Publication de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021)

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020 (1).

Le déficit de la sécurité sociale est évalué à 49 milliards d’euros (Mds€) en 2020 et devra atteindre 35,8 Mds€ en 2021 (au lieu de 27,9 Mds€ prévus initialement) pour 443 Mds€ de dépenses. Malgré la reprise attendue en 2021, le déficit de la sécurité sociale sera donc près du double du précédent déficit record en date de 2010 (établi à 28 Mds€).

A l’instar de la loi de finances pour 2021, la LFSS tire les conséquences de la crise sanitaire pour 2020. L’objectif national des dépenses d’assurances maladies (Ondam) est porté au niveau exceptionnel de 218,9 Mds€ pour 2020.

Des dispositifs d’exonérations sociales sont mis en place au titre de la 2ème vague d’épidémie du coronavirus, notamment pour les employeurs des secteurs du tourisme, de la restauration, de la culture, du sport, appelés « exonération covid ». Le montant total des exonérations devrait atteindre 8,2 Mds€.

La loi prévoit également la mise en place d’une contribution exceptionnelles pour les organismes complémentaires d’assurance-maladie (mutuelles, prévoyance, assurances) finançant la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie). Cette contribution devrait rapporter 1 Md€ en 2020 et 500 M€ en 2021.

Conformément aux accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 (2), les personnels des établissements de santé et des EHPAD percevront chaque mois une rémunération supplémentaire de 183 €. 13 Mds€ sont investis afin de refinancer une partie de la dette hospitalière.

La loi permet également de pérenniser et de développer des organisations innovantes, comme les maisons de naissance - structures autonomes de suivi de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites, placées sous la responsabilité exclusive des sages-femmes et qui s'adressent aux femmes sans antécédents ni comorbidités particuliers, désireuses d'un accompagnement global  -ou encore les hôtels hospitaliers - offrant aux patients une prestation d'hébergement non médicalisé avant ou après leur prise en charge, lorsque leur état de santé le permet.

Par ailleurs, le Forfait Patient Urgences (FPU) de 18€ s’appliquera à partir du 1er septembre 2021 pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation. Il remplace le ticket modérateur actuellement en place qui s’élève à 30% du coût des soins et correspondant à la part remboursée par la complémentaire santé. A la différence du ticket modérateur, le FPU est fixe et ne varie pas en fonction des actes médicaux prodigués. Pour les patients adhérents à une complémentaire santé, le FPU sera remboursé intégralement.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 constitue également une nouvelle étape dans la prise en charge de la perte d'autonomie avec la fondation de la cinquième branche de la Sécurité sociale créée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (3). La branche de l’autonomie s’ajoute aux branches  maladie, famille, accidents du travail et retraite. Elle sera gérée par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) dont elle reprend l’ensemble des dépenses dispersées entre les départements, l’Etat ou encore la Sécurité sociale. Elle réunira notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour 2021, 2,5Mds€ seront alloués à cette nouvelle branche.

Une aide à la vie partagée est mise en place dans le cadre de la perte d’autonomie, et permet d’accélérer le développement de l’habitat inclusif, formule alternative aux établissements de type EHPAD (4).

La loi prévoit également un allongement du congé paternité qui passe de 11 jours à 25 jours, avec une prise obligatoire minimale de 7 jours à compter du 1er juillet 2021. Le congé d’adoption est également allongé de 10 semaines à 16 semaines. Le versement de la prime de naissance est avancé au 7ème mois de grossesse (au lieu de deux mois après la naissance).

Au sein de la LFSS 2021, une expérimentation sur 3 ans est mise en place pour la réalisation d’IVG chirurgicales en établissements de santé par les sages-femmes ayant réalisées une formation complémentaire et justifiant d’expériences spécifiques.

Enfin, la loi généralise le tiers-payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100% Santé en audiologie, dentaire et optique pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables.

 

Publication de la loi de finances pour 2021 (LFI 2021)

La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 (1).

Lors du Conseil des ministres du 28 septembre dernier, le budget 2021 a été présenté par Bruno Lemaire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, comme le budget de la relance.

