire de partenariat. Les modalités de la relation pourront être revues et amendées tous les cinq ans. Une sortie unilatérale devra être notifiée un an auparavant.

Concernant le champ d’application territorial de l’accord, les parties ont convenu qu’outre les territoires ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni telles que les Bermudes ou les îles Caïmans, il ne s’appliquerait pas à Gibraltar, territoire britannique se situant sur la péninsule ibérique.

Si l’accord de libre-échange donne un accès réciproque sans droits de douane ni quotas à l’un et l’autre marché tout en rétablissant cependant des formalités de déclarations douanières et des contrôles sanitaires, des règles anti-dumping fiscales, sociales et environnementales ont été mises en place afin de s’assurer de l’existence d’une concurrence loyale et ouverte entre les parties. Notamment, l’accord prévoit, en cas de constat de mesures de dumping, la possibilité pour les parties d’instaurer unilatéralement des droits de douane. Dans ce cadre, les produits originaires du Royaume-Uni importés à Ceuta ou à Melilla, villes autonomes espagnoles se situant au nord du continent africain à la frontière du Maroc, bénéficieront quant à elle du même traitement douanier que les produits originaires de l’Union européenne.

Concernant plus particulièrement la pêche, qui a fait l’objet de discussion jusqu’à la dernière minute, les pêcheurs européens et britanniques auront un accès aux eaux des parties pendant une période transitoire de cinq ans et demi, jusqu'en juin 2026. De son côté, l'Union européenne renoncera progressivement à 25% de ses prises. En cas de limite d’accès ou des captures piscicoles des pêcheurs d’une partie par l’autre partie, des mesures de rétorsion pourront être prises en imposant notamment des droits de douane sur les produits de la pêche ou d’autres biens, voire une suspension d’une partie de l’accord commercial tout en maintenant intactes les règles de concurrence loyale. A la suite de cette période, l’accès aux eaux britanniques et européennes sera négocié annuellement.

S’agissant de la participation aux programmes de l’Union européenne, sous condition de contribution au budget européen, le Royaume-Uni continuera à participer à certains programmes de l’Union notamment pour la période 2021-2027. Par suite, en collaboration avec les autorités britanniques, la Commission européenne et l’Office européen de lutte anti-fraude pourront réaliser des enquêtes administratives tels des contrôles et vérifications sur place sur le territoire du Royaume-Uni, à destination de toute personne physique ou morale recevant des fonds de l’Union.

Enfin, une coopération judiciaire est maintenue notamment en matière de criminalité transfrontalière et de terrorisme. Elle s’appuie en particulier sur les services d’Europol et d’Eurojust. Néanmoins, cette coopération pourra être dénoncée ou suspendue à tout moment par les parties par notification écrite en empruntant la voie diplomatique notamment en cas de manquements graves et systémiques à la protection des droits fondamentaux par l’une des parties ou si le Royaume-Uni ou l’un des Etats membres de l’Union européenne dénonce son adhésion à la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Notes
puce note (1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (pdf)
puce note (2) Voir également Lettre de la DAJ n° 290 - 27 février 2020
puce note (3) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (pdf)
puce note (4) Commission européenne – Communiqué de presse – 24 décembre 2020 – « L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel »
puce note (5) Communication du Premier ministre du 6 janvier 2021 relative à la mise en oeuvre de l’accord
 

Réorganisation des services de l’Etat dans les régions et départements pour les missions économie, emploi, travail, solidarités et protection des populations - Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020

Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020(1) concrétise, avec les décrets n° 2020-1542(2) et n° 2020-1555(3) du même jour, la réorganisation territoriale des services de l’Etat engagée par circulaires du Premier ministre des 24 juillet 2018(4) relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales et 12 juin 2019(5) relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l’Etat.

Désenchevêtrer les compétences, rationaliser les moyens, favoriser les coopérations et accroître les pouvoirs de gestion des responsables déconcentrés tout en garantissant la cohérence de l’action de l’Etat, tels sont les objectifs de la nouvelle étape de cette réforme.

Ainsi, afin notamment de mieux coordonner les compétences des acteurs en matière de développement économique et d’accompagnement des personnes en difficulté les services publics déconcentrés de l’Etat dédiés à l'emploi et à l'insertion seront réorganisés, à partir du 1er avril 2021, de la manière suivante :

au niveau régional, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) seront fusionnées et remplacées par des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

Services déconcentrés communs aux ministres chargés des affaires sociales, de l’économie et des finances, ces nouvelles directions seront placées sous l’autorité des préfets de région et pour les missions relatives à l'inspection du travail, sous celle de la direction générale du travail. L’inspection du travail conservera son actuelle organisation.

Outre les missions dévolues auparavant aux DIRECCTE (inspection du travail, bon fonctionnement des marchés, sauvegarde des entreprises), les DREETS seront en charge en particulier de l'animation et de la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre (lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'inclusion des personnes en situation de handicap…), de la formation et de la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales, de la prévention et de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances.

au niveau départemental, les unités départementales des DIRECCTE (UD-DIRECCTE) et les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) seront fusionnées et remplacées par des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) .

Ces nouvelles directions seront placées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.

Elles seront chargées de mettre en œuvre dans le département les politiques relatives notamment à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville et à l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques. Elles pourront être chargées de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.

En revanche, la mise en œuvre du Service national universel et les missions en matière de sport, jeunesse, éducation populaire et vie associative, anciennement de la compétence des DRJSCS et DDCS, seront transférées au ministère de l’Education nationale.
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
puce note (2) Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
puce note (3) Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation
puce note (4) Circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales (pdf)
puce note (5) Circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l’Etat (pdf)
 

Bilan de la présidence allemande de l’Union européenne

La présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois, qui préside des réunions à tous les niveaux au sein du Conseil, contribuant ainsi à assurer la continuité des travaux de l'UE au sein de cette institution.

