Publication d’un rapport de France Stratégie sur les politiques industrielles en France

France Stratégie a récemment publié un rapport portant sur les politiques industrielles en France et  leurs évolutions,  avec des comparaisons internationales (1).

Selon le rapport de France Stratégie, commandé par le président de l’Assemblée nationale, la politique industrielle française devrait avoir pour objectif le développement d’une industrie prospère sur le territoire national en vue de : (i) la préservation de la souveraineté du continent et sa capacité à ne pas dépendre de la bienveillance d’autres pays pour satisfaire ses besoins,  (ii) la modification des modes de production et de consommation induite par les crises écologiques, (iii) la baisse du taux de chômage en résorbant un déficit d’emplois dans le secteur manufacturier.

La France est un pays marqué par la désindustrialisation depuis le milieu des années 1980 au profit du secteur des services. Cependant, le rapport démontre que la France a tout de même continué à mettre en œuvre une politique industrielle sur le territoire, même si elle n’en portait pas le nom : soutien à la recherche et au développement (R&D) et à l’innovation, achats publics, soutien aux clusters etc. Sept secteurs relevant de la politique industrielle française, détaillés au sein du rapport, ont connu des sorts variables au cours des dernières décennies : automobile, aéronautique, spatial, télécommunications, ferroviaire, électricité, médicaments et dispositifs médicaux.

A titre d’exemple, en France, le secteur aéronautique est un modèle de réussite de constitution à l’échelle européenne d’un groupe leader, Airbus, et de plusieurs entreprises majeures. A contrario, le secteur automobile a perdu pied, et représente désormais moins d’un quart de ce qu’il est en Allemagne.

L’industrie française a souffert d’une dégradation de sa compétitivité coût, en lien avec une fiscalité particulièrement élevée sur les facteurs de production. Cela s’explique par une forte hausse des coûts salariaux unitaires dans les années 2000 ainsi que par un fort taux de prélèvements obligatoires sur l’industrie manufacturière. « En comparaison avec l’Allemagne, le total des prélèvements obligatoires pesant sur l’industrie représentait en 2016 deux fois le résultat d’exploitation en France, contre 80 % seulement en Allemagne. »

Dans ce contexte, la France a fait le choix d’effectuer de nombreuses délocalisations des sites de production. L’emploi des filiales industrielles à l’étranger des groupes français correspond à 62% de l’emploi dans le secteur industriel en France, contre 38% en Allemagne.

La fiscalité sur la production est également pointée du doigt par le rapport, comme un facteur principal du défaut d’attractivité du secteur industriel. A l’inverse, le Crédit d’impôt recherche (CIR) expliquerait la surperformance de la France en matière d’attractivité des activités de R & D et d’innovation. Au total, 10 Mds€ d’aides annuelles bénéficient à l’industrie dans ce domaine.

La France se distingue également des pays comparables par le maintien d’importantes participations dans le capital d’entreprises industrielles et par une logique de régulation, notamment en matière de d’octrois de licence ou de droit d’usage, de propriété industrielle (2), de normalisation (normes techniques) et de certification.

Le rapport souligne qu’il existe de nombreux cas – aéronautique civile et militaire, spatial, Internet, GPS, TGV, industrie pharmaceutique, etc. – pour lesquels des avancées majeures ou d’importants développements industriels n’auraient pas vu le jour sans certaines formes de soutien public actif et ciblé.

France Stratégie constate un regain des politiques industrielles dans les pays avancés depuis une dizaine d’années. En effet, «les décideurs publics semblent considérer qu’afficher une politique industrielle constitue non pas un aveu de faiblesse mais une nécessité pour corriger certains déséquilibres structurels et pour mobiliser les forces vives du pays, face à de nouveaux défis majeurs : risque de perte de leadership industriel notamment devant la concurrence grandissante de la Chine, besoin de se positionner à la frontière technologique et de miser sur l’innovation de rupture, nécessité de décarboner l’économie, de corriger des disparités territoriales etc. »

A ce titre, l’Etat cherche à retrouver un rôle d’animation, notamment via la politique des filières ou encore le plan « Industrie du futur ». L’impact effectif de cette politique est encore difficile aujourd’hui à évaluer. La France souhaite intervenir au sein de l’industrie comme un régulateur plutôt qu’un pourvoyeur de financement. Le rapport estime qu’il manque cependant à l’Etat actionnaire une doctrine claire sur le bon usage de ses participations.

En conclusion, selon les auteurs du rapport, trois types d’enjeux principaux façonneront la politique industrielle française dans les dix prochaines années :

  • La transition écologique et plus particulièrement l’enjeu de la décarbonation de l’industrie ;
  • La transition numérique, notamment le développement des usages de l’intelligence artificielle ;
  • La politique de concurrence (européenne) liée aux enjeux de souveraineté sur le marché mondial.
 

Publication du recueil de jurisprudence de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

Instituée depuis 2016, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a publié récemment le recueil de sa jurisprudence (1).

Cette commission a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. Elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité, en termes d’indépendance et de compétence, en cas de litige avec un professionnel (2).

Le recueil rassemble les positions prises par la Commission sur les dossiers examinés depuis sa création, permettant d’assurer une homogénéité et une sécurisation juridique des pratiques des médiateurs.

Les fiches de jurisprudence sont structurées afin de suivre l’architecture des dispositions du code de la consommation relatives à la médiation de la consommation. Chaque fiche précise la position de principe de la Commission, « soit lorsqu’il s’agit d’interpréter les dispositions du code de la consommation dont il est fait application, soit lorsque ce code ne régit pas précisément les cas rencontrés. » (3)

Ainsi les fiches de jurisprudence précisent respectivement les notions suivantes :

  • Champ d’application de la médiation de la consommation;
  • Processus de médiation de la consommation;
  • Statut du médiateur de la consommation;
  • Obligations de communication du médiateur de la consommation;
  • Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
 
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