Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique(1) fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(2).

L’article 5 de cette loi du 6 août 2019 prévoit l'obligation pour les administrations de la fonction publique de mettre en place, au niveau de chaque comité social, un rapport social unique et une base de données sociales afin de mieux informer les membres des comités sociaux sur toutes les questions liées aux ressources humaines de manière dématérialisée. Ces derniers pourront procéder à des extractions et mener leurs propres analyses.

Le chapitre 1er du décret est relatif aux bases de données sociales qui rassemblent des indicateurs prévus par arrêtés par versant de la fonction publique afin de mobiliser les données utiles à l'établissement de séries historiques. La base de données sociales, prévue par l'article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983(3) est élaborée et mise en place par chaque administration ou établissement mentionnés à l'article 2 de la même loi auprès duquel est placé un comité social d'administration. La base de données sociales comporte, sous forme dématérialisée, les données concernant notamment l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, la rémunération, la santé et la sécurité au travail, l’action sociale, la protection sociale, la discipline.

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé précisent pour chaque versant la structuration et la présentation des données contenues dans les bases de données sociales.

Les membres du comité social sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des données figurant dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'autorité compétente. La durée du caractère confidentiel de ces données est précisée par cette autorité. En outre, les données contenues dans la base de données sociales sont rendues anonymes afin de ne pas permettre l’identification des agents.

Le chapitre 2 du décret est relatif au rapport social unique qui est établi par chaque administration, ou autorité territoriale auprès de laquelle un comité social est placé. Ce rapport est rendu public et regroupe chaque année, au sein d’un seul document des données de plusieurs rapports (bilan social, rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ou encore bilan hygiène, sécurité et conditions de travail) afin de nourrir le débat relatif à l’évolution des politiques de ressources humaines. Le rapport social unique est établi annuellement, bien qu'il puisse contenir des informations relatives aux années antérieures ou ultérieures.

Au plus tard un mois avant la présentation du rapport social unique au comité social, l'autorité compétente informe les membres de ce comité, selon des modalités qu'elle fixe, que la base de données sociales à partir de laquelle le rapport a été établi est actualisée et accessible.

La base de données sociales prévue par l'article 1er est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité. Le rapport social unique prévu par l'article 5 portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est pour sa part élaboré à partir des données disponibles.
 

Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire

La situation sanitaire a fait apparaître la nécessité d'aménager les modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment le suivi de l'état de santé des travailleurs.

L'article 1er de l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire(1) prévoit que les services de santé au travail, comprenant les services des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986(2) participent à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par :
- la diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
- l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
- la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat.

L'article 2 prévoit que le médecin du travail peut, dans des conditions définies par décret, prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19 et établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020(3). Cet article prévoit également que le médecin du travail et, sous sa supervision, d'autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, des tests de détection du SARS-CoV-2.

L'article 3 prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de cet article, notamment pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier, ou d'un suivi individuel renforcé. L'article 4 précise que les articles 1er et 2 de l'ordonnance sont applicables jusqu'au 16 avril 2021. Cet article prévoit également que les visites médicales pouvant faire l'objet d'un report en application de l'article 3 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020(4) sont celles dont l'échéance intervient avant le 17 avril 2021. Ces visites sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance précitée.
 
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