Les États membres qui assurent la présidence travaillent en étroite coopération par groupes de trois, appelés "trios". Au cours d'une période de dix-huit mois, le trio fixe les objectifs à long terme et élabore un programme commun définissant les thèmes et les grandes questions qui seront traités par le Conseil. Sur la base de ce programme, chacun des trois pays élabore son propre programme semestriel plus détaillé. Le trio actuel est composé des présidences allemande, portugaise et solvène.

La présidence allemande de l’Union européenne (UE) s’est tenue du 1er juillet au 31 décembre 2020. La coordination de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et la conclusion de l’accord de commerce avec le Royaume-Uni du 24 décembre marquant la sortie de cet Etat de l’Union européenne sont deux temps forts de ces six derniers mois. Le bilan de cette présidence(1) insiste en outre sur le développement de la souveraineté numérique, le renforcement de la compétitivité et une architecture financière durable de l’UE qui étaient ses priorités.

Pour continuer à lutter contre la pandémie, la coordination des mesures entre l’UE et ses États membres a été intensifiée, en augmentant la transparence des mesures limitant la libre circulation au sein de l’UE, temporairement nécessaires, en permettant la reconnaissance réciproque des tests antigéniques rapides, en concluant des accords pour un approvisionnement de toute l’Europe en vaccins contre la Covid-19 et en assurant l’interopérabilité des applications d’alerte et de traçage d’infections.

En outre, pour une meilleure gestion de crise par l’UE, les Etats membres se sont prononcés en faveur d’un renforcement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Un accord politique a également été conclu en faveur du programme de l’UE pour la santé EU4Health et des mesures prises afin d’assurer l’approvisionnement en produits pharmaceutiques dans l’UE, pour éviter ou du moins réduire durablement les pénuries, en préparant mieux les flux de marchandises européens et les chaînes logistiques pour faire face à une crise.

Pour soutenir la reprise économique, cette présidence s’est appuyée sur l’accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et l’instrument de relance « Next Generation EU », afin de parvenir à un accord sur le mécanisme de conditionnalité protégeant le budget et les intérêts financiers de l’UE, et sur l’instrument temporaire de relance. Issus de décisions du Conseil prises à l’automne, 90,3 milliards d’euros sont disponibles pour un soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en cas d’urgence (SURE) à l’intention des dispositifs nationaux de chômage partiel.

Dans le secteur numérique, pour développer la souveraineté numérique de l’UE, des négociations ont été lancées au sujet de la gouvernance des espaces de données européens communs et une initiative européenne sur les microprocesseurs et les semi-conducteurs vise à réduire la dépendance européenne des microprocesseurs en provenance d’États tiers. La « Déclaration de Berlin sur la société numérique et la transformation numérique basée sur des valeurs », a initié un débat politique sur une approche européenne de l’intelligence artificielle. La cybersécurité doit être renforcée par la mise en place du Centre européen de compétence en cybersécurité.

La présidence allemande de l’UE a pris des mesures non seulement en faveur de la relance, mais aussi en faveur de la viabilité de l’économie européenne. Le Conseil sur la politique industrielle a souligné l’importance de l’industrie pour la relance, ainsi que pour la transformation écologique et numérique et a convenu de renforcer les technologies clés pour améliorer la compétitivité. Les conclusions du Conseil sur les marchés publics ont préparé le terrain pour des investissements publics que la présidence allemande estime urgent de réaliser. Avec la stratégie « New Mobility Approach », la présidence a impulsé l’orientation de la politique de transport européenne vers la durabilité et la protection du climat, l’innovation et la résilience. Une initiative de recherche et d’innovation commune a été lancée sur l’hydrogène vert et la déclaration de Bonn a été signée en faveur de liberté de la recherche scientifique.

Dans le domaine financier, pour une fiscalité équitable et efficace et pour le renforcement de la lutte contre le blanchiment de fonds et contre le financement du terrorisme, il a été décidé d’une révision de la directive sur l’assistance mutuelle pour renforcer la coopération entre les administrations et la transparence. Plusieurs conclusions du Conseil ont permis de définir les priorités pour le développement à long terme de l’union des marchés des capitaux, faire avancer les négociations sur le cadre juridique des actifs cryptographiques et rendre l’union douanière européenne plus cohérente et plus forte.

La présidence allemande a souhaité entamer les négociations sur la création d‘un cadre européen des salaires minimaux adéquats et faire avancer les négociations concernant les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle s’est prononcée en faveur de meilleures conditions de travail pour les travailleuses et travailleurs saisonniers et autres travailleurs mobiles ainsi que d’une initiative législative pour des conditions de travail équitables et la protection sociale dans l’économie des plateformes.

Outre ces aspects économiques, le bilan revient aussi sur les mesures prises en faveur de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la politique européenne en matière de climat, d’environnement et d’énergie suivant les critères de l’accord de Paris sur le climat et du pacte vert pour l’Europe, la durabilité de l’agriculture et de la pêche pour des zones rurales viables, l’Europe de la sécurité, la politique européenne en matière de migration et d’asile.

Le programme de la présidence portugaise de l’Union européenne sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021 a été arrêté en décembre 2020 (2)(3). Il se concentre sur cinq grands domaines, qui sont conformes aux objectifs du programme stratégique de l'UE:
• renforcer la résilience de l'Europe
• promouvoir la confiance dans le modèle social européen
• promouvoir une relance durable
• accélérer une transition numérique équitable et inclusive
• réaffirmer le rôle de l'UE dans le monde, en veillant à ce qu'il soit fondé sur l'ouverture et le multilatéralisme
 
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