Publication de l’ordonnance du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

L’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques(1) a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2020.

Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)(2), elle vise à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)(3) et à renforcer les mesures de lutte contre l'anonymat dans les transactions en actifs numériques.

Elle complète ainsi le cadre juridique issu de la loi PACTE qui avait déjà inclus dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers(4).

L'article 1er de l'ordonnance du 9 décembre 2020 étend aux services d'échanges dits « crypto-to-crypto » et aux plateformes de négociation d'actifs numériques l'obligation de s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers, sans contrôle préalable du dispositif LCB-FT de ces services.

Il limite le contrôle préalable auquel seront soumis ces services à la vérification de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et de leurs bénéficiaires effectifs.

Il maintient un contrôle préalable pour les services qui y étaient déjà soumis (services de conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers, service dits « crypto-to-fiat ») mais le recentre sur les obligations clefs en matière de LCB-FT pour en alléger la procédure. Il confirme en outre, pour les prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) étrangers exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services, l'obligation déjà introduite par la loi PACTE de s'enregistrer auprès de l'AMF dans les mêmes conditions et délais que les PSAN français.

L'article 4 étend aux services d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques et aux plateformes de négociation d'actifs numériques l'obligation de respecter les mesures LCB-FT prévues par le code monétaire et financier(5). Il ouvre aux PSAN la possibilité de recourir à des tiers pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'entrée en relation d'affaire et de procéder eux-mêmes, pour des tiers, à ces mêmes obligations. Il prévoit une interdiction pour les PSAN de tenir des comptes anonymes. Il ouvre enfin aux PSAN appartenant à des groupes la possibilité d'informer les entités de ce groupe des déclarations de soupçon qu'ils ont réalisées et confirme la possibilité pour les entreprises-mères de bénéficier des échanges d'informations intragroupes relatifs aux déclarations de soupçon.

L'article 12 prévoit que les services d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques et les plateformes de négociation d'actifs numériques disposent d'un délai de six mois après adoption de l'ordonnance pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le nouveau périmètre du contrôle préalable obligatoire des procédures internes en matière de LCB-FT s'applique aux demandes d'enregistrement présentées auprès de l'AMF à compter de la publication de la présente ordonnance ainsi qu'aux demandes en cours d'examen.

Les articles 2, 3, et 5 procèdent à des mesures de coordination. Les articles 6 à 11 contiennent les dispositions d'extension de ces nouvelles exigences aux territoires d'outre-mer. L'article 13 étend ces modalités d'entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ces mesures seront complétées par des dispositions réglementaires portées dans un décret sur le gel des avoirs.
 

Remise du rapport de Jean-Yves FROUIN au Premier ministre sur la régulation des plateformes numériques de travail

Jean-Yves FROUIN, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, a remis au Premier ministre son rapport intitulé : « Réguler les plateformes numériques de travail »(1) le 2 décembre 2020. Il lui avait été demandé de formuler des propositions en matière de statut, de dialogue social et de droits sociaux, de manière à sécuriser les relations juridiques et protéger les travailleurs sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant.

Les plateformes collaboratives dites d’emploi permettent la vente, la fourniture ou l’échange d’un bien ou d’un service produit ou réalisé par des travailleurs collaboratifs. Elles ont investi différents secteurs : la mobilité (transport particulier de personnes et livraison de biens ou de repas); les services aux particuliers qui proposent des services à domicile et des services à la personne ; les services aux entreprises, qu’il s’agisse de services qualifiés à haute valeur ajoutée (plateformes de freelance) ou de services moins qualifiés (dans les secteurs de la logistique, du commerce de détail, de l’administratif et de l’événementiel ou dans le secteur hôtellerie-café-restauration).

En premier lieu, le rapport explore différentes hypothèses de réformes pour clarifier le statut des travailleurs des plateformes. Il recommande d’écarter le tiers statut entre celui de salarié et d’indépendant qui serait spécifique aux travailleurs des plateformes. Il préconise que les travailleurs des plateformes de VTC et de livraison, après 6 à 12 mois d’activité et un certain niveau de chiffre d’affaires, soient dans l’obligation de s’affilier à un tiers pour les sécuriser. Ce tiers, librement choisi entre les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), les sociétés de portage ou d’autres formes, donnerait aux travailleurs un statut de salarié et toutes les protections du salariat, sans remettre en cause leur autonomie.

En deuxième lieu, le rapport relève que si les plateformes ont déjà organisé des formes de dialogue direct avec leurs travailleurs, ce dispositif est insuffisant pour être qualifié de dialogue social, celles-ci conservant un entier pouvoir de détermination des conditions d’exécution de la prestation. Afin de rééquilibrer les relations contractuelles et de réduire l’asymétrie de pouvoirs entre plateformes et travailleurs, le rapport propose une représentation des travailleurs fondée sur des élections dans chaque plateforme, après une période d’expérimentation.

Le rapport recommande d’inscrire dans la loi un déplacement de la charge de la preuve pour protéger les représentants des travailleurs, dans le cas où une mesure de baisse d’activité, dans une certaine proportion, serait prise par une plateforme à leur encontre. Il appartiendrait alors à la plateforme d’établir que cette baisse d’activité procède de motifs objectifs étrangers à l’exercice des fonctions de représentant.

