Guide des dispositifs France Relance à destination des PME et TPE

La Direction générale des entreprises (DGE) a publié, le 17 décembre 2020, un guide à destination des PME et des TPE(1) afin de faciliter leur accès aux mesures de France Relance. Les PME - TPE occupent une place centrale dans ce plan de relance, puisque près de 40 milliards d’euros leur sont consacrés de manière directe et indirecte.

Ce guide permet de répondre aux besoins concrets de ces entreprises et détaille de façon opérationnelle les mesures visant à :

- répondre aux besoins de financement des entreprises impactées par le COVID- 19 grâce au renforcement des fonds propres et l’allégement des impôts de production ;
- permettre aux entreprises d’entamer leur transition écologique et décarbonation, via notamment le soutien au fonctionnement à la chaleur industrielle bas-carbone ;
- bénéficier du plan de rénovation du bâtiment : une enveloppe globale de 4 milliards d’euros est ainsi consacrée au plan de rénovation des bâtiments publics ;
- engager leur transition numérique, via notamment la sensibilisation et la formation des dirigeants des TPE : 1 million de TPE seront ainsi numérisées d’ici la fin du quinquennat ;
- renforcer leurs capacités d’innovation via les aides aux projets structurants pour la compétitivité ou encore la mise à disposition des entreprises de jeunes diplômés ou docteurs ;
- investir en France ou développer leurs capacités à l’export via notamment le soutien à l’investissement et la modernisation de l’industrie ;
- recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi : près de 8 milliards d’euros seront mobilisés pour préserver les compétences dans les TPE et PME et faciliter l’accès aux compétences en proposant aux jeunes qui entrent sur le marché de travail et aux salariés de se former à un métier et répondre aux enjeux économiques de demain.
- accélérer le développement des entreprises via par exemple des programmes intensifs d’accompagnement qui durent de 12 à 24 mois et allient conseil, formation et mise en relation avec un accès privilégié aux réseaux d’entrepreneurs et de partenaires de Bpifrance.

Au-delà de ces financements, des mesures de simplifications ont également été prises pour que les TPE et PME bénéficient des mesures de relance. Ainsi, par exemple la loi d’accélération et de simplification de l’action publique(2) a fixé, jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil de passation de marchés publics en procédure simplifiée pour les travaux jusqu’à 100 000 euros. Elle prévoit également qu’une part des marchés globaux soient réservés aux PME.
 

Publication de l’ordonnance du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport(1) a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020.

Prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(2), elle vise, d’une part, à consacrer un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été instauré par l'ordonnance du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport(3) et, d'autre part, à prolonger l'ordonnance du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(4).

L'article 1er prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de verser des aides individuelles aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins dont les revenus découlant de l'exploitation en France de leurs œuvres et prestations ont été gravement affectés par la crise sanitaire et les mesures de confinement. Il précise, par ailleurs, que les organismes de gestion collective ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides.

L'article 2 précise le champ d'application des dispositions prévues par les articles 3 et 4 relatives aux conditions de résolution de certains contrats dans le secteur culturel et sportif. Les nouvelles modalités de ce dispositif s'appliquent aux résolutions de contrats intervenues entre l'entrée en vigueur de l'ordonnance et le 16 février 2021 inclus.

L'article 3 introduit une nouvelle cause de résolution pour les contrats mentionnés à l'article 2 afin d'autoriser les personnes mentionnées à ce même article ayant fait l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public en application des dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique, pendant la période fixée à l'article 1er, à procéder à la résolution des contrats conclus avec leurs clients dont l'exécution est devenue impossible.

L'article 4 aménage les conséquences de la résolution intervenue dans les conditions prévues par les articles 2 et 3.

Le I de cet article pose le principe selon lequel, par dérogation aux dispositions en vigueur l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives peut proposer un avoir, à la place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets d'accès aux prestations de spectacle vivant ou aux manifestations sportives et leurs éventuels services associés ou au montant des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives. Il s'agit d'une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1193, 1229 et 1352-8 du code civil.

Les dispositions du II de l'article 4 prévoient que le montant de l'avoir est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l'avoir. Elles prévoient également que l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives proposant un avoir au client l'en informent sur un support durable (courrier ou courriel) au plus tard trente jours après la notification de la résolution du contrat. Cette information précise le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

Le III impose à l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives de proposer une nouvelle prestation de même nature afin que leur client puisse utiliser l'avoir.

Le IV prévoit que cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution.

Le V spécifie que, lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l'avoir.

En application du VI, à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation avant le terme de la période de validité, l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives procède ou fait procéder au remboursement auquel il est tenu, c'est-à-dire de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l'avoir restant.

L’ordonnance du 16 décembre 2020 est entrée en vigueur le 18 décembre 2020.
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
puce note (2) Article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
puce note (3) Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
puce note (4) Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
 

Publication du décret du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire

Le décret du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2020.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fond de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) et n° 2020-1049 du 14 août 2020(4) ayant le même objet.

Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre 2020, comme suit :

- pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d'affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille ;

- pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.) : le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20% selon le taux de perte de chiffre d'affaires ;

- pour les entreprises du secteur S1 bis : le décret maintient l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80% de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50% de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80% du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement ;

- pour les autres entreprises : le décret maintient l'aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50% de perte de chiffre d'affaires.

Par ailleurs, un plafond d'aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet.

Le décret ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros.

Il fait évoluer les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les aides de septembre et octobre 2020 des entreprises créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre et 31 octobre afin de les adapter au nombre de jours d'interdiction d'accueil du public.

Le décret étend le dispositif du tiers de confiance à 7 catégories d'entreprises figurant aux lignes 82 à 93 de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020(3) pour l'aide plafonnée à 1 500 euros de septembre 2020. Il complète l'annexe 1 en ajoutant 7 nouvelles catégories dont les entreprises de covoiturage ou les commissaires et scénographes d'exposition ; les magasins de souvenirs de piété sont transférés de l'annexe 2 à l'annexe 1. Le décret complète également l'annexe 2 en ajoutant 6 nouvelles catégories, dont les écoles de français langue étrangère, les commerces de gros de vêtements de travail ou les antiquaires.

Il ajoute à la liste des entreprises devant justifier d'un tiers de confiance 18 nouvelles catégories, notamment : la collecte de déchets non dangereux pour la restauration, les exploitations agricoles des filières dites festives travaillant pour la restauration, les médias et correspondants locaux des secteurs de l'évènementiel, du tourisme, du sport et de la culture ou les agents et courtiers d'assurance travaillant dans le secteur du sport.

Il modifie la date limite de demande sur le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 octobre 2020). En effet, les régions ayant continué à accepter les dossiers le 31 octobre, le texte donne une base juridique au traitement de ces dernières.

Enfin, le décret du 19 décembre 2020 complète le décret du 14 août 2020(4) s’agissant des seules discothèques. Pour les discothèques bénéficiant à compter du mois de décembre 2020 du dispositif de droit commun, il prévoit que le volet 1 du fonds de solidarité (volet national), sera ouvert jusqu'au 30 novembre 2020 au lieu du 31 décembre 2020.
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (4) Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
 
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