En 2020, le déficit public a atteint  -11,3% du PIB : la prévision pour 2021 est estimée à -8,5% du PIB. La loi de finances prévoit une croissance de +8% en 2021 et une dette publique atteignant 122,4% du PIB, après 119,8% en 2020.

La loi de finances met en œuvre le plan France Relance d’un montant de 100 milliards d’euros pour faire face à la crise sanitaire et permettre le redressement de l’économie.

Parmi les dispositifs de relance, la loi de finances concrétise, à partir du 1er janvier, la baisse pérenne de 10 Mds€ des impôts de production pesant sur les entreprises. Cette mesure visant à renforcer la compétitivité des entreprises et s’accompagne de l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 des indicateurs relatifs à leur démarche écologique, de parité et de gouvernance.

7 Mds€ de dépenses d’urgence seront mobilisés jusqu’au mois de juin 2021 pour alimenter le fonds de solidarité mis en place pour les entreprises touchées par les mesures de restrictions pour faire face au covid-19.

11 Mds€ de crédits nouveaux renforcent le Programme d’investissement d’avenir (PIA 4) au titre des années 2021 et 2022 : il s’agit d’un programme de soutien à l’innovation dans des secteurs clés afin de favoriser la création d’emploi et la croissance durable,  placé sous l’égide du secrétariat général pour l’investissement (SGPI) (2).

La loi de finances poursuit la baisse des impôts sur les sociétés dans l’objectif d’un taux à hauteur de 25% en 2022 ainsi que la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Au-delà d’un budget de relance pour faire face à la crise sanitaire, la loi de finances 2021 est le premier « exercice budgétaire vert ». Cela signifie que l’ensemble du budget de l’état (dépenses fiscales et non fiscales) fait l’objet d’une cotation indiquant son impact environnemental au sein d’un nouveau rapport annexé au PLF. La cotation de chaque dépense est fixée en fonction de son impact sur six objectifs environnementaux. (3)

18,4 Mds€ d’autorisations d’engagements sont engagés en 2021 pour les actions en faveur de l’écologie au titre du plan de relance.

La rénovation énergétique des bâtiments en constitue un axe majeur. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est transformé par la prime « MaPrimeRénov’ », ouverte à tous les propriétaires, finançant les travaux l’année de leur réalisation. 2 Mds€ de crédits supplémentaires ont été alloués au titre du plan de relance. La décarbonisation de l’industrie est également encouragée ainsi que le développement d’une filière française de production d’hydrogène vert (énergie bas en carbone et renouvelable).

La promotion du bien-être animal et des circuits courts au sein de l’agriculture bénéficiera de 400M€ de crédits au titre de 2021.

Une aide à la densification est mise en place pour les maires délivrant des permis de construire en faveur de projets ambitieux permettant de limiter l’étalement urbain.

La loi de finances pour 2021 prévoit des mesures en faveur de l’emploi et de la cohésion sociale et territoriale. L’activité partielle continuera d’être financée à hauteur de 11 Mds€ notamment à travers le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), et sera accompagnée par la montée du Fonds national pour l’emploi finançant des formations pour les salariés en activité partielle.

Les dispositifs d’intégration des jeunes sur le marché du travail bénéficieront de 4Mds€ supplémentaires : soutien aux contrats de professionnalisation, aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans etc.

Concernant les collectivités locales, près de 2,3Mds€ ont été votés afin de soutenir leurs pertes financières induites par la crise sanitaire, avec notamment, la prolongation en 2021 du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales des collectivités du bloc communal et le renforcement du fonds de stabilité des départements.

Enfin, la loi de finances poursuit le renforcement des missions régaliennes et stratégiques de l’Etat avec une augmentation du budget et des effectifs des armées, de la police et de la gendarmerie. Par ailleurs, le budget du ministère de la justice augmentera de 8% par rapport à 2020 dans l’objectif de renforcer la justice de proximité.

puce note (1) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
puce note (2) Secrétariat général pour l’investissement (SGPI)
puce note (3) 1. Lutte contre le changement climatique – 2. Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels – 3. Gestion de la ressource en eau–4. Economie circulaire, déchets et prévention des risques technologiques – 5. Lutte contre les pollutions – 6. Biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
 
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