En troisième lieu, pour réglementer et contrôler les plateformes numériques de travail, le rapport propose la création d’une autorité de régulation des plateformes qui aurait « pour mission de (i) présider à la mise en place du dialogue social au sein des plateformes, de jouer un rôle de médiateur en cas de litiges entre plateformes et travailleurs de plateformes, (ii) prendre position sur la détermination et le calcul du tarif minimum fixé par la loi, (iii) rendre un avis sur les décisions d’octroi, de suspension ou de suppression des licences aux plateformes, (iv) autoriser ou non la rupture des relations contractuelles à l’initiative des plateformes concernant les représentants des travailleurs, (v) organiser la négociation avec les plateformes sur le partage des frais de structuration collective via le recours à un tiers et (vi) d’une manière générale réunir et centraliser les éléments d’information statistique sur les plateformes de travail pour disposer en permanence de l’ensemble des éléments d’appréciation ».

Pour les plateformes dites de mobilité, le rapport recommande d’encadrer le temps de conduite des VTC à 60 heures hebdomadaires dans la zone dense urbaine d’Ile de France et prévoir un droit au repos. Il préconise de fixer dans la loi le principe d’une rémunération minimale pour les travailleurs des plateformes tenues à une responsabilité sociale, correspondant approximativement au SMIC horaire après couverture des coûts d’exploitation, dont le niveau sera fixé par décret, sans préjudice de la fixation d’un niveau supérieur par le dialogue social au sein des plateformes. Pour les VTC, cette rémunération s’établirait à 7€ par course, assortie d’un tarif horaire minimum de 15 à 18 euros, un même calcul devant également être effectué pour la livraison.

Enfin, la lettre de mission du Premier ministre sollicitait des éclairages quant à l’opportunité d’instaurer un ensemble de dispositions juridiques s’appliquant à toutes les formes d’activité professionnelle garantissant un socle de droits communs à l’ensemble des travailleurs. Le rapport se prononce pour un « statut commun des travailleurs », reposant sur la généralisation des comptes personnels et droits rechargeables, ainsi que sur le droit effectif au repos et le droit à la reconversion, reconnus à tous les travailleurs.
 

Publication d’un rapport de la DGFIP sur la mise en œuvre de la facturation électronique : "La TVA à l'heure du digital"

Conformément à la réglementation européenne, le champ d'obligation de la facturation électronique sera étendu à toutes les transactions domestiques entre entreprises entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. L’article 153 de la loi de finances pour 2020(1) fixe quatre objectifs à l’instauration de cette obligation :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;
- lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
- permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique ;
- faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Suite à une large consultation des professionnels concernés par la réforme, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a remis au Parlement, le 1er décembre 2020, un rapport sur les modalités envisagées pour mettre en oeuvre cet élargissement du recours à la facturation électronique(2).

La mise en place de la facturation électronique entre 2023 et 2025 emporte l’adhésion des entreprises dans la mesure où elle constitue une source d’économies : le coût de l’émission d’une facture électronique étant estimé à moins d’un euro contre un coût de dix euros pour une facture papier. La dématérialisation des factures permettrait également d’améliorer leur gestion : suivi du traitement des factures, limitation des litiges liés aux délais de paiement.

Selon la DGFIP, un scénario comprenant uniquement l’obligation de facturation électronique entre entreprises (e-invoicing), ne permettrait pas de répondre pleinement aux besoins de l’administration en matière de lutte contre la fraude.

C’est pourquoi elle envisage de l’accompagner d’une obligation complémentaire de transmission de données ("e-reporting"). Celle-ci s’imposera pour les transactions entre professionnels et particuliers ("B2C"), les transactions avec des opérateurs étrangers et le statut de paiement des factures. Cette transmission consistera à adresser à l’administration fiscale des données similaires à celles demandées en matière de facturation électronique, mais sans données nominatives pour ce qui concerne le B2C.

La combinaison de la facturation électronique et de la transmission des données complémentaires offrira à l’administration la connaissance de l’ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA.

Le rapport indique que pour tenir compte des adaptations à mener juridiquement et opérationnellement, la réforme devra être mise en œuvre de façon progressive et en association avec les entreprises. Ainsi des ateliers techniques seront programmés pour arbitrer les points nécessitant un consensus le plus large possible (périmètre des données demandées, modalités et durée d’archivage, etc.).

Le rapport identifie également des points d’attention qu’il faudra surmonter, comme les coûts liés à l’abandon des solutions de facturation électronique déjà mises en place et aux développements informatiques ou encore la couverture réseau internet trop faible dans certains territoires.

Dès 2023, une obligation de réception de la facture électronique pourra être imposée à l’ensemble des entreprises. Pour l’émission, une obligation progressive, comme celle mise en place pour les opérations avec le secteur public, s’imposera en fonction de la taille des entreprises : 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI, 2025 pour les PME et TPE.

L’obligation de transfert de données pourrait suivre celle de l’émission des factures. Dans ce contexte, l’administration fiscale prévoit un accompagnement soutenu des entreprises, à l’instar de ce qui a été mis en place pour le prélèvement à la source.
